Article L1243-2 — Rupture anticipée du CDD par le salarié pour un CDI
L'article L1243-2 permet au salarié en CDD de rompre son contrat avant le terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI, sous réserve d'un préavis calculé à raison d'un jour par semaine, plafonné à deux semaines.
Ce que dit l'article L1243-2
Texte officiel en vigueur depuis le 19/08/2015 :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.
L'article L1243-2 ouvre une exception très utile : un salarié en CDD peut le rompre avant son terme s'il justifie avoir trouvé un CDI. Il doit alors respecter un préavis court, plafonné à deux semaines.
Ce que dit l'article L1243-2
Texte officiel en vigueur depuis le 19 août 2015 :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis [...] calculé à raison d'un jour par semaine [...]. Le préavis ne peut excéder deux semaines. [...]
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
En principe, un CDD va jusqu'à son terme et ne peut être rompu de façon anticipée que dans des cas limités (article L1243-1 : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude). L'article L1243-2 ajoute un cas spécifique au bénéfice du salarié : la conclusion d'un CDI.
Le salarié qui décroche un CDI peut donc quitter son CDD avant le terme, à condition de :
- justifier de l'embauche en CDI (promesse d'embauche, contrat signé) ;
- respecter un préavis calculé à raison d'un jour par semaine de contrat, plafonné à deux semaines.
Les parties peuvent convenir de dispenser le salarié de tout ou partie de ce préavis.
À retenir : le préavis dépend de la durée du contrat (un jour par semaine) mais ne peut jamais dépasser deux semaines, quelle que soit la durée du CDD.
Qui est concerné ?
- Les salariés en CDD qui obtiennent un CDI ailleurs (ou dans la même entreprise).
- Les employeurs, qui ne peuvent pas s'opposer à ce départ justifié par un CDI.
- Les secteurs à fort recours au CDD : industrie, intérim, événementiel.
Ce que cela implique en pratique
| Durée du contrat | Préavis (1 j/semaine, max 2 semaines) |
|---|---|
| 4 semaines | 4 jours |
| 10 semaines | 10 jours |
| 20 semaines et plus | 14 jours (plafond) |
Le préavis se calcule sur la durée totale du contrat (renouvellements compris) pour un CDD à terme précis, ou sur la durée déjà effectuée pour un CDD sans terme précis.
Bon à savoir
Ce départ pour CDI est un droit du salarié : l'employeur ne peut pas le lui refuser, ni lui réclamer de dommages-intérêts s'il respecte le préavis. À l'inverse, les autres cas de rupture anticipée du CDD obéissent à l'article L1243-1, et la rupture illicite par l'employeur est sanctionnée par l'article L1243-4.
Cas pratiques
Cas n°1 — Départ pour un CDI
Un salarié en CDD de 6 mois reçoit une promesse d'embauche en CDI. Sur le fondement de l'article L1243-2, il peut rompre son CDD par anticipation, en justifiant du CDI et en respectant un préavis d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.
Cas n°2 — Calcul du préavis
Le CDD a une durée totale de 8 semaines. Le préavis dû est de 8 jours (un jour par semaine). Pour un contrat de 20 semaines, le préavis serait plafonné à deux semaines (14 jours), conformément à l'article L1243-2.
Cas n°3 — Dispense de préavis
L'employeur et le salarié conviennent d'une dispense de préavis pour permettre un départ immédiat vers le nouvel emploi. L'article L1243-2 réserve cette possibilité d'accord des parties sur le préavis.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 16/06/2026.