Article L1234-5 — Indemnité compensatrice de préavis
L'article L1234-5 oblige l'employeur à verser une indemnité compensatrice intégrale au salarié dispensé d'exécuter son préavis (sauf faute grave). Cumulable avec l'indemnité de licenciement et l'indemnité L1235-2.
Ce que dit l'article L1234-5
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
L'article L1234-5 oblige l'employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié dispensé d'exécuter son préavis. Le salarié ne doit subir aucune perte : il perçoit tout ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis — salaire, primes, congés payés compris.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand l'employeur licencie un salarié et qu'il préfère qu'il ne vienne pas exécuter ses semaines de préavis (départ immédiat pour des raisons de confidentialité, de tension dans l'équipe, ou simplement par confort), il doit compenser intégralement ce préavis non travaillé. La règle est simple : la dispense d'exécution n'est pas une économie pour l'employeur.
L1234-5 pose trois règles :
- L'indemnité compensatrice est due dès lors que le salarié n'a pas exécuté son préavis, sauf faute grave.
- Elle correspond à l'ensemble des salaires et avantages que le salarié aurait perçus, congés payés afférents compris.
- Elle se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L1235-2).
Faute grave : pas d'indemnité de préavis
Si la rupture est motivée par une faute grave (ou une faute lourde), aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. La charge de la preuve de la gravité de la faute pèse sur l'employeur (Cass. Soc., 2 février 1994, n° 92-44.523). Si le juge requalifie la faute grave en faute simple, l'employeur devra verser l'indemnité a posteriori.
Qui est concerné ?
- Salarié licencié en CDI dispensé d'exécuter son préavis par l'employeur.
- Salarié licencié en CDI à qui l'employeur ne demande pas d'exécuter le préavis (l'inexécution est de fait imputable à l'employeur).
- Salarié en arrêt maladie pendant le préavis dans certains cas (cf. ci-dessous).
- Démission : si l'employeur dispense le démissionnaire à sa demande, pas d'indemnité. Si la dispense est imposée par l'employeur, l'indemnité est due (Cass. Soc., 10 juillet 1990, n° 87-43.180).
Ce que cela implique en pratique
1. Base de calcul de l'indemnité
L'indemnité doit refléter tout ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis :
| Élément | Inclus ? |
|---|---|
| Salaire de base | ✅ Oui |
| Primes contractuelles régulières (13e mois, prime de poste…) | ✅ Oui, au prorata |
| Avantages en nature (voiture, logement, mutuelle) | ✅ Oui, sous forme de compensation chiffrée |
| Heures supplémentaires habituelles | ✅ Oui (Cass. Soc., 30 mars 1994, n° 90-42.660) |
| Commissions / variable récurrent | ✅ Oui, sur base d'une moyenne représentative |
| Congés payés afférents (10 % de l'indemnité) | ✅ Oui, explicitement prévu par L1234-5 |
| Primes exceptionnelles non récurrentes | ❌ Non |
2. Cumul avec les autres indemnités
L1234-5 dernier alinéa est explicite : l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec :
- L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (L1234-9) ;
- L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 — barème Macron) ;
- L'indemnité compensatrice de congés payés non pris (L3141-28).
3. Régime social et fiscal
L'indemnité compensatrice de préavis est assimilée à un salaire sur le plan social comme fiscal (article L242-1 CSS) : elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. C'est une différence majeure avec l'indemnité de licenciement (en partie exonérée).
Pour estimer le montant, utilisez notre calculateur de préavis.
Cas particuliers
Salarié inapte d'origine non professionnelle
Si le licenciement est prononcé pour inaptitude d'origine non professionnelle et que le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, l'indemnité compensatrice n'est pas due en vertu de l'article L1226-4 (Cass. Soc., 9 mai 2018, n° 16-21.483). En revanche, l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit au doublement de l'indemnité (L1226-14).
Salarié protégé
Pour les salariés protégés (membres du CSE, délégués syndicaux), la procédure de licenciement passe par l'inspection du travail. L'indemnité compensatrice est due dans les mêmes conditions, sauf faute grave caractérisée par l'autorisation administrative.
Risques en cas de non-respect
- Action prud'homale : le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer l'indemnité due, dans le délai de prescription de 3 ans pour les salaires (L3245-1).
- Intérêts au taux légal sur les sommes dues, à compter de la mise en demeure.
- Risque social : URSSAF peut requalifier en cas de tentative d'éviter les cotisations sur cette somme.
- Caractérisation de licenciement vexatoire ou abusif si la dispense de préavis est utilisée comme outil disciplinaire ou de pression.
Comment se mettre en conformité
- Notifier expressément la dispense d'exécution dans la lettre de licenciement (ou par avenant) avec date d'effet immédiate.
- Calculer l'indemnité sur la base de tous les éléments de rémunération récurrents (cf. tableau ci-dessus).
- Verser l'indemnité avec le solde de tout compte, accompagnée des congés payés afférents (10 %).
- Établir le bulletin de paie correspondant en isolant clairement le poste « indemnité compensatrice de préavis ».
- Mentionner sur l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) la période couverte par l'indemnité (impact sur le délai de carence d'indemnisation chômage : règles Unédic).
À titre informatif. Le calcul précis dépend des éléments contractuels et conventionnels. En cas de doute, consultez votre service paie ou un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — Dispense d'exécution unilatérale
Une salariée commerciale, 6 ans d'ancienneté, est licenciée pour motif personnel avec un préavis conventionnel de 3 mois. L'employeur préfère qu'elle ne revienne pas dans l'entreprise. Il doit verser 3 mois de salaire brut (incluant variable habituel) + 10 % de congés payés afférents. Soit pour un salaire de 4 000 € brut/mois : 12 000 € + 1 200 € = 13 200 € au titre de L1234-5, indépendamment de l'indemnité de licenciement.
Cas n°2 — Faute grave écartée par les prud'hommes
Un employeur licencie pour faute grave un magasinier pour des absences injustifiées. Aucun préavis versé. Le salarié saisit les prud'hommes : le juge requalifie en faute simple, considérant les absences insuffisantes pour caractériser une faute grave (logique Cass. Soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). L'employeur doit alors verser rétroactivement l'indemnité compensatrice de préavis légale (2 mois pour 5 ans d'ancienneté) + congés payés afférents + indemnité de licenciement.
Cas n°3 — Variable et commissions à intégrer
Un cadre commercial est dispensé d'exécuter 3 mois de préavis. Sa rémunération est composée d'un fixe (3 500 € brut) et d'un variable qui représente en moyenne 1 800 € brut/mois. L'indemnité doit inclure le variable habituel : 3 × (3 500 + 1 800) = 15 900 € + 1 590 € de congés payés = 17 490 €. L'employeur qui n'aurait versé que le fixe s'exposerait à un rappel de salaire pour 5 400 € + intérêts.
Cas n°4 — Salarié dispensé qui retrouve un emploi immédiatement
Un cadre dispensé d'exécuter 2 mois de préavis retrouve un emploi 10 jours plus tard. L'indemnité compensatrice reste due intégralement : la loi (L1234-5) ne prévoit aucune réduction en cas de réembauche. Le cadre cumule légalement les deux revenus pendant la période. C'est l'une des spécificités de la dispense unilatérale par l'employeur.
Cas n°5 — Inaptitude d'origine non professionnelle
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (origine non professionnelle) est licencié faute de reclassement. Le préavis n'est pas exécutable (le salarié ne peut plus travailler). En application de l'article L1226-4 et de la jurisprudence Cass. Soc., 9 mai 2018, n° 16-21.483, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. À distinguer de l'inaptitude d'origine professionnelle, qui donne droit au doublement de l'indemnité (L1226-14).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 25/05/2026.