Calcul de l'indemnité de licenciement
et de rupture conventionnelle

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Indemnité légale de licenciement

3 750,00 €

Sur la base de 5 ans d'ancienneté · Salaire réf. 3 000,00 €/mois

Détail du calcul

Tranche Années Taux Montant
1 à 10 ans 5,00 ¼ de mois / an 3 750,00 €
Total indemnité principale 3 750,00 €

Autres sommes potentielles

Indemnité compensatrice de préavis
6 000,00 €
2 mois de préavis (légal)
Congés payés non pris (estimation)
284,09 €
≈ 1/12 du salaire annuel (10% brut)
Total brut estimé (indicatif)
9 750,00 €
Indemnité + préavis. Les congés payés s'ajoutent selon votre solde réel.

Régime fiscal (2026)

Élément Montant Statut fiscal
Impôt sur le revenu (indemnité légale) 3 750,00 € Exonérée
Part exonérée de cotisations (limite 2 PASS) 3 750,00 € Exonérée
Plafond d'exonération de cotisations : 96 120 € (2 × PASS 2026)
Attention : Ce simulateur calcule les minima légaux. Votre convention collective peut prévoir des montants supérieurs. Consultez un avocat ou le Conseil de Prud'hommes en cas de litige.

Comparatif Licenciement vs Rupture Conventionnelle

Critère Licenciement Rupture Conventionnelle
Indemnité minimale = Indemnité légale ≥ Indemnité légale (négociable)
Droit au chômage (ARE) Oui Oui
Préavis Obligatoire (ou ICP) Non (date libre)
Accord des deux parties Non Obligatoire
Délai de rétractation — 15 jours calendaires
Homologation DREETS — Requise (15 j. d'instruction)

Comprendre l'indemnité de licenciement en 2026

Sur la fiche de paie : voir la ligne « indemnité de licenciement » expliquée dans le décodeur de fiche de paie.

Calcul de l'indemnité légale

L'indemnité légale de licenciement est fixée par l'article R1234-2 du Code du travail. Elle se calcule en deux tranches :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence retenu est la formule la plus favorable entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification, ou le tiers des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles étant proratisées). L'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompus (art. L1234-9). Les sommes sont calculées sur le salaire brut.

Exemple chiffré (minimum légal). Salaire de référence de 3 000 € brut :
  • 5 ans d'ancienneté : 3 000 € × 1/4 × 5 = 3 750 € ;
  • 12 ans d'ancienneté : (3 000 € × 1/4 × 10) + (3 000 € × 1/3 × 2) = 7 500 € + 2 000 € = 9 500 €.

Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité doublée

Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale (art. L1226-14), ainsi qu'à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celle du préavis. Ces indemnités ne sont pas dues si l'employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif. Avec l'exemple ci-dessus (3 000 € brut, 5 ans d'ancienneté), le minimum légal de 3 750 € devient 7 500 €. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité légale n'est pas doublée. Pour ce calcul, choisissez « Inaptitude d'origine professionnelle » dans le simulateur.

Licenciement économique

Le licenciement pour motif économique ouvre droit à la même indemnité légale que le licenciement pour motif personnel : le barème des articles L1234-9 et R1234-2 s'applique, dès 8 mois d'ancienneté. Il n'existe pas de formule légale spécifique ; seule une convention collective, un accord ou le contrat peut prévoir un montant supérieur, qui s'applique alors.

Licenciement vs Rupture conventionnelle

Le calcul de l'indemnité minimale est identique dans les deux cas (art. L1237-13 C. trav.). La différence est procédurale :

  • Licenciement : décision unilatérale de l'employeur. Le salarié doit exécuter un préavis (1 à 3 mois selon l'ancienneté et la convention collective), sauf dispense.
  • Rupture conventionnelle : accord mutuel formalisé lors d'un ou plusieurs entretiens. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis la convention est soumise à homologation de la DREETS (15 jours d'instruction). Aucun préavis n'est imposé ; la date de fin de contrat est librement fixée.

Dans les deux cas, le salarié bénéficie de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) versée par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (6 mois sur 24 mois, ou 36 mois pour les plus de 53 ans).

Fiscalité de l'indemnité

L'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) bénéficie d'un régime fiscal avantageux (art. 80 duodecies du CGI) :

  • Impôt sur le revenu : l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée. La part supra-conventionnelle l'est à hauteur du plus élevé de deux montants : 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité totale, sans que l'exonération puisse dépasser 6 PASS (288 360 € en 2026).
  • Cotisations sociales : l'exonération est limitée à 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 96 120 € en 2026 (48 060 € x 2) ; au-delà de 10 PASS, l'indemnité est assujettie aux cotisations dès le premier euro.
  • CSG/CRDS : due sur la fraction qui dépasse le montant légal ou conventionnel.

Pour la rupture conventionnelle, une contribution patronale spécifique de 40 % est à la charge de l'employeur sur la part exonérée de cotisations, pour les ruptures dont la fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2026 (art. L137-12 du Code de la Sécurité sociale, article 15 de la LFSS pour 2026 ; le taux était de 30 % depuis le 1er septembre 2023). Le régime fiscal est le même, à une exception majeure près : l'indemnité est imposable dès le premier euro si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse d'un régime légalement obligatoire. Le détail est réuni sur la fiche indemnité de rupture conventionnelle.

Indemnité conventionnelle vs légale

L'article L1234-9 du Code du travail pose un principe fondamental : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique, entre le minimum légal et le barème de la convention collective. Certaines conventions collectives prévoient des indemnités significativement supérieures :

  • Métallurgie (IDCC 3248) : jusqu'à 1/3 de mois dès la 1re année pour les ingénieurs et cadres ;
  • Syntec (IDCC 1486) : 1/3 de mois par année pour les cadres dès la 2e année ;
  • Commerce de gros (IDCC 573) : barème progressif majoré au-delà de 15 ans.

Avant toute négociation, consultez votre convention collective (mentionnée sur votre bulletin de paie) ou utilisez le moteur de recherche du site legifrance.gouv.fr.

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Questions fréquentes sur l'indemnité de licenciement

Vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise (article L1234-9 du Code du travail), sauf faute grave. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n'est due (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Elle est d'1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R1234-2). Exemple : pour un salaire de référence de 3 000 € brut et 5 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de 3 000 × 1/4 × 5 = 3 750 €.

Le salaire de référence est la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (article R1234-4). Dans le second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont prises en compte qu'à due proportion.

Le licenciement économique ouvre droit à la même indemnité légale que le licenciement pour motif personnel : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 (articles L1234-9 et R1234-2), dès 8 mois d'ancienneté. Il n'existe pas de formule légale spécifique ; une convention collective, un accord ou le contrat peut prévoir un montant supérieur, qui s'applique alors.

Le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale (article L1226-14), ainsi qu'à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celle du préavis. Elles ne sont pas dues si le refus du reclassement proposé est abusif. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité légale n'est pas doublée.

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13) : le calcul minimum est identique. En pratique, elle est souvent négociée au-dessus du minimum légal.

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du CGI) ; la part supra-conventionnelle l'est à hauteur du plus élevé de 2 fois la rémunération annuelle brute ou de 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026). L'exonération de cotisations sociales est limitée à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.

Oui. La rupture conventionnelle homologuée donne accès à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, au même titre qu'un licenciement, sous réserve des conditions d'affiliation (6 mois sur les 24 derniers mois, 36 mois pour les plus de 53 ans).

Non. L'indemnité légale est un plancher. Si votre convention collective ou votre contrat prévoit un montant supérieur, c'est ce montant supérieur qui s'applique.
Résumé
  • Ancienneté 5 ans
  • Salaire réf. 3 000,00 €
  • Type Licenciement
  • Indemnité estimée 3 750,00 €
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Ce simulateur est fourni à titre indicatif. Les montants réels peuvent varier selon votre convention collective, votre contrat et la jurisprudence. Pour toute contestation, consultez un avocat en droit social ou France Travail.
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