Article L1222-1 · En vigueur

Article L1222-1 — Exécution de bonne foi du contrat de travail

L'article L1222-1 pose le principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Une obligation réciproque qui fonde la loyauté du salarié (pas de concurrence, discrétion) et de l'employeur (fournir le travail, payer, adapter, respecter la dignité).

Ce que dit l'article L1222-1

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre II — Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre
Chapitre II — Exécution et modification du contrat de travail
Section
Section 1 — Exécution du contrat de travail

L'article L1222-1 tient en une phrase mais irrigue tout le droit du travail : le contrat de travail s'exécute de bonne foi. Une obligation réciproque qui fonde la loyauté du salarié comme de l'employeur, et que les juges mobilisent dans d'innombrables litiges.

Ce que dit l'article L1222-1

Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

La bonne foi (issue de l'article 1104 du Code civil) impose aux deux parties d'exécuter loyalement leurs engagements. C'est une obligation réciproque :

  • Pour le salarié : obligation de loyauté (ne pas concurrencer son employeur, fournir un travail sérieux, ne pas dénigrer l'entreprise) ;
  • Pour l'employeur : exécuter loyalement le contrat (fournir le travail convenu, payer le salaire, respecter la dignité, adapter le salarié à son poste — article L6321-1).

Qui est concerné ?

  • Tous les salariés et tous les employeurs, pendant toute l'exécution du contrat ;
  • L'obligation de loyauté subsiste même pendant les périodes de suspension (arrêt maladie, congés — Cass. Soc., 21 octobre 2003, n° 01-43.943).

Ce que cela implique en pratique

1. Les obligations du salarié

  • Loyauté : ne pas exercer une activité concurrente, ne pas détourner la clientèle ;
  • Discrétion et confidentialité sur les informations sensibles ;
  • Exécution sérieuse du travail convenu ;
  • Pas de dénigrement public de l'employeur (sous réserve de la liberté d'expression et du droit d'alerte).

2. Les obligations de l'employeur

  • Fournir le travail convenu et les moyens de l'exécuter ;
  • Payer la rémunération à échéance ;
  • Adapter le salarié à l'évolution de son emploi (article L6321-1) ;
  • Respecter la vie privée, la dignité, ne pas détourner le pouvoir de direction.

3. Les sanctions de la mauvaise foi

  • Côté salarié : la déloyauté peut justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute (grave si concurrence pendant le contrat) ;
  • Côté employeur : la mauvaise foi (modification déloyale, mise au placard, non-fourniture de travail) peut fonder une prise d'acte ou une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634).

Limites et précisions jurisprudentielles

  • La bonne foi se présume : c'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver (Cass. Soc., 18 décembre 2000, n° 98-43.045) ;
  • L'obligation de loyauté pendant un arrêt maladie n'interdit pas toute activité : seule une activité causant un préjudice à l'employeur est fautive (Cass. Soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649) ;
  • La clause de non-concurrence post-contractuelle obéit à un régime spécifique (contrepartie financière obligatoire).

Cas pratiques

Cas n°1 — Concurrence pendant le contrat

Un commercial crée une société concurrente et détourne des clients pendant qu'il est salarié. Manquement grave à l'obligation de loyauté (L1222-1) : licenciement pour faute grave justifié.

Cas n°2 — Mise au placard

Un employeur prive un cadre de toute mission et de tout dossier pendant des mois. Exécution déloyale du contrat : le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur (effets d'un licenciement sans cause — Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634).

Cas n°3 — Activité pendant un arrêt maladie

Un salarié en arrêt aide bénévolement un proche. Pas de manquement : seule une activité causant un préjudice à l'employeur (ex. travailler pour un concurrent) serait déloyale (Cass. Soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649).

Cas n°4 — Défaut d'adaptation par l'employeur

Un employeur licencie pour insuffisance professionnelle un salarié à qui il n'a jamais proposé de formation d'adaptation. Manquement à l'obligation d'adaptation (L6321-1) découlant de la bonne foi : licenciement fragilisé.

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Concurrence pendant le contrat

Commercial créant une société concurrente et détournant des clients : faute grave (déloyauté, L1222-1).

Cas n°2 — Mise au placard

Cadre privé de mission : exécution déloyale, prise d'acte aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634).

Cas n°3 — Activité pendant arrêt maladie

Activité sans préjudice à l'employeur : pas de déloyauté (Cass. Soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649).

Cas n°4 — Défaut d'adaptation

Aucune formation proposée avant un licenciement pour insuffisance : manquement à l'adaptation (L6321-1).

Questions fréquentes

Les deux parties doivent exécuter loyalement leurs engagements (article L1222-1, écho de l'article 1104 du Code civil). Pour le salarié : obligation de loyauté (pas de concurrence, discrétion, travail sérieux). Pour l'employeur : fournir le travail convenu, payer le salaire, adapter le salarié, respecter sa dignité.

Oui, l'obligation de loyauté subsiste pendant la suspension du contrat (Cass. Soc., 21 octobre 2003, n° 01-43.943). Mais une activité pendant l'arrêt n'est fautive que si elle cause un préjudice à l'employeur, comme travailler pour un concurrent (Cass. Soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649).

Ne pas exercer d'activité concurrente, ne pas détourner la clientèle, respecter la confidentialité des informations sensibles, fournir un travail sérieux et ne pas dénigrer publiquement l'employeur (sous réserve de la liberté d'expression et du droit d'alerte).

Fournir le travail convenu et les moyens de l'exécuter, payer la rémunération à échéance, adapter le salarié à l'évolution de son emploi (article L6321-1), respecter sa vie privée et sa dignité, et ne pas détourner son pouvoir de direction (ex. mise au placard).

La bonne foi se présume (Cass. Soc., 18 décembre 2000, n° 98-43.045). C'est donc à celui qui invoque la mauvaise foi de l'autre partie d'en apporter la preuve, par tout moyen.

Côté salarié : sanction disciplinaire ou licenciement (faute grave en cas de concurrence pendant le contrat). Côté employeur : la mauvaise foi (modification déloyale, mise au placard) peut fonder une prise d'acte ou une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles connexes

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Harcèlement moral — définition légale
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Cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel
Article L1331-1
Définition légale de la sanction disciplinaire
Article L6321-1
Obligation d'adaptation et de formation par l'employeur
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 26/05/2026.