Article L5122-2 · En vigueur

Article L5122-2 — Formation des salariés pendant les périodes d'\''activité partielle

L'article L5122-2 permet aux salariés placés en activité partielle de suivre des actions de formation pendant les périodes chômées ; dans ce cas, le pourcentage d'indemnisation de l'employeur (II de l'article L5122-1) est majoré, dans des conditions fixées par décret.

Ce que dit l'article L5122-2

Texte officiel en vigueur depuis le 17/06/2013 :

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie V
L'emploi
Livre
Livre Ier
Titre
Titre II — Maintien et sauvegarde de l'\''emploi
Chapitre
Chapitre II — Activité partielle

L'article L5122-2 relie activité partielle et formation : les salariés en activité partielle peuvent se former pendant les heures chômées, et l'employeur bénéficie alors d'une indemnisation majorée. Une façon de transformer un temps d'inactivité subi en montée en compétences.

Ce que dit l'article L5122-2

Texte officiel en vigueur au 17 juin 2013 :

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

L'activité partielle (ex-« chômage partiel ») permet à un employeur confronté à une baisse d'activité de réduire les horaires ou de suspendre temporairement l'activité, les salariés percevant une indemnité. Plutôt que de laisser ces heures « vides », L5122-2 permet aux salariés d'y suivre des actions de formation (celles des articles L6313-1 et L6314-1, notamment dans le cadre du plan de formation).

Incitation forte : lorsque le temps chômé est consacré à la formation, le pourcentage d'indemnisation de l'employeur (celui du II de l'article L5122-1) est majoré, dans des conditions fixées par décret. L'objectif est double : maintenir l'employabilité des salariés pendant la baisse d'activité et soutenir l'entreprise. Ce mécanisme a été largement mobilisé lors des dispositifs d'activité partielle de grande ampleur (« FNE-Formation »).

Qui est concerné ?

  • Les entreprises en activité partielle et leurs salariés.
  • Les salariés dont les heures chômées peuvent être consacrées à la formation.
  • Les services RH et OPCO, dans le montage des formations.

Ce que cela implique en pratique

  • Proposer des formations pendant les périodes d'inactivité liées à l'activité partielle.
  • Bénéficier de la majoration de l'indemnisation employeur dans les conditions prévues par décret.
  • Articuler avec les dispositifs de financement de la formation (plan de formation, FNE-Formation selon les périodes).

Cet article complète le régime de l'activité partielle (article L5122-1) et les dispositifs de formation.

Points de vigilance

La majoration de l'indemnisation est subordonnée aux conditions fixées par décret : il faut vérifier les modalités en vigueur (accord du salarié, éligibilité des formations, taux). Former pendant l'activité partielle suppose que les heures concernées soient effectivement chômées et non travaillées.

Articles connexes du Code du travail

L'article L5122-2 se lit en lien avec :

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Cas pratiques

Cas n°1 — Formation pendant une baisse d'activité

Une entreprise en activité partielle propose à ses salariés de suivre des formations pendant les heures chômées. L5122-2 le permet et, dans ce cas, l'indemnisation de l'employeur est majorée dans les conditions fixées par décret : le temps d'inactivité devient un temps de montée en compétences.

Cas n°2 — Majoration de l'indemnisation

Lorsque les heures chômées sont consacrées à la formation, le pourcentage d'indemnisation de l'employeur (II de l'article L5122-1) est majoré. L5122-2 crée ainsi une incitation financière à former plutôt qu'à laisser les heures inoccupées.

Cas n°3 — Articulation avec le FNE-Formation

Lors des dispositifs d'activité partielle de grande ampleur, le mécanisme de L5122-2 a été mobilisé avec le FNE-Formation pour financer la formation des salariés en activité partielle. Les conditions (éligibilité, taux) sont à vérifier selon les textes en vigueur.

Questions fréquentes

Oui. Selon L5122-2, les salariés placés en activité partielle peuvent suivre, pendant les périodes chômées, des actions de formation (articles L6313-1 et L6314-1), notamment dans le cadre du plan de formation.

Lorsque les heures chômées sont consacrées à la formation, le pourcentage d'indemnisation de l'employeur (II de l'article L5122-1) est majoré, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Maintenir l'employabilité des salariés pendant la baisse d'activité et soutenir l'entreprise, en transformant un temps d'inactivité subi en montée en compétences.

Ce mécanisme a été largement mobilisé avec le FNE-Formation lors des dispositifs d'activité partielle de grande ampleur. Les conditions (éligibilité, taux) sont à vérifier selon les textes en vigueur.

Oui. La formation se déroule pendant les périodes où les salariés ne sont pas en activité ; les heures concernées doivent être effectivement chômées.

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Page mise à jour le 09/07/2026.