Article L1242-10 · En vigueur

Article L1242-10 — Période d'essai du CDD

L'article L1242-10 fixe la durée de la période d'essai du CDD : un jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines pour un CDD de 6 mois ou moins, et à 1 mois au-delà. Un régime distinct et plus court que celui du CDI.

Ce que dit l'article L1242-10

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre IV — Contrat de travail à durée déterminée
Chapitre
Chapitre II — Conclusion et exécution du contrat
Section
Section 3 — Période d'essai

L'article L1242-10 fixe la durée de la période d'essai du CDD : un jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines pour un CDD de 6 mois ou moins, et à 1 mois au-delà. Un régime distinct et plus court que celui du CDI.

Ce que dit l'article L1242-10

Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf usages ou stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le CDD peut, comme le CDI, comporter une période d'essai — mais sa durée est proportionnelle à la durée du contrat et bien plus courte : 1 jour par semaine de contrat, avec deux plafonds. Pendant cette période, chaque partie peut rompre librement le contrat.

Qui est concerné ?

  • Tout salarié en CDD dont le contrat prévoit une période d'essai (elle ne se présume pas) ;
  • Tout employeur recourant au CDD ;
  • Régime distinct de la période d'essai du CDI (L1221-19).

Ce que cela implique en pratique

1. Le calcul de la durée

Durée du CDDCalculPlafond
≤ 6 mois1 jour par semaine2 semaines
> 6 mois1 jour par semaine1 mois

Exemples : CDD de 4 semaines → 4 jours d'essai ; CDD de 4 mois (≈ 17 semaines) → plafonné à 2 semaines ; CDD de 10 mois → plafonné à 1 mois.

2. CDD sans terme précis

Pour un CDD de date à date imprécise (ex. remplacement d'un salarié en arrêt maladie), la période d'essai se calcule sur la durée minimale prévue au contrat.

3. Rupture pendant l'essai

Pendant la période d'essai, le CDD peut être rompu librement par l'une ou l'autre partie, sans motivation ni indemnité (sous réserve du délai de prévenance des articles L1221-25 et L1221-26, applicables par analogie). Au-delà de l'essai, le CDD ne peut être rompu que dans les cas limités de l'article L1243-1.

Risques en cas de non-respect

  • Période d'essai trop longue : la fraction excédentaire est nulle ; une rupture après le terme légal de l'essai est une rupture anticipée irrégulière du CDD ;
  • Rupture anticipée hors essai sans motif légal (L1243-1) : dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations jusqu'au terme (article L1243-4) ;
  • Rupture abusive ou discriminatoire de l'essai : dommages-intérêts.

Cas pratiques

Cas n°1 — CDD de 3 mois

CDD de 3 mois (≈ 13 semaines). Période d'essai : 1 jour/semaine = 13 jours, mais plafonnée à 2 semaines (CDD ≤ 6 mois). Essai maximum : 14 jours.

Cas n°2 — CDD de 10 mois

CDD de 10 mois (> 6 mois). Période d'essai : 1 jour/semaine, plafonnée à 1 mois. Essai maximum : 1 mois.

Cas n°3 — CDD de remplacement sans terme précis

CDD pour remplacer une salariée en congé maternité (durée minimale 4 mois). La période d'essai se calcule sur la durée minimale : 1 jour/semaine, plafonné à 2 semaines.

Cas n°4 — Essai surévalué

Un CDD de 2 mois prévoit 1 mois d'essai. Le maximum est de 2 semaines : la fraction excédentaire est nulle. Une rupture au-delà de 2 semaines est une rupture anticipée irrégulière (L1243-4).

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — CDD de 3 mois

≈ 13 semaines → 13 jours mais plafonné à 2 semaines (CDD ≤ 6 mois). Essai max : 14 jours.

Cas n°2 — CDD de 10 mois

> 6 mois : essai plafonné à 1 mois.

Cas n°3 — CDD sans terme précis

Remplacement maternité (durée min. 4 mois) : essai calculé sur la durée minimale, plafonné à 2 semaines.

Cas n°4 — Essai surévalué

CDD 2 mois avec 1 mois d'essai : excédent nul, rupture au-delà de 2 semaines = rupture anticipée irrégulière (L1243-4).

Questions fréquentes

Un jour par semaine de contrat (article L1242-10), plafonnée à deux semaines lorsque la durée initialement prévue est au plus égale à six mois, et à un mois dans les autres cas. Des usages ou stipulations conventionnelles peuvent prévoir des durées moindres.

Un CDD de 3 mois représente environ 13 semaines, soit 13 jours d'essai au rythme d'un jour par semaine. Mais comme le CDD est inférieur ou égal à 6 mois, l'essai est plafonné à 2 semaines (14 jours).

Pour un CDD à terme imprécis (par exemple un remplacement d'un salarié en arrêt maladie), la période d'essai se calcule par rapport à la durée minimale prévue au contrat (article L1242-10, dernier alinéa).

Non. Comme pour le CDI, la période d'essai doit être expressément prévue par écrit dans le contrat. À défaut de mention, il n'y a pas de période d'essai et la rupture anticipée n'est possible que dans les cas limités de l'article L1243-1.

Oui. Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le CDD librement, sans motivation ni indemnité, sous réserve du délai de prévenance applicable par analogie (L1221-25 et L1221-26). Au-delà de l'essai, le CDD ne peut être rompu que dans les cas de l'article L1243-1.

La fraction excédentaire est nulle. Une rupture intervenant après le terme légal de l'essai constitue une rupture anticipée irrégulière du CDD, ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations dues jusqu'au terme du contrat (article L1243-4).

Articles connexes

Article L1221-19
Durée maximale de la période d'essai
Article L1242-12
Mentions obligatoires du CDD écrit
Article L1243-1
Cas de rupture anticipée du CDD
Article L1243-4
Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée illicite du CDD
Article L1243-8
Indemnité de fin de contrat CDD — prime de précarité (10 %)
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 27/05/2026.