Article D5212-1 — Modalités de calcul de l'assiette de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L'article D5212-1 fixe le mode de calcul de l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), assiette du taux de 6 % et de la contribution AGEFIPH.
Ce que dit l'article D5212-1
Texte officiel en vigueur depuis le 12/07/2021 :
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
L'article D5212-1 répond à une question très concrète : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Il précise le mode de calcul de l'assiette (l'effectif d'assujettissement) sur lequel repose ensuite le fameux taux de 6 %.
Ce que dit l'article D5212-1
Texte officiel en vigueur au 12 juillet 2021 :
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le principe posé par l'article L5212-1 est simple : tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif. Mais encore faut-il savoir comment on compte ces 20 salariés, puis ces 6 %. C'est exactement le rôle de l'article D5212-1 : il fixe la méthode de calcul de l'effectif servant d'assiette à l'obligation.
La règle est renvoyée à un article extérieur au Code du travail : l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Depuis la loi « Avenir professionnel » (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) et le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021, c'est ce mode de calcul unifié (dit « effectif sécurité sociale ») qui sert de base à la plupart des seuils sociaux, y compris l'OETH.
Concrètement, l'effectif est apprécié au niveau de l'entreprise (et non de chaque établissement) et correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale). L'article D5212-1 précise que « l'année civile précédente » s'entend comme l'année qui précède celle de la déclaration OETH.
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs du secteur privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial, dès lors qu'ils atteignent le seuil de 20 salariés (L5212-1).
- Les entreprises de travail temporaire (ETT), les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial : pour elles, l'article D5212-1 exclut expressément de l'effectif les salariés mis à disposition ou portés.
- Les services RH et gestionnaires de paie chargés de la Déclaration sociale nominative (DSN), via laquelle l'OETH est désormais déclarée et la contribution recouvrée par l'URSSAF.
Ce que cela implique en pratique
Le calcul se déroule en plusieurs temps, selon l'articulation des textes :
| Étape | Ce qui est déterminé | Base légale |
|---|---|---|
| 1. Effectif d'assujettissement | Moyenne mensuelle sur l'année civile précédente (« effectif sécurité sociale ») | D5212-1 renvoyant à L. 130-1 CSS |
| 2. Seuil d'assujettissement | 20 salariés et plus → entreprise soumise à l'OETH | L5212-1 / L5212-2 |
| 3. Nombre de bénéficiaires attendus | 6 % de l'effectif d'assujettissement (arrondi à l'entier inférieur) | L5212-2 |
| 4. Écart et contribution | Contribution due à l'AGEFIPH si le taux de 6 % n'est pas atteint | L5212-9 / L5212-10 |
Le neutralisation du franchissement de seuil prévue par L. 130-1 du Code de la sécurité sociale s'applique : une entreprise n'est réputée assujettie qu'à condition d'avoir atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives. Ce lissage évite qu'un franchissement ponctuel du seuil ne déclenche immédiatement l'obligation (source : article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, BOSS).
Un employeur peut s'acquitter de son obligation de plusieurs façons prévues par L5212-2 : emploi direct de travailleurs handicapés, accueil de stagiaires ou de personnes en période de mise en situation professionnelle, conclusion de contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé, application d'un accord agréé, et — à défaut d'atteindre les 6 % — versement d'une contribution annuelle à l'AGEFIPH.
Contribution AGEFIPH en cas de non-atteinte du taux
Si l'entreprise n'emploie pas suffisamment de bénéficiaires pour atteindre 6 %, elle verse une contribution proportionnelle au nombre de bénéficiaires manquants. Le montant unitaire dépend de la taille de l'entreprise (barème fixé par voie réglementaire, exprimé en multiples du SMIC horaire) : le nombre d'unités manquantes est multiplié par un coefficient croissant avec l'effectif (source : AGEFIPH ; service-public.fr).
Cette contribution n'est pas une sanction mais une modalité alternative de contribution à l'insertion professionnelle. Elle est déclarée et payée via la DSN, l'URSSAF étant l'organisme collecteur depuis 2020.
Le lien avec l'obligation de sécurité et l'aménagement de poste
L'OETH ne se limite pas à un décompte : elle s'inscrit dans une logique de maintien dans l'emploi. L'employeur reste tenu, au titre de l'article L4121-1, d'assurer la santé et la sécurité de tous ses salariés, y compris par des mesures adaptées. Et l'article L5213-6 impose, sauf charge disproportionnée, de prendre les mesures appropriées d'aménagement de poste pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser.
Articles connexes du Code du travail
L'article D5212-1 se lit en lien avec :
- Article L5212-1 — pose le principe de l'OETH et le seuil de 20 salariés.
- Article L5212-2 — fixe le taux de 6 % et les modalités d'acquittement de l'obligation.
- Article L5212-9 et L5212-10 — règles relatives à la contribution AGEFIPH.
- Article L5213-6 — obligation d'aménagement raisonnable du poste de travail.
- Article L4121-1 — obligation générale de sécurité et de protection de la santé.
Cas pratiques
Cas pratiques
Exemples génériques et anonymisés, à titre pédagogique. Les montants exacts de contribution dépendent des barèmes réglementaires en vigueur l'année considérée (source : AGEFIPH).
Cas n°1 — Une PME qui franchit le seuil de 20 salariés
Une entreprise industrielle voit son effectif « sécurité sociale » (moyenne mensuelle L. 130-1 CSS) passer à 21 salariés. En application de la neutralisation prévue par L. 130-1, elle ne devient assujettie à l'OETH qu'après avoir maintenu un effectif d'au moins 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives. Tant que ce lissage n'est pas épuisé, aucune contribution n'est due, mais l'entreprise a tout intérêt à anticiper son plan d'embauche de bénéficiaires.
Cas n°2 — Calcul du nombre de bénéficiaires attendus
Une entreprise de services affiche un effectif d'assujettissement de 80 salariés. Le nombre de bénéficiaires attendus au titre des 6 % (L5212-2) est de 80 × 6 % = 4,8, arrondi à l'entier inférieur, soit 4 bénéficiaires. Si l'entreprise emploie effectivement 2 travailleurs reconnus handicapés, il lui manque l'équivalent de 2 bénéficiaires, base de calcul de la contribution AGEFIPH.
Cas n°3 — Une entreprise de travail temporaire
Une ETT emploie 30 permanents et met à disposition plusieurs centaines d'intérimaires. En application de l'article D5212-1, les salariés mis à disposition ne sont pas comptés dans l'effectif d'assujettissement de l'ETT : seul l'effectif propre (les permanents) est retenu pour apprécier le seuil et le taux de 6 %. La même règle vaut pour les groupements d'employeurs et le portage salarial.
Cas n°4 — Non-atteinte du taux et contribution
Une entreprise assujettie n'emploie aucun bénéficiaire et n'a conclu ni accord agréé ni contrat de sous-traitance avec le secteur adapté. Elle doit alors verser la contribution annuelle à l'AGEFIPH (L5212-9), calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par un montant unitaire croissant selon la taille de l'entreprise. La déclaration et le paiement passent par la DSN, l'URSSAF étant l'organisme collecteur.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 02/07/2026.