Article L5212-5 — Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés — et le déclarer chaque année. L'article L5212-5 fixe cette obligation déclarative, désormais intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), fixée à 6 % de l'effectif pour les entreprises d'au moins 20 salariés (article L5212-2), ne se contrôle que si l'employeur déclare sa situation. C'est l'objet de l'article L5212-5 :

• l'employeur déclare sa situation au regard de l'OETH au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
• à défaut de déclaration, il est réputé ne pas satisfaire à l'obligation d'emploi ;
• les informations de la déclaration sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire chercherait un emploi.

Depuis la réforme de 2018 (en vigueur en 2020), cette déclaration, autrefois annuelle et distincte, est intégrée au flux mensuel de la DSN, ce qui simplifie et fiabilise le suivi.

Qui est concerné ?

• Tous les employeurs (l'effectif déclenchant l'obligation des 6 % étant fixé à 20 salariés) ;
• les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs reconnus handicapés, victimes d'accident du travail, etc.) ;
• les organismes chargés du recouvrement et du suivi de l'OETH.

Ce que cela implique en pratique

L'employeur déclare, via la DSN, le nombre de bénéficiaires de l'OETH qu'il emploie. S'il n'atteint pas le taux de 6 %, il doit s'acquitter d'une contribution (versée à l'Agefiph) ou recourir à d'autres modalités (emploi direct, sous-traitance au secteur protégé, accord agréé…).

L'absence de déclaration est lourde de conséquence : l'employeur est présumé ne pas respecter son obligation, ce qui peut entraîner une contribution majorée. La confidentialité des données protège les salariés concernés contre toute discrimination.

Cet article s'inscrit dans le dispositif de l'OETH : l'obligation d'emploi de 6 % (article L5212-2), ses modalités (article L5212-3) et l'aménagement raisonnable du poste du travailleur handicapé (article L5213-6).

Risques en cas de non-respect

Ne pas déclarer sa situation OETH revient à être considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi, avec à la clé une contribution financière, voire majorée. La communication à des tiers des données confidentielles de la déclaration est par ailleurs prohibée.

À titre informatif uniquement : les modalités de calcul de l'effectif, du taux d'emploi et de la contribution sont techniques et évoluent. Pour votre entreprise, appuyez-vous sur les ressources officielles (URSSAF, Agefiph) ou un conseiller.