Article L1221-19 — Durée maximale de la période d'essai
La période d'essai d'un CDI ne peut excéder deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre mois pour les cadres. Ces durées sont des maxima : la convention collective ou le contrat peuvent prévoir moins, jamais plus.
Ce que dit l'article L1221-19
Texte officiel en vigueur depuis le 27/06/2008 :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
L'article L1221-19 fixe la durée maximale de la période d'essai d'un CDI : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Une période pendant laquelle chaque partie peut rompre librement le contrat.
Ce que dit l'article L1221-19
Texte officiel en vigueur depuis le 27 juin 2008 :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si le poste lui convient (article L1221-20). Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat librement, sans motivation ni indemnité (sous réserve d'un délai de prévenance).
Les durées de l'article L1221-19 sont des maximums impératifs : un accord collectif conclu après le 26 juin 2008 ou le contrat ne peuvent prévoir que des durées plus courtes (article L1221-22). Le renouvellement est possible une fois si un accord de branche étendu le prévoit (L1221-21), dans la limite globale de 4, 6 ou 8 mois.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés en CDI dont le contrat prévoit expressément une période d'essai (elle ne se présume pas — Cass. Soc., 23 novembre 2010, n° 09-40.787).
- Les CDD ont un régime distinct (article L1242-10 : 1 jour par semaine, plafonné à 2 semaines pour un CDD ≤ 6 mois, 1 mois au-delà).
- La catégorie professionnelle (ouvrier / employé / AM / cadre) est déterminée par la classification conventionnelle.
Ce que cela implique en pratique
1. Durées maximales avec renouvellement (L1221-21)
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | Maximum total |
|---|---|---|---|
| Ouvriers / Employés | 2 mois | +2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise / Techniciens | 3 mois | +3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | +4 mois | 8 mois |
2. Conditions du renouvellement
- Un accord de branche étendu doit le prévoir (L1221-21) ;
- Le contrat de travail doit mentionner cette possibilité ;
- L'accord exprès du salarié est requis pendant la période initiale (Cass. Soc., 25 novembre 2009, n° 08-43.008) ;
- Le renouvellement ne peut être tacite ni imposé.
3. Le délai de prévenance (L1221-25 et L1221-26)
La rupture de la période d'essai n'est pas instantanée : un délai de prévenance s'applique.
- Rupture par l'employeur : 24 h (< 8 jours de présence), 48 h (8 jours à 1 mois), 2 semaines (après 1 mois), 1 mois (après 3 mois) ;
- Rupture par le salarié : 24 h (< 8 jours), 48 h au-delà.
Risques en cas de mauvaise application
- Période d'essai trop longue : la fraction excédentaire est nulle, et une rupture après le terme légal devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Rupture abusive (motif non lié aux compétences, discrimination) : dommages-intérêts (Cass. Soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212).
- Délai de prévenance non respecté : indemnité compensatrice égale aux jours de prévenance non exécutés (L1221-25).
- Période d'essai non écrite : inexistante, donc le salarié est en CDI plein dès le premier jour.
Cas pratiques
Cas n°1 — Cadre, essai de 4 mois renouvelé
Un cadre signe une période d'essai de 4 mois. La convention de branche prévoit le renouvellement. Avec accord exprès du salarié, l'essai est porté à 8 mois maximum. Au-delà, toute rupture est un licenciement.
Cas n°2 — Employé, essai de 3 mois (illégal)
Un contrat d'employé prévoit 3 mois d'essai alors que le maximum est de 2 mois. La période est réduite à 2 mois. Une rupture au 3e mois est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cas n°3 — Délai de prévenance non respecté
Employeur rompt l'essai d'un salarié présent depuis 2 mois sans respecter les 2 semaines de prévenance. Il doit verser une indemnité compensatrice égale aux 2 semaines non exécutées (L1221-25).
Cas n°4 — Rupture discriminatoire
Rupture d'essai à l'annonce d'une grossesse. Bien que la rupture soit en principe libre, elle est nulle si elle repose sur un motif discriminatoire (L1132-1) — dommages-intérêts et réintégration possible.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1232-1 — Cause réelle et sérieuse (après l'essai).
- Article L1142-1 — Égalité hommes-femmes.
- Article L1242-12 — Mentions du CDD.
Cas pratiques
Cas n°1 — Cadre, essai renouvelé
4 mois + renouvellement (accord de branche + accord exprès) = 8 mois max. Au-delà : licenciement.
Cas n°2 — Employé, 3 mois illégal
Maximum 2 mois : la période est réduite. Rupture au 3ᵉ mois = licenciement sans cause.
Cas n°3 — Prévenance non respectée
Rupture après 2 mois sans les 2 semaines de prévenance : indemnité compensatrice (L1221-25).
Cas n°4 — Rupture discriminatoire
Rupture à l'annonce d'une grossesse : nulle (L1132-1), DI et réintégration possible.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 16/09/2026.