Article L1243-4 — Dommages-intérêts en cas de rupture anticipée illicite du CDD
L'article L1243-4 sanctionne la rupture anticipée illicite du CDD par l'employeur : hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir jusqu'au terme, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat.
Ce que dit l'article L1243-4
Texte officiel en vigueur depuis le 19/05/2011 :
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
L'article L1243-4 sanctionne la rupture anticipée illicite du CDD par l'employeur : hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat.
Ce que dit l'article L1243-4
Texte officiel en vigueur depuis le 19 mai 2011 :
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice [...] égal[e] aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. [...]
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le CDD engage les deux parties jusqu'à son terme. Si l'employeur rompt le contrat avant la fin en dehors des cas autorisés (faute grave du salarié, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail), il commet une rupture illicite.
La sanction est forte : le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat — et ce, en plus de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité, article L1243-8).
Un cas particulier est prévu : si la rupture résulte d'un sinistre constituant un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice équivalente aux rémunérations restant dues.
À retenir : les dommages-intérêts sont un minimum (« au moins égal »). Le salarié peut réclamer la réparation d'autres préjudices directs et certains résultant de la rupture, au-delà des seuls salaires restants.
Qui est concerné ?
- Les salariés en CDD dont le contrat est rompu de façon anticipée et illicite par l'employeur.
- Les employeurs, exposés à une indemnisation lourde en cas de rupture injustifiée.
- Les secteurs à fort recours au CDD (industrie, saisonnier, événementiel).
Ce que cela implique en pratique
- Rupture par l'employeur hors cas autorisés → dommages-intérêts ≥ salaires jusqu'au terme ;
- ces dommages-intérêts s'ajoutent à l'indemnité de fin de contrat (article L1243-8) ;
- en cas de force majeure liée à un sinistre, indemnité compensatrice équivalente aux rémunérations restantes.
Les cas autorisés de rupture anticipée sont définis à l'article L1243-1. Lorsque c'est le salarié qui rompt pour un CDI, c'est l'article L1243-2 qui s'applique.
Risques en cas de non-respect
Rompre un CDD sans motif valable est coûteux pour l'employeur : il doit verser l'équivalent de tous les salaires restant à courir, plus la prime de précarité, plus l'éventuelle réparation des autres préjudices. La requalification ou la contestation devant le conseil de prud'hommes peut être engagée par le salarié.
Cas pratiques
Cas n°1 — Rupture sans motif valable
Un employeur met fin à un CDD de 6 mois au bout de 2 mois, sans faute grave du salarié ni force majeure. En application de l'article L1243-4, le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires des 4 mois restants, en plus de l'indemnité de fin de contrat.
Cas n°2 — Sinistre et force majeure
Un incendie détruit l'outil de production et constitue un cas de force majeure. Le CDD est rompu : le salarié a droit, selon l'article L1243-4, à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, à la charge de l'employeur.
Cas n°3 — Préjudice supérieur aux salaires restants
Le salarié démontre un préjudice supplémentaire causé par la rupture brutale. Les dommages-intérêts de l'article L1243-4 étant un minimum (« au moins égal »), il peut réclamer la réparation de ces préjudices directs et certains, au-delà des seuls salaires restant dus.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 16/06/2026.