Article L1243-1 — Cas de rupture anticipée du CDD
L'article L1243-1 encadre strictement la rupture anticipée du CDD : sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude. Une dérogation permet au salarié de rompre pour une embauche en CDI (L1243-2).
Ce que dit l'article L1243-1
Texte officiel en vigueur depuis le 22/12/2014 :
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
L'article L1243-1 verrouille la rupture anticipée du CDD : sauf accord des parties, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans quatre cas — faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche en CDI (par dérogation, à l'initiative du salarié).
Ce que dit l'article L1243-1
Texte officiel en vigueur depuis le 22 décembre 2014 :
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 (CDD à objet défini), le contrat peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le CDD est conclu pour une durée déterminée : par principe, il va jusqu'à son terme. Il ne peut être rompu de façon anticipée que dans des cas limités. À ces cas s'ajoute une dérogation importante prévue à l'article L1243-2 : le salarié peut rompre son CDD s'il justifie d'une embauche en CDI.
Qui est concerné ?
- Tout salarié en CDD et son employeur ;
- S'applique après la période d'essai (pendant l'essai, la rupture est libre).
Ce que cela implique en pratique
1. Les cas de rupture anticipée autorisés
| Cas | Initiative |
|---|---|
| Accord des parties | Commun accord |
| Faute grave | Employeur ou salarié |
| Force majeure | Indépendant |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | Employeur |
| Embauche en CDI (L1243-2) | Salarié |
| CDD à objet défini, après 18 mois | Employeur ou salarié (motif réel et sérieux) |
2. La rupture pour embauche en CDI (L1243-2)
Le salarié en CDD peut le rompre pour conclure un CDI, en respectant un préavis (1 jour par semaine, plafonné à 2 semaines). Il doit apporter la preuve de l'embauche en CDI.
3. Les conséquences d'une rupture anticipée illicite
- Rupture anticipée par l'employeur hors cas autorisés : dommages-intérêts au salarié au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme (article L1243-4) ;
- Rupture anticipée par le salarié hors cas autorisés : dommages-intérêts à l'employeur correspondant au préjudice subi (article L1243-3).
Cas pratiques
Cas n°1 — Rupture pour embauche en CDI
Un salarié en CDD trouve un CDI ailleurs. Il peut rompre son CDD (L1243-2), en respectant le préavis et en justifiant de l'embauche. Aucune indemnité n'est due à l'employeur.
Cas n°2 — Rupture par l'employeur sans motif valable
L'employeur rompt un CDD de 6 mois au bout de 2 mois « pour baisse d'activité ». Hors cas autorisés : dommages-intérêts au salarié au moins égaux aux 4 mois de salaire restants (L1243-4).
Cas n°3 — Faute grave
Un salarié en CDD commet un vol. L'employeur peut rompre le CDD par anticipation pour faute grave (L1243-1), après procédure disciplinaire.
Cas n°4 — Inaptitude
Un salarié en CDD est déclaré inapte par le médecin du travail. Après recherche de reclassement, l'employeur peut rompre le CDD (L1243-1), avec versement d'une indemnité spécifique.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1242-1 — Principe d'interdiction du CDD permanent.
- Article L1242-10 — Période d'essai du CDD.
- Article L1243-8 — Prime de précarité.
Cas pratiques
Cas n°1 — Embauche en CDI
Le salarié rompt son CDD pour un CDI (L1243-2), avec préavis et preuve de l'embauche. Aucune indemnité à l'employeur.
Cas n°2 — Rupture employeur sans motif
CDD de 6 mois rompu au 2ᵉ mois « pour baisse d'activité » : DI au moins égaux aux 4 mois restants (L1243-4).
Cas n°3 — Faute grave
Vol commis par le salarié : rupture anticipée possible pour faute grave après procédure disciplinaire.
Cas n°4 — Inaptitude
Inaptitude constatée : rupture possible après recherche de reclassement, indemnité spécifique due.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.