Demande de rupture conventionnelle
Demandez à votre employeur l'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle homologuée.
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🏢 Destinataire (employeur)
📋 Informations sur le contrat
📌 Rupture conventionnelle
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Conseils pratiques
- La RC nécessite au minimum 1 entretien avec l'employeur
- Vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter après signature
- La DREETS dispose de 15 jours pour homologuer la convention
- L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
Rupture conventionnelle : comment faire votre demande ?
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au CDI d'un commun accord, en négociant une indemnité et une date de départ. Instaurée en 2008, elle représente aujourd'hui plus de 500 000 procédures par an en France.
La procédure impose au moins un entretien préalable, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par la DREETS (ex-Direccte) sous 15 jours ouvrables. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Point de vigilance : ne signez jamais la convention le jour même de l'entretien. Ce serait un vice de procédure pouvant entraîner l'annulation. Prenez le temps de vérifier le calcul de votre indemnité avec notre simulateur.