Article L1234-9 — Indemnité légale de licenciement
L'article L1234-9 ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement pour tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté continue, sauf faute grave. Barème : 1/4 mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
Ce que dit l'article L1234-9
Texte officiel en vigueur depuis le 24/09/2017 :
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
L'article L1234-9 fonde l'indemnité légale de licenciement : tout salarié en CDI licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté continue chez le même employeur y a droit, sauf faute grave. Les modalités précises de calcul sont fixées par décret (article R1234-2).
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un employeur licencie un salarié — pour motif personnel ou économique — il doit lui verser une indemnité de fin de carrière qui compense la perte de l'emploi. Cette indemnité n'est pas un cadeau : c'est une créance légale dès lors que les conditions sont remplies.
L1234-9 fixe la règle de principe et trois éléments clés :
- L'indemnité est due à partir de 8 mois d'ancienneté continue (depuis l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017, qui a abaissé le seuil de 12 à 8 mois).
- Elle est refusée en cas de faute grave (et a fortiori de faute lourde).
- Le calcul dépend de la rémunération brute, selon des modalités fixées par décret (R1234-2 et R1234-4).
Comment calculer l'indemnité légale ?
L'article R1234-2 fixe le barème (en vigueur depuis le décret du 25 septembre 2017) :
Barème légal de l'indemnité (R1234-2)
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
L'ancienneté incomplète est prise en compte au prorata du nombre de mois.
Base de calcul (R1234-4)
L'employeur retient la formule la plus favorable au salarié entre :
- 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement (moyenne mensuelle) ;
- 1/3 des 3 derniers mois, en intégrant les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période au prorata.
| Ancienneté | Calcul | Exemple pour 2 500 € brut/mois |
|---|---|---|
| 8 mois (8/12 d'année) | (2 500 / 4) × (8/12) | ≈ 416 € |
| 3 ans | 2 500 / 4 × 3 | 1 875 € |
| 10 ans | 2 500 / 4 × 10 | 6 250 € |
| 15 ans | (2 500/4 × 10) + (2 500/3 × 5) | 10 416 € |
| 20 ans | (2 500/4 × 10) + (2 500/3 × 10) | 14 583 € |
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Qui est concerné ?
- Tout salarié en CDI licencié à partir de 8 mois d'ancienneté continue chez le même employeur (depuis le 23 septembre 2017).
- Tous motifs de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde : motif personnel (insuffisance professionnelle, faute simple, faute sérieuse), motif économique, inaptitude.
- Salariés protégés : mêmes règles, sous réserve de l'autorisation administrative de licenciement.
Non concernés :
- CDD (régime spécifique : indemnité de précarité, article L1243-8).
- Démission, rupture conventionnelle (régime distinct : L1237-13 — indemnité spécifique de rupture conventionnelle).
- Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
- Salariés en période d'essai.
Cas particuliers — indemnité majorée
- Indemnité conventionnelle plus favorable : la convention collective (Syntec, métallurgie, etc.) prévoit souvent une formule plus avantageuse. La règle est l'application de la plus favorable.
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité légale est doublée (article L1226-14).
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : un PSE peut prévoir des indemnités supra-légales, voire un plancher conventionnel renforcé.
Régime social et fiscal
L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social de faveur :
- Impôt sur le revenu : exonérée dans la limite du plus élevé des plafonds suivants : montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 × la rémunération brute annuelle de l'année précédente, 50 % du montant total perçu, dans la limite de 6 PASS (article 80 duodecies CGI).
- Cotisations sociales : exonérée dans la limite de 2 PASS (CSG/CRDS soumises à un régime spécifique).
- Dépassements : la part qui excède les plafonds est traitée comme salaire (cotisations + impôt).
Risques en cas de non-respect
- Action prud'homale : prescription 12 mois pour contester le licenciement (L1471-1), mais 3 ans pour réclamer le paiement de salaires (L3245-1).
- Intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de la saisine.
- Risque URSSAF : minoration de cotisations sur des sommes dues, redressement possible.
Comment se mettre en conformité
- Vérifier l'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de licenciement (≥ 8 mois continus).
- Calculer la base de référence selon la formule la plus favorable (1/12 sur 12 mois ou 1/3 sur 3 mois).
- Appliquer le barème légal (R1234-2) : 1/4 par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
- Comparer avec la convention collective : retenir la formule la plus favorable au salarié.
- Doubler l'indemnité en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (L1226-14).
- Verser l'indemnité avec le solde de tout compte, ligne distincte sur le bulletin.
- Mentionner l'indemnité sur le certificat de travail et l'attestation France Travail.
À titre informatif. Le calcul effectif peut varier en fonction d'éléments contractuels et conventionnels. En cas de doute, consultez votre conseiller juridique ou utilisez notre simulateur.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié à 7 mois d'ancienneté
Une salariée embauchée en mars 2025 est licenciée pour motif personnel en octobre 2025 (7 mois d'ancienneté). Elle n'atteint pas le seuil légal de 8 mois fixé par L1234-9 : aucune indemnité légale n'est due. Vérifier toutefois la convention collective : certaines (rares) prévoient un seuil plus bas. À noter : le seuil était de 12 mois avant l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
Cas n°2 — Salarié à 12 ans d'ancienneté
Un technicien de maintenance avec 12 ans d'ancienneté, rémunération moyenne 3 000 € brut/mois, est licencié pour motif économique. Calcul de l'indemnité légale : (3 000 / 4) × 10 ans + (3 000 / 3) × 2 ans = 7 500 + 2 000 = 9 500 € brut. À comparer avec la convention collective applicable, qui peut majorer ce montant.
Cas n°3 — Inaptitude d'origine professionnelle
Un opérateur, 8 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €, est déclaré inapte suite à un accident du travail. Le licenciement intervient faute de reclassement possible. L'indemnité légale (2 200 / 4 × 8 = 4 400 €) est doublée en application de L1226-14, soit 8 800 € brut. À ajouter au doublement de l'indemnité de préavis (L1226-14 toujours).
Cas n°4 — Indemnité conventionnelle plus favorable
Un cadre Syntec, 6 ans d'ancienneté, salaire 4 500 €. Indemnité légale : 4 500 / 4 × 6 = 6 750 €. Indemnité conventionnelle Syntec (cadres) : 1/3 de mois par année, soit 4 500 / 3 × 6 = 9 000 €. L'employeur doit appliquer la formule conventionnelle plus favorable. Soit 9 000 € d'indemnité versée.
Cas n°5 — Contestation de la faute grave
Un employeur licencie pour faute grave (et ne verse donc pas d'indemnité de licenciement). Le salarié saisit les prud'hommes. Le juge requalifie en faute simple. L'employeur doit alors verser rétroactivement l'indemnité légale + intérêts au taux légal depuis la saisine. La requalification déclenche aussi le paiement de l'indemnité de préavis et potentiellement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L1235-3).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 25/05/2026.