Article L5212-9 — Contribution annuelle libératoire de l'obligation d'emploi (OETH)
L'article L5212-9 permet à l'employeur de s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en versant une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire manquant. Recouvrée par l'URSSAF (via la DSN) et affectée à l'Agefiph, cette contribution peut être modulée et faire l'objet de déductions (sous-traitance avec le secteur protégé, emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières).
Ce que dit l'article L5212-9
Article L5212-9 du Code du travail
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.
La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du présent code.
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise.
La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.
Source : Légifrance, LEGIARTI000048849245 (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048849245
L'article L5212-9 du Code du travail organise la contribution annuelle que doit verser tout employeur d'au moins 20 salariés qui n'atteint pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés (OETH). Cette contribution, recouvrée par l'URSSAF et affectée à l'Agefiph, peut être modulée et faire l'objet de déductions.
Texte officiel (extrait)
« L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. (...) Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (...).
La contribution (...) est affectée à l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 (...).
Le montant de cette contribution peut être modulé (...). La modulation (...) peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle. »
En clair
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif (OETH, L5212-1 et L5212-2). Celles qui n'atteignent pas ce taux doivent verser une contribution annuelle, calculée pour chaque bénéficiaire manquant. C'est une forme de « solidarité financière » : l'argent est reversé à l'Agefiph, qui finance l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La contribution est recouvrée par l'URSSAF (via la DSN).
Le mécanisme de la contribution
Une contribution par bénéficiaire manquant
L'employeur verse une contribution pour chacun des bénéficiaires de l'OETH qu'il aurait dû employer mais n'emploie pas. Plus l'écart au quota de 6 % est grand, plus la contribution est élevée.
Recouvrement par l'URSSAF
Depuis 2020, la contribution est déclarée et recouvrée via la DSN par l'URSSAF (ou la MSA pour l'agricole), selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale.
Affectation à l'Agefiph
La contribution est affectée à l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), qui finance aides, formations et aménagements.
Modulation et déductions
Le montant peut être modulé selon l'effectif et la présence d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP). Cette modulation peut prendre la forme d'une déduction.
Comment remplir l'obligation d'emploi ?
La contribution n'est qu'une des façons de s'acquitter de l'OETH. L'employeur peut aussi remplir son obligation par l'emploi direct de travailleurs handicapés (la voie privilégiée par la loi), ou réduire sa contribution via certaines dépenses déductibles et la prise en compte de la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté (ESAT, entreprises adaptées, travailleurs indépendants handicapés).
| Voie | Effet sur l'OETH |
|---|---|
| Emploi direct de travailleurs handicapés | Voie privilégiée : remplit directement le quota de 6 % |
| Contribution annuelle (L5212-9) | S'acquitter financièrement pour les bénéficiaires manquants |
| Sous-traitance ESAT / EA / TIH | Déduction partielle de la contribution (dans la limite réglementaire) |
| Dépenses déductibles | Certaines dépenses favorisant l'emploi des personnes handicapées |
| Accord agréé | Mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur de l'emploi des TH |
Sur-contribution en cas de carence prolongée
Un employeur qui, pendant plus de trois ans, n'emploie aucun bénéficiaire de l'OETH, ne passe aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé et n'applique aucun accord agréé, voit sa contribution fortement majorée (« sur-contribution »). L'objectif est d'inciter à l'emploi effectif plutôt qu'au simple paiement. L'emploi direct reste la finalité de l'obligation : la contribution n'est qu'une solution de substitution.
Articles connexes
- Article L5212-1 — Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés
- Article L5213-2 — Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Article L1132-1 — Principe de non-discrimination (handicap)
- Article L1226-10 — Reclassement après inaptitude
Vulgarisation à but informatif. Le calcul de la contribution OETH, ses modulations et déductions sont fixés par décret et révisés régulièrement. La déclaration se fait via la DSN, le recouvrement par l'URSSAF (ou la MSA). Pour le détail du calcul et des aides disponibles, se rapprocher de l'URSSAF, de l'Agefiph ou d'un conseil spécialisé.
Cas pratiques
Cas 1 — Entreprise n'atteignant pas le quota de 6 %
Une entreprise de 100 salariés devrait employer 6 travailleurs handicapés mais n'en emploie que 2. Application de L5212-9 : elle doit verser une contribution annuelle pour les 4 bénéficiaires manquants. La contribution est déclarée via la DSN et recouvrée par l'URSSAF, puis affectée à l'Agefiph. Le montant dépend de l'effectif et de l'écart au quota. Solution de substitution à l'emploi direct.
Cas 2 — Affectation à l'Agefiph
Une entreprise s'acquitte de sa contribution OETH. Application de L5212-9 (al. 2) : la contribution est affectée à l'Agefiph, qui l'utilise pour financer l'insertion professionnelle des personnes handicapées (aides à l'aménagement de poste, formations, accompagnement des employeurs et des salariés). La contribution n'est pas une simple sanction : elle alimente une politique active d'emploi des personnes handicapées.
Cas 3 — Déduction via la sous-traitance ESAT/EA
Une entreprise confie des prestations à un ESAT et à une entreprise adaptée. Application de L5212-9 + sous-traitance secteur protégé : ces contrats de sous-traitance avec le secteur protégé et adapté (ESAT, EA, travailleurs indépendants handicapés) permettent une déduction partielle de la contribution, dans la limite réglementaire. L'entreprise réduit sa contribution tout en soutenant l'emploi des personnes handicapées via le secteur protégé.
Cas 4 — Modulation pour emplois ECAP
Une entreprise emploie de nombreux salariés sur des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP), difficilement accessibles aux personnes handicapées (par exemple certains postes de sécurité). Application de L5212-9 (al. 3 et 4) : la contribution peut être modulée en fonction de la présence de ces emplois ECAP, sous forme de déduction du montant dû. La modulation tient compte des contraintes objectives de certains métiers.
Cas 5 — Sur-contribution après 3 ans d'inaction
Une entreprise n'emploie aucun travailleur handicapé, ne sous-traite pas avec le secteur protégé et n'applique aucun accord agréé depuis plus de trois ans. Application de L5212-9 + sur-contribution : sa contribution est fortement majorée (sur-contribution). L'objectif est d'inciter à l'emploi effectif plutôt qu'au simple paiement libératoire. Le paiement de la contribution ne dispense pas d'une démarche active en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Cas 6 — Déclaration via la DSN
Une entreprise doit déclarer son obligation d'emploi et calculer son éventuelle contribution. Application de L5212-9 + recouvrement URSSAF : depuis 2020, la déclaration de l'OETH et le paiement de la contribution se font via la déclaration sociale nominative (DSN), avec recouvrement par l'URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole). Les règles, garanties et sanctions sont celles applicables aux cotisations de sécurité sociale. Simplification du circuit déclaratif.
4 points à retenir
(1) Contribution annuelle pour chaque bénéficiaire de l'OETH manquant (quota de 6 % non atteint). (2) Recouvrement URSSAF via la DSN, affectation à l'Agefiph. (3) Modulations et déductions : sous-traitance ESAT/EA, emplois ECAP, dépenses déductibles. (4) Sur-contribution en cas d'inaction prolongée (3 ans). L'emploi direct reste la finalité : la contribution est une solution de substitution.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.