Article L1235-7 — Délai de contestation du licenciement pour motif économique (12 mois)
L'article L1235-7 fixe à douze mois le délai de contestation du licenciement pour motif économique, à compter de la dernière réunion du CSE (procédure collective) ou de la notification du licenciement (droit individuel du salarié).
Ce que dit l'article L1235-7
Texte officiel en vigueur depuis le 22/12/2017 :
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
L'article L1235-7 fixe le délai pour contester un licenciement pour motif économique : douze mois. Passé ce délai, l'action n'est plus recevable. Un repère décisif pour les salariés comme pour les employeurs.
Ce que dit l'article L1235-7
Texte officiel en vigueur au 22 décembre 2017 :
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Contrairement au droit commun, la contestation d'un licenciement pour motif économique obéit à un délai de prescription court et spécifique : douze mois. Le point de départ dépend du cadre :
- pour les contestations liées à la procédure collective (grand licenciement, PSE) : à compter de la dernière réunion du CSE ;
- pour le droit individuel du salarié à contester son licenciement : à compter de la notification du licenciement.
Ce délai est bien plus court que celui applicable à d'autres contestations. Il vise à sécuriser rapidement les opérations de restructuration. Le salarié qui veut agir doit donc être vigilant : passé douze mois, son action devant le conseil de prud'hommes est irrecevable.
À titre informatif : les délais de prescription en droit du travail varient selon la nature de l'action. Pour une contestation, il est prudent de se rapprocher rapidement d'un conseil (avocat, défenseur syndical) afin de ne pas laisser passer le délai applicable à sa situation.
Qui est concerné ?
- Les salariés licenciés pour motif économique souhaitant contester.
- Les employeurs menant des restructurations et licenciements économiques.
- Les représentants du personnel et conseils, dans le suivi des délais.
Ce que cela implique en pratique
- Identifier le point de départ du délai (dernière réunion du CSE ou notification selon le cadre).
- Agir dans les douze mois : au-delà, l'action est prescrite.
- Conserver les preuves (dates de réunion du CSE, notification) pour établir le point de départ.
Ce délai spécifique complète les règles de contestation et de sanction des irrégularités du licenciement, aux côtés du barème d'indemnisation (article L1235-3).
Articles connexes du Code du travail
L'article L1235-7 se lit en lien avec :
- Article L1235-3 — le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Article L1234-9 — le droit à l'indemnité de licenciement.
Cas pratiques
Cas n°1 — Contestation individuelle
Un salarié licencié pour motif économique veut contester son licenciement. Dans le cadre de son droit individuel, le délai de douze mois de L1235-7 court à compter de la notification du licenciement : il doit saisir le conseil de prud'hommes dans l'année suivant cette notification.
Cas n°2 — Grand licenciement avec PSE
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les contestations liées à la procédure se prescrivent par douze mois à compter de la dernière réunion du CSE. La date de cette réunion est donc un repère à conserver précieusement pour le calcul du délai.
Cas n°3 — Action tardive prescrite
Un salarié saisit le conseil de prud'hommes quatorze mois après la notification de son licenciement économique. En application de L1235-7, l'action est prescrite : le délai de douze mois étant dépassé, la contestation n'est plus recevable, d'où l'importance d'agir rapidement.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 08/07/2026.