Article L1245-1 — Requalification du CDD en CDI
L'article L1245-1 prévoit qu'un CDD conclu en violation des règles du Code du travail est réputé à durée indéterminée. Cumul possible avec indemnité de requalification (1 mois minimum), indemnité de licenciement et indemnité de précarité.
Ce que dit l'article L1245-1
Texte officiel en vigueur depuis le 22/12/2017 :
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1.
L'article L1245-1 du Code du travail pose la sanction-clé du recours irrégulier au CDD : tout CDD conclu en violation des règles légales est automatiquement requalifié en CDI. Cette requalification est l'une des armes les plus efficaces du salarié devant le conseil de prud'hommes.
Texte officiel
« Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1. »
En clair
Le CDD est un contrat d'exception. Il ne peut être conclu que pour des cas précis et selon des règles strictes (motif, écrit, signature, durée, etc.). Dès qu'une de ces règles est violée, le juge considère que le contrat est un CDI depuis l'origine. Le salarié peut alors réclamer le maintien dans l'emploi ou les indemnités liées à un licenciement abusif.
Les principaux motifs de requalification
Vices de forme
- Absence d'écrit (art. L1242-12)
- Contrat non signé par le salarié (Cass. soc. 14 nov. 2018, n° 16-19.038)
- Contrat non transmis dans les 2 jours ouvrables (art. L1242-13)
- Motif du recours non précisé ou imprécis
Recours interdit
- Pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente (art. L1242-1)
- Remplacer un salarié gréviste (art. L1242-6)
- Travaux dangereux interdits aux précaires (art. L1242-6)
- Succession irrégulière de CDD avec le même salarié (art. L1244-3-1)
Conséquences financières
Une requalification gagnée devant le conseil de prud'hommes ouvre un cumul d'indemnités très favorable au salarié :
| Indemnité | Montant minimum | Base légale |
|---|---|---|
| Indemnité de requalification | 1 mois de salaire minimum | art. L1245-2 |
| Indemnité de licenciement | Selon ancienneté (CDD inclus) | art. L1234-9 |
| Indemnité compensatrice de préavis | 1 à 2 mois selon ancienneté | art. L1234-1 |
| Indemnité pour licenciement sans cause réelle | Barème Macron (art. L1235-3) | art. L1235-3 |
| Indemnité de précarité conservée | 10 % du brut versé | art. L1243-8 |
Procédure accélérée devant le bureau de jugement
L'article L1245-2 prévoit une procédure dérogatoire : la demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement (pas de conciliation), qui statue dans un délai d'un mois. C'est l'une des procédures les plus rapides du droit du travail.
Délai de prescription : 2 ans
La demande de requalification se prescrit par 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (art. L1471-1). Pour les CDD à motif imprécis ou sans écrit, le délai court à compter du terme du contrat.
Articles connexes
- Article L1242-1 — Interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
- Article L1242-2 — Cas autorisés de recours au CDD
- Article L1242-12 — Mentions obligatoires du CDD écrit
- Article L1243-1 — Rupture anticipée du CDD
- Article L1243-8 — Indemnité de précarité (10 %)
Ce contenu est une vulgarisation à but informatif. Pour toute action prud'homale, consultez un avocat en droit social ou un défenseur syndical : la rédaction des demandes et le calcul des indemnités déterminent l'issue du dossier.
Cas pratiques
Cas 1 — CDD sans écrit signé
Un salarié est embauché en CDD le lundi pour remplacer une collègue en congé maternité. L'employeur lui fait signer son contrat 4 jours plus tard, le vendredi. Le délai légal de transmission est de 2 jours ouvrables (art. L1242-13). Le salarié saisit les prud'hommes 18 mois après son départ : requalification en CDI obtenue + indemnité de requalification (1 mois minimum) + indemnité de licenciement sans cause réelle (barème L1235-3).
Cas 2 — Succession de CDD pour le même poste
Un magasinier enchaîne 7 CDD « pour accroissement d'activité » sur 14 mois, sur le même poste, avec le même supérieur. Le juge constate que l'emploi est en réalité lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L1242-1). Requalification de l'ensemble en CDI à compter du 1ᵉʳ CDD : ancienneté reconstituée, indemnités cumulées.
Cas 3 — Motif imprécis
Un CDD mentionne comme motif : « besoins de l'entreprise ». La Cour de cassation considère qu'un motif aussi vague équivaut à une absence de motif (Cass. soc. 23 janv. 2008, n° 06-44.197). Requalification automatique, sans avoir besoin de prouver autre chose.
Cas 4 — CDD non signé
Un employeur transmet le contrat dans les délais, mais oublie de le faire signer. Le salarié travaille pendant 6 mois et conteste à la fin du contrat. L'absence de signature équivaut à l'absence d'écrit (Cass. soc. 14 nov. 2018, n° 16-19.038), sauf si l'employeur prouve le refus délibéré du salarié de signer un contrat conforme. Requalification.
Cas 5 — Remplacement d'un gréviste
Une entreprise embauche en CDD un intérimaire « pour remplacement de salarié absent » alors que l'absence est en réalité due à une grève. Recours formellement interdit par l'article L1242-6. Requalification de plein droit + indemnité spéciale au titre du droit de grève.
Cas 6 — CDD au-delà de la durée maximale
Un CDD « accroissement temporaire d'activité » dure 22 mois consécutifs sans renouvellement formalisé (durée max 18 mois selon art. L1242-8-1). Le simple dépassement entraîne une requalification automatique en CDI à compter du début du contrat.
Astuce procédure
Demander la requalification avant le terme du CDD est risqué (perte du contrat en cours) mais possible. La pratique la plus sûre : finir le CDD, encaisser l'indemnité de précarité (10 %), puis saisir les prud'hommes dans les 2 ans. L'indemnité de précarité reste due en cas de requalification (Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-72.633).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 28/05/2026.