Article L1226-4 · En vigueur

Article L1226-4 — Reprise du paiement du salaire un mois après l'inaptitude

L'article L1226-4 oblige l'employeur à reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude s'il n'a ni reclassé ni licencié le salarié. Il précise aussi le régime du préavis non exécuté en cas de licenciement pour inaptitude.

Ce que dit l'article L1226-4

Texte officiel en vigueur depuis le 24/03/2012 :

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie II
Les relations collectives de travail
Livre
Livre II
Titre
Titre II — Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre
Chapitre VI — Maladie, accident et inaptitude médicale
Section
Section 2 — Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel (Sous-section 1)

L'article L1226-4 impose à l'employeur de reprendre le versement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude s'il n'a ni reclassé ni licencié le salarié. Un puissant levier pour éviter que les salariés inaptes restent sans revenu ni décision.

Ce que dit l'article L1226-4

Texte officiel en vigueur depuis le 24 mars 2012 :

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat.

Ces dispositions s'appliquent aussi en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat est rompu à la date de notification. Le préavis est néanmoins pris en compte pour l'indemnité de licenciement (L1234-9), mais ne donne pas lieu à indemnité compensatrice (dérogation à L1234-5).

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Après un avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur a un mois pour agir : soit reclasser le salarié, soit le licencier. S'il ne fait ni l'un ni l'autre, il doit reprendre le versement du salaire à compter du 31e jour, même si le salarié ne travaille pas.

Cette règle s'applique aux deux types d'inaptitude : non professionnelle (L1226-2) et professionnelle (L1226-10). Elle vise à éviter l'inaction prolongée de l'employeur.

Qui est concerné ?

  • Tout salarié déclaré inapte par le médecin du travail (origine pro ou non) ;
  • Tout employeur, sans condition d'effectif ;
  • Quelle que soit la mention « inaptitude à tout emploi » ou non du médecin.

Ce que cela implique en pratique

1. Le point de départ et l'expiration du délai

  • Le délai d'un mois court à compter de la date de l'avis d'inaptitude (et non de la première visite) ;
  • À l'expiration, si aucune décision n'est prise, reprise automatique du salaire ;
  • Le salaire dû correspond à celui de l'emploi occupé avant la suspension, primes et accessoires compris.

2. La situation pendant le mois

Pendant ce délai d'un mois, le contrat reste suspendu : le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur (il perçoit éventuellement des IJSS), sauf clause conventionnelle plus favorable. C'est la période de recherche de reclassement.

3. La spécificité du préavis en cas de licenciement

Si l'employeur licencie pour inaptitude : le préavis n'est pas exécuté (le salarié étant inapte), et le contrat est rompu à la date de notification. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'ancienneté servant à l'indemnité de licenciement, mais ne donne pas lieu à indemnité compensatrice (sauf inaptitude professionnelle : indemnité compensatrice spéciale due — L1226-14).

Risques en cas de non-respect

  • Non-reprise du salaire à 1 mois : rappel de salaire (intégral, primes comprises) + intérêts + dommages-intérêts ;
  • Décision tardive : l'employeur cumule l'obligation de salaire jusqu'à la décision effective (Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701) ;
  • Reclassement insuffisant ou absence de consultation CSE : licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • Le salaire est dû même si le salarié refuse un reclassement, tant que la procédure n'est pas achevée.

Cas pratiques

Cas n°1 — Inaction de l'employeur

Avis d'inaptitude le 1er mars. Au 1er avril, l'employeur n'a ni reclassé ni licencié. À partir du 2 avril, il doit verser le salaire intégral correspondant à l'ancien poste, même sans travail (L1226-4).

Cas n°2 — Procédure longue

L'employeur cherche activement un reclassement mais ne trouve qu'au bout de 6 semaines. Du 31e jour jusqu'à la décision, il doit verser le salaire (Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701).

Cas n°3 — Licenciement et préavis

L'employeur licencie pour inaptitude non professionnelle. Le préavis n'est pas exécuté ni indemnisé (sauf clause conventionnelle), mais sa durée compte pour calculer l'indemnité de licenciement (L1234-9).

Cas n°4 — Inaptitude professionnelle

Pour une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale (double, L1226-14) ET l'indemnité compensatrice équivalente au préavis sont dues, contrairement à l'inaptitude non professionnelle.

Articles connexes du Code du travail

Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète, référez-vous au texte officiel sur Légifrance.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Inaction de l'employeur

Avis du 1ᵉʳ mars, rien au 1ᵉʳ avril : reprise du salaire intégral dès le 2 avril (L1226-4).

Cas n°2 — Procédure longue

Reclassement trouvé en 6 semaines : salaire dû du 31ᵉ jour à la décision (Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701).

Cas n°3 — Licenciement et préavis

Inaptitude non pro : préavis non exécuté ni indemnisé, mais compté pour l'indemnité de licenciement (L1234-9).

Cas n°4 — Inaptitude professionnelle

Indemnité spéciale doublée (L1226-14) + indemnité compensatrice de préavis dues.

Questions fréquentes

À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'avis d'inaptitude, si le salarié déclaré inapte n'a été ni reclassé ni licencié (article L1226-4). Le salaire dû correspond à celui de l'emploi occupé avant la suspension du contrat, primes et accessoires compris.

Non, en principe. Pendant le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude (période de recherche de reclassement), le contrat reste suspendu et l'employeur ne verse pas de salaire, sauf clause conventionnelle plus favorable. Le salarié peut percevoir des IJSS.

Oui, à l'inaptitude d'origine non professionnelle (L1226-2) comme professionnelle (L1226-10). Le délai d'un mois et l'obligation de reprise du salaire sont communs aux deux régimes.

Non, le salarié étant inapte, le préavis n'est pas exécuté et le contrat est rompu à la date de notification. Pour une inaptitude non professionnelle, il ne donne pas lieu à indemnité compensatrice mais est compté pour l'indemnité de licenciement. Pour une inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice est due (L1226-14).

L'employeur doit verser le salaire à compter du 31ᵉ jour et jusqu'à la décision effective de reclassement ou de licenciement (Cass. Soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701), même s'il recherche activement un reclassement. L'obligation est continue.

Rappel de salaire intégral (primes comprises) sur la période de retard, avec intérêts légaux et éventuels dommages-intérêts. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, le cas échéant en référé pour obtenir le versement rapide des sommes dues.

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Page mise à jour le 26/05/2026.