Article L1234-1 — Préavis de licenciement et ancienneté
L'article L1234-1 fixe la durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté du salarié : aucune durée légale en deçà de 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà — sauf disposition plus favorable.
Ce que dit l'article L1234-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
L'article L1234-1 fixe la durée légale du préavis de licenciement en fonction de l'ancienneté du salarié : aucun minimum légal en deçà de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà. Mais ces durées sont des planchers : la convention collective ou le contrat de travail peuvent toujours prévoir plus favorable.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le préavis, c'est la période qui s'écoule entre la notification du licenciement et la rupture effective du contrat. Pendant cette période, le contrat continue : le salarié travaille (sauf dispense) et reçoit son salaire normal. Le préavis sert à la fois à amortir le départ pour le salarié (temps de chercher un emploi) et à organiser la transition pour l'employeur.
L'article L1234-1 pose trois règles simples :
- Moins de 6 mois d'ancienneté → la durée est fixée par la convention collective (à défaut, par les usages).
- De 6 mois à moins de 2 ans → préavis légal de 1 mois.
- Au moins 2 ans → préavis légal de 2 mois.
Et une règle d'or : la disposition la plus favorable au salarié l'emporte (convention collective, contrat, usages locaux).
Cas où il n'y a aucun préavis
L'article L1234-1 ne s'applique pas en cas de faute grave ou de faute lourde : la rupture est immédiate, sans indemnité de préavis. C'est l'employeur qui doit prouver la gravité de la faute (charge de la preuve : Cass. soc., 22 février 1996, n° 92-43.353). Le préavis n'est pas dû non plus en cas de force majeure ou d'inaptitude médicale d'origine non professionnelle dans certaines conditions (L1226-2-1).
Qui est concerné ?
- Tout salarié en CDI licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde.
- Motifs concernés : licenciement personnel (insuffisance professionnelle, faute simple ou sérieuse), licenciement économique, licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Non concernés par L1234-1 :
- Les CDD (régime spécifique L1243-1 et suivants).
- Les salariés en période d'essai (régime L1221-25 et L1221-26).
- Les ruptures conventionnelles (pas de préavis légal — date de rupture fixée dans la convention, cf. L1237-11).
- Les démissions (régime distinct L1237-1).
Ce que cela implique en pratique
1. Comparer loi / convention / contrat
L'employeur doit retenir la durée la plus favorable au salarié, parmi :
| Source | Exemple |
|---|---|
| Code du travail (L1234-1) | 1 ou 2 mois selon ancienneté |
| Convention collective | 3 mois pour les cadres dans plusieurs conventions (métallurgie, Syntec, etc.) |
| Contrat de travail individuel | Clauses de préavis allongé fréquentes pour cadres dirigeants |
| Usages locaux | Marginaux en pratique, à documenter |
2. Calculer la date de fin de préavis
Le préavis débute à la date de notification du licenciement, c'est-à-dire le jour de la première présentation de la lettre recommandée au salarié — peu importe qu'il l'ait effectivement retirée plus tard, ou pas du tout. Il se compte de date à date en mois calendaires (et non en mois travaillés).
3. Choisir d'exécuter ou de dispenser le préavis
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire qu'il aurait perçu (article L1234-5). Cette indemnité est due intégralement, même si le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis.
À l'inverse, si c'est le salarié qui demande à être dispensé, l'employeur peut accepter sans verser d'indemnité.
Le calculateur de préavis permet de comparer la durée légale à celle de votre convention collective. Pour un contrat rompu pendant l'essai, le régime est différent : voir le préavis de période d'essai.
Calculer le préavis légal à partir de vos dates
Saisissez la date d'entrée dans l'entreprise et la date de notification du licenciement : l'ancienneté est calculée à la date de notification, et la durée légale en découle.
Le préavis se compte de date à date en mois calendaires, et non en mois travaillés. Ce calcul donne le minimum légal : votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir davantage, et c'est alors cette durée qui s'applique.
Risques en cas de non-respect
- Indemnité compensatrice de préavis : si l'employeur ne respecte pas la durée légale ou conventionnelle, le salarié peut réclamer aux prud'hommes le paiement du salaire correspondant à la durée non respectée + les congés payés afférents (L1234-5).
- Indemnité de licenciement : le préavis compte dans l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 09-71.583).
- Faute grave non caractérisée : si l'employeur invoque la faute grave pour ne pas verser le préavis mais que le juge requalifie en faute simple ou sérieuse, l'employeur doit alors payer le préavis + l'indemnité de licenciement + les éventuels dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment se mettre en conformité
- Identifier l'ancienneté exacte du salarié au jour de la notification du licenciement.
- Vérifier la convention collective applicable (mention obligatoire sur le bulletin de paie, L3243-2) : durée de préavis prévue pour la catégorie du salarié (cadre / ETAM / ouvrier).
- Vérifier le contrat de travail et les avenants pour les clauses de préavis allongé.
- Appliquer la durée la plus favorable au salarié.
- Notifier par écrit dans la lettre de licenciement la date de début et la durée du préavis, ainsi que la décision (exécution / dispense).
- Verser l'indemnité compensatrice en cas de dispense, avec les congés payés afférents.
À titre informatif. Les conventions collectives prévoient souvent des préavis allongés (notamment pour les cadres). Vérifiez systématiquement la convention applicable. En cas de doute, consultez un conseiller juridique ou les services du conseil de prud'hommes.
Cas pratiques
Cas n°1 — Salarié à 18 mois d'ancienneté, faute simple
Un salarié comptable, embauché en mars 2024, est licencié pour faute simple en septembre 2025 (18 mois d'ancienneté). Sa convention collective ne prévoit rien de plus favorable. Application stricte du 2° de L1234-1 : préavis légal de 1 mois. La lettre de licenciement est notifiée le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre inclus. Salaire normal versé pendant la période.
Cas n°2 — Cadre Syntec à 5 ans d'ancienneté
Un cadre embauché sous la convention Syntec, 5 ans d'ancienneté, est licencié pour insuffisance professionnelle. L1234-1 prévoit 2 mois. Mais la convention Syntec impose 3 mois de préavis pour les cadres. Application de la disposition la plus favorable : préavis de 3 mois, soit salaire conventionnel + congés payés afférents pendant 3 mois.
Cas n°3 — Dispense d'exécution à l'initiative de l'employeur
Un commercial, 3 ans d'ancienneté, est licencié pour motif personnel. L'employeur préfère le dispenser d'exécuter son préavis (risque de fuite d'informations). Il doit verser l'indemnité compensatrice de 2 mois de salaire brut, congés payés afférents inclus, peu importe que le salarié retrouve un emploi 15 jours plus tard. La dispense doit être notifiée par écrit, idéalement dans la lettre de licenciement.
Cas n°4 — Faute grave requalifiée en faute simple
Un salarié est licencié pour faute grave (retards répétés). L'employeur ne verse ni préavis ni indemnité de licenciement. Le salarié saisit les prud'hommes : le conseil requalifie en faute simple, jugeant les retards non suffisamment graves pour rendre impossible le maintien dans l'entreprise (en application de la jurisprudence Cass. Soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Conséquence : l'employeur doit verser le préavis (2 mois ici), l'indemnité de licenciement, et potentiellement des dommages et intérêts.
Cas n°5 — Salarié à 4 mois d'ancienneté
Une salariée embauchée 4 mois plus tôt est licenciée pour motif économique (non éligible aux 1° / 2° / 3° par défaut). L1234-1 1° renvoie à la convention collective. Sa convention collective des transports prévoit 1 semaine de préavis pour les salariés à moins de 6 mois d'ancienneté. C'est cette durée qui s'applique. Aucun préavis légal en deçà de 6 mois en l'absence de stipulation conventionnelle, mais la durée 0 est rarement appliquée en pratique : un délai raisonnable est attendu.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 09/09/2026.