Article L1226-10 — Inaptitude d'origine professionnelle — obligation de reclassement
L'article L1226-10 impose à l'employeur une obligation de reclassement renforcée pour le salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, étendue au groupe et avec consultation obligatoire du CSE.
Ce que dit l'article L1226-10
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2018 :
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
L'article L1226-10 impose à l'employeur une obligation de reclassement renforcée lorsque le salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le périmètre s'étend à tout le groupe, et le CSE doit obligatoirement être consulté.
Ce que dit l'article L1226-10
Texte officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :
Lorsque le salarié victime d'un AT/MP est déclaré inapte par le médecin du travail (L4624-4) à reprendre l'emploi précédent, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national.
La proposition prend en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites et indications du médecin du travail. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par mutations, aménagements, transformations ou aménagement du temps de travail.
La notion de groupe est celle de l'article L. 233-1, L. 233-3 (I et II) et L. 233-16 du Code de commerce.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, son arrêt suspend le contrat. À l'issue de l'arrêt, le médecin du travail le réexamine. S'il est jugé inapte définitivement à son poste précédent, l'employeur n'a pas le droit de le licencier sans avoir préalablement cherché à le reclasser.
Trois différences majeures avec l'inaptitude « non professionnelle » (L1226-2) :
- Périmètre élargi au groupe entier (sociétés contrôlées au sens du Code de commerce), pas seulement à l'entreprise ;
- Consultation obligatoire du CSE sur les propositions de reclassement (peine de nullité du licenciement) ;
- Indemnité de licenciement doublée si reclassement impossible (article L1226-14).
Qui est concerné ?
- Salariés en CDI ou CDD victimes d'un AT/MP reconnu, déclarés inaptes par le médecin du travail à l'issue de l'arrêt.
- Tout employeur, quel que soit l'effectif. L'obligation de consulter le CSE s'applique dès 11 salariés ; pour les TPE de moins de 11 salariés, c'est l'inspection du travail qui peut être saisie.
- Les salariés protégés (élus CSE, DS…) bénéficient d'une procédure encore renforcée avec autorisation de l'inspecteur du travail.
Ce que cela implique en pratique
1. Procédure de reclassement obligatoire
- Avis d'inaptitude du médecin du travail, accompagné de ses indications écrites sur les capacités résiduelles du salarié et les éventuelles formations envisageables.
- Consultation du CSE sur les propositions de reclassement envisagées. Procès-verbal à conserver.
- Recherche dans l'entreprise et le groupe : poste comparable, au besoin via aménagement (temps de travail, transformation du poste, mesures d'adaptation, formation).
- Proposition écrite et formelle au salarié, qui peut accepter ou refuser sans conséquence.
- À défaut de poste disponible : licenciement pour inaptitude (article L1226-12), avec indemnité spéciale (cf. infra).
2. Le périmètre du groupe
Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le périmètre de reclassement est limité au territoire national et aux entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. C'est une réduction par rapport à la jurisprudence antérieure qui imposait un périmètre international.
3. Délai de l'employeur : 1 mois
L'employeur dispose d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour soit reclasser, soit licencier (article L1226-11). Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire, même sans travail effectif.
Risques en cas de non-respect
- Absence de consultation du CSE avant la proposition : licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités du barème Macron (Cass. Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682).
- Recherche de reclassement insuffisante (notamment hors du groupe) : licenciement sans cause réelle et sérieuse + dommages-intérêts.
- Licenciement irrégulier pour inaptitude : indemnité spéciale = double de l'indemnité légale de licenciement (article L1226-14) + indemnité compensatrice (équivalent du préavis non exécuté).
- Faute inexcusable de l'employeur en cas d'AT/MP révélateur d'un manquement à l'obligation de sécurité : majoration de la rente AT, et préjudices d'agrément, esthétique, sexuel, etc. (article L452-1 CSS).
Cas pratiques
Cas n°1 — Aménagement de poste réussi
Un soudeur victime d'une tendinite de l'épaule reconnue MP est déclaré inapte au soudage. Après consultation du CSE et discussion avec le médecin du travail, l'employeur lui propose un poste de magasinier dans le même atelier, avec formation interne de 2 semaines. Reclassement validé, contrat poursuivi.
Cas n°2 — Absence de consultation du CSE
Une entreprise de 35 salariés licencie pour inaptitude sans consulter le CSE sur les propositions de reclassement. La Cassation a confirmé en mars 2020 que cette consultation est obligatoire à peine de licenciement sans cause réelle et sérieuse → indemnités du barème Macron (3 à 4 mois de salaire pour 3 ans d'ancienneté).
Cas n°3 — Refus du reclassement par le salarié
Le salarié reçoit une proposition de reclassement à un poste comparable. Il peut refuser sans pénalité. L'employeur entame alors la procédure de licenciement pour inaptitude (L1226-12). Indemnité spéciale due (article L1226-14) : double de l'indemnité légale + équivalent du préavis (non exécuté).
Cas n°4 — Reclassement dans une filiale du groupe
Une PME de 25 salariés appartient à un groupe de 4 sociétés en France. L'obligation de reclassement s'étend à l'ensemble des sociétés du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu permettent une permutation. L'employeur doit interroger explicitement les filiales et conserver la preuve écrite de ses recherches.
Articles connexes du Code du travail
- Article L4624-1 — Suivi individuel de l'état de santé par le médecin du travail.
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur (faute inexcusable potentielle).
- Article L1226-1 — Indemnité complémentaire pendant l'arrêt.
Cas pratiques
Cas n°1 — Aménagement de poste réussi
Soudeur inapte au soudage suite à tendinite MP, reclassé après consultation CSE comme magasinier avec formation interne. Contrat poursuivi.
Cas n°2 — Absence de consultation du CSE
35 salariés, licenciement sans consulter le CSE → sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682), barème Macron.
Cas n°3 — Refus du reclassement
Le salarié peut refuser sans pénalité. Licenciement pour inaptitude avec indemnité spéciale (L1226-14) : double de l'indemnité légale + équivalent du préavis.
Cas n°4 — Reclassement intra-groupe
PME 25 salariés appartenant à un groupe : obligation d'interroger explicitement les filiales nationales et conserver la preuve écrite.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.