Article L1226-1 — Indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie
L'article L1226-1 oblige l'employeur à compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou accident, pour tout salarié ayant 1 an d'ancienneté : 90 % puis 2/3 du salaire.
Ce que dit l'article L1226-1
Texte officiel en vigueur depuis le 23/12/2015 :
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
L'article L1226-1 garantit au salarié malade ou accidenté un complément de salaire pris en charge par l'employeur, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Une protection légale minimale, dès un an d'ancienneté.
Ce que dit l'article L1226-1
Texte officiel en vigueur depuis le 23 décembre 2015 :
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la Sécurité sociale et d'être soigné en France ou dans l'Union européenne / EEE.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires. Le taux, les délais et les modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire (articles D1226-1 à D1226-8-1).
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un salarié est en arrêt maladie ou suite à un accident, la Sécurité sociale lui verse des indemnités journalières (IJSS), à hauteur d'environ 50 % du salaire brut journalier de base (article L323-1 CSS). C'est insuffisant pour maintenir le niveau de vie.
L'article L1226-1 oblige l'employeur à compléter cette indemnisation, sous forme d'une indemnité dite « complémentaire ». Concrètement, l'employeur verse la différence entre les IJSS et un pourcentage du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Qui est concerné ?
- Tout salarié en CDI ou CDD avec au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'absence.
- Sont exclus : salariés à domicile, saisonniers, intermittents du spectacle, salariés temporaires (intérimaires) — mais leurs conventions collectives peuvent prévoir un dispositif équivalent.
- Les conventions collectives sont très souvent plus favorables que le minimum légal (ancienneté requise plus courte, pourcentages plus élevés, durée d'indemnisation plus longue). Toujours vérifier la convention applicable.
Ce que cela implique en pratique
1. Taux d'indemnisation légal (article D1226-1)
L'indemnité complémentaire est calculée comme suit :
- 30 premiers jours d'arrêt : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ;
- 30 jours suivants : 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.
Les IJSS de la Sécurité sociale sont déduites de ce montant : l'employeur ne verse que le différentiel.
2. Durée d'indemnisation selon l'ancienneté
| Ancienneté | Durée à 90 % | Durée à 2/3 | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et + | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
L'indemnisation est plafonnée à 90 jours à chaque taux (article D1226-2).
3. Délai de carence légal
L'indemnisation complémentaire ne commence qu'à compter du 8ᵉ jour de l'arrêt en cas de maladie d'origine non professionnelle (article D1226-3). Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, aucune carence n'est appliquée : indemnisation dès le 1ᵉʳ jour.
4. Subrogation et bulletin de paie
En pratique, l'employeur peut opter pour la subrogation : il avance les IJSS et le complément au salarié, puis se fait rembourser directement par la CPAM. Cela évite au salarié l'attente du virement Sécu et garantit un revenu lissé. Le maintien de salaire doit apparaître clairement sur le bulletin de paie.
Risques en cas de non-respect
- Refus de verser l'indemnité complémentaire : le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en rappel de salaire sur 3 ans + intérêts légaux + dommages-intérêts.
- Faute inexcusable de l'employeur en cas d'AT/MP : majoration de la rente, prise en charge par la CARSAT et possible recours en responsabilité (article L452-1 CSS).
- Travail dissimulé en cas d'absence du complément sur le bulletin de paie : 6 mois de salaire (article L8221-5).
- L'employeur reste tenu de l'obligation de sécurité (article L4121-1) même pendant l'arrêt : maintien des droits aux congés, ancienneté…
Cas pratiques
Cas n°1 — Arrêt maladie de 20 jours, 3 ans d'ancienneté
Salaire de référence 2 100 € brut. Carence légale 7 jours → indemnité complémentaire du 8ᵉ au 20ᵉ jour (13 jours). Calcul à 90 % : (2 100 × 13/30) × 90 % = ~819 € bruts. IJSS perçues sur ces 13 jours déduites. L'employeur verse le différentiel.
Cas n°2 — Accident du travail, salarié 8 mois d'ancienneté
L'article L1226-1 exige 1 an d'ancienneté → le salarié n'y ouvre pas droit selon la loi. Mais sa convention collective (ex. métallurgie) lui ouvre droit dès le 1ᵉʳ mois. Toujours vérifier la convention applicable. En outre, pour un AT, aucune carence : indemnisation Sécu dès le 1ᵉʳ jour.
Cas n°3 — Subrogation employeur
L'employeur opte pour la subrogation. Le salarié reçoit chaque mois un salaire complet (IJSS + complément) directement de l'employeur, sans attendre le virement Sécu. La CPAM rembourse ensuite l'employeur des IJSS sur présentation d'attestation.
Cas n°4 — Arrêt très long, 20 ans d'ancienneté
Arrêt de 180 jours, ancienneté 20 ans. Durées maximales : 60 jours à 90 % + 60 jours à 2/3 = 120 jours indemnisés au titre de L1226-1. Au-delà, l'indemnisation complémentaire légale s'arrête (sauf clause conventionnelle plus favorable, fréquente).
Articles connexes du Code du travail
- Article L1226-10 — Inaptitude consécutive à un AT/MP : obligation de reclassement.
- Article L4121-1 — Obligation de sécurité de l'employeur.
- Article L4624-1 — Suivi individuel de l'état de santé.
Cas pratiques
Cas n°1 — Arrêt maladie 20 jours, 3 ans d'ancienneté
Salaire 2 100 €. Carence 7 jours → indemnité du 8ᵉ au 20ᵉ jour. Calcul à 90 % de (2 100 × 13/30) = ~819 € bruts. IJSS déduites. L'employeur verse le différentiel.
Cas n°2 — Accident du travail, 8 mois d'ancienneté
L'article L1226-1 exige 1 an. Mais la convention collective peut être plus favorable. Et pour un AT, aucune carence Sécu : IJSS dès J1.
Cas n°3 — Subrogation employeur
L'employeur verse au salarié son salaire complet et se fait rembourser les IJSS par la CPAM. Lissage de revenu pour le salarié.
Cas n°4 — 180 jours d'arrêt, 20 ans d'ancienneté
Durées maximales légales : 60 jours à 90 % + 60 jours à 2/3 = 120 jours. Au-delà, l'indemnisation L1226-1 cesse (sauf clause conventionnelle).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.