Article L1471-1 — Prescription des actions en droit du travail (2 ans / 12 mois)
L'article L1471-1 fixe les délais de prescription des actions en droit du travail : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois pour sa rupture. Exceptions notables : salaires (3 ans), discrimination et harcèlement (5 ans), dommage corporel (10 ans).
Ce que dit l'article L1471-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/04/2018 :
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
L'article L1471-1 fixe les délais de prescription des actions en droit du travail : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois pour sa rupture. Mais de nombreuses exceptions s'appliquent (salaires : 3 ans ; discrimination, harcèlement : 5 ans).
Ce que dit l'article L1471-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er avril 2018 (ordonnance Macron 22 septembre 2017) :
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Ne sont toutefois pas concernées : les actions en réparation d'un dommage corporel (10 ans), les actions salariales (3 ans, L3245-1) et les actions au titre des articles L1132-1 (discrimination), L1152-1 (harcèlement moral) et L1153-1 (harcèlement sexuel) — 5 ans depuis les faits.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un salarié ne peut pas attaquer en justice indéfiniment. La loi fixe des délais au-delà desquels son action est irrecevable. L'ordonnance Macron de 2017 a profondément raccourci ces délais (notamment pour le licenciement, passé de 2 ans à 1 an).
Les durées varient selon l'objet de l'action — c'est la nature de la demande qui détermine le délai, pas la qualification du salarié ni la procédure.
Qui est concerné ?
- Tout salarié envisageant une action devant le conseil de prud'hommes.
- Tout employeur faisant l'objet d'une action ou souhaitant en intenter une.
- L'article ne s'applique qu'aux actions individuelles devant les prud'hommes — pas aux contentieux pénaux, ni à la Sécurité sociale.
Ce que cela implique en pratique
1. Tableau récapitulatif des délais
| Nature de l'action | Délai | Point de départ | Article |
|---|---|---|---|
| Exécution du contrat (générique) | 2 ans | Connaissance des faits | L1471-1 |
| Rupture du contrat (générique, dont licenciement) | 12 mois | Notification de la rupture | L1471-1 |
| Salaires (rappel) | 3 ans | Date à laquelle ils auraient dû être payés | L3245-1 |
| Discrimination | 5 ans | Révélation de la discrimination | L1134-5 |
| Harcèlement moral / sexuel | 5 ans | Dernier acte de harcèlement | L1134-5 |
| Dommage corporel (santé) | 10 ans | Consolidation du dommage | 2226 C. civ. |
| PSE (contestation) | 2 mois | Notification homologation/validation | L1235-7 |
| Rupture conventionnelle (contestation) | 12 mois | Homologation | L1237-14 |
2. Action sur l'exécution (2 ans) : exemples
- Contestation d'une sanction disciplinaire ;
- Requalification de CDD en CDI (sauf composante salariale qui suit la prescription salariale) ;
- Contestation d'un avenant ou d'une modification du contrat ;
- Réclamation de jours de RTT, congés payés non pris, indemnité d'absence.
3. Action sur la rupture (12 mois) : exemples
- Contestation d'un licenciement (motif, procédure) ;
- Demande d'indemnités du barème Macron ;
- Demande d'annulation d'une démission équivoque ;
- Contestation des indemnités de fin de contrat.
4. Point de départ : « connu ou aurait dû connaître »
Pour l'exécution du contrat, le délai court à compter du jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits. Cette formulation permet de protéger le salarié qui découvre tardivement un manquement (ex. : disparité salariale révélée après comparaison avec un collègue).
Risques et conséquences
- Action prescrite : irrecevabilité d'office prononcée par le juge ; aucun examen au fond.
- Computation correcte du délai : déterminer la nature exacte de la demande pour ne pas se tromper de prescription (Cass. Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543).
- Interruption : la prescription est interrompue par une saisine prud'homale, une reconnaissance écrite du débiteur, ou une mise en demeure (article 2244 C. civ.).
- Suspension : possible si le créancier est dans l'impossibilité d'agir (article 2234 C. civ.) ou en cas de médiation conventionnelle (2238 C. civ.).
Cas pratiques
Cas n°1 — Contestation d'un licenciement
Licenciement notifié le 15 mars 2025. Le salarié dispose de 12 mois (donc jusqu'au 15 mars 2026) pour saisir le conseil de prud'hommes. Au-delà : action irrecevable, peu importe la solidité du dossier sur le fond.
Cas n°2 — Rappel de salaire
Heures supplémentaires non payées entre 2022 et 2025. Action engagée en mars 2026 : le salarié peut récupérer les heures dues sur les 3 dernières années (mars 2023 à mars 2026, article L3245-1). Au-delà, prescription acquise.
Cas n°3 — Harcèlement moral révélé tardivement
Faits de harcèlement entre 2020 et 2022. Le dernier acte date du 31 décembre 2022. Le salarié peut agir jusqu'au 31 décembre 2027 (5 ans depuis le dernier acte — article L1134-5). Délai plus favorable que la prescription générique.
Cas n°4 — Requalification CDD en CDI
Le dernier CDD a pris fin en avril 2024. Action en requalification : 2 ans (L1471-1 sur l'exécution). Mais les conséquences salariales (rappel d'indemnités, indemnité de requalification) suivent leur propre prescription. Décompte différentiel possible.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1232-1 — Cause réelle et sérieuse.
- Article L1235-3 — Barème Macron.
- Article L1132-1 — Non-discrimination.
Cas pratiques
Cas n°1 — Contestation de licenciement
Notification du 15 mars 2025 : action recevable jusqu'au 15 mars 2026. Au-delà : irrecevable.
Cas n°2 — Rappel de salaire
Heures sup non payées 2022-2025 : action en 2026 récupère les 3 dernières années (L3245-1).
Cas n°3 — Harcèlement moral
Dernier acte 31 décembre 2022 : action recevable jusqu'au 31 décembre 2027 (5 ans, L1134-5).
Cas n°4 — Requalification CDD
2 ans pour l'action de requalification (L1471-1). Les conséquences salariales suivent leur propre prescription.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.