Simulateur d'Indemnité de Licenciement
& Rupture Conventionnelle

Comprendre l'indemnité de licenciement en 2026

Calcul de l'indemnité légale

L'indemnité légale de licenciement est fixée par l'article R1234-2 du Code du travail. Elle se calcule en deux tranches :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence retenu est la formule la plus favorable entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification, ou le tiers des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles étant proratisées). L'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompus (art. L1234-9). En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée (art. L1226-14).

Licenciement vs Rupture conventionnelle

Le calcul de l'indemnité minimale est identique dans les deux cas (art. L1237-13 C. trav.). La différence est procédurale :

• Licenciement : décision unilatérale de l'employeur. Le salarié doit exécuter un préavis (1 à 3 mois selon l'ancienneté et la convention collective), sauf dispense.
• Rupture conventionnelle : accord mutuel formalisé lors d'un ou plusieurs entretiens. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis la convention est soumise à homologation de la DREETS (15 jours d'instruction). Aucun préavis n'est imposé ; la date de fin de contrat est librement fixée.

Dans les deux cas, le salarié bénéficie de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) versée par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (6 mois sur 24 mois, ou 36 mois pour les plus de 53 ans).

Fiscalité de l'indemnité

L'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) bénéficie d'un régime fiscal avantageux (art. 80 duodecies du CGI) :

• Exonération d'impôt sur le revenu : dans la limite du plus élevé entre le montant légal/conventionnel, 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité totale.
• Plafond absolu : l'exonération ne peut excéder 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit environ 94 200 € en 2026 (47 100 € x 2).
• Cotisations sociales : la part exonérée d'IR est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS. La CSG/CRDS est due sur la fraction dépassant le montant légal/conventionnel.

Pour la rupture conventionnelle, le régime fiscal est le même, mais un forfait social de 30 % est à la charge de l'employeur sur la part exonérée de cotisations (art. L137-15 CSS).

Indemnité conventionnelle vs légale

L'article L1234-9 du Code du travail pose un principe fondamental : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique, entre le minimum légal et le barème de la convention collective. Certaines conventions collectives prévoient des indemnités significativement supérieures :

• Métallurgie (IDCC 3248) : jusqu'à 1/3 de mois dès la 1re année pour les ingénieurs et cadres ;
• Syntec (IDCC 1486) : 1/3 de mois par année pour les cadres dès la 2e année ;
• Commerce de gros (IDCC 573) : barème progressif majoré au-delà de 15 ans.

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