Article L5213-2 — Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
L'article L5213-2 organise la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : elle est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), attribuée à titre définitif lorsque le handicap est irréversible, et reconnue de plein droit dans certaines situations (jeunes de 15 à 20 ans, orientation vers un ESAT ou un service de réadaptation professionnelle).
Ce que dit l'article L5213-2
Article L5213-2 du Code du travail
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
Pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Source : Légifrance, LEGIARTI000048590305 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590305
L'article L5213-2 du Code du travail définit comment s'obtient la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : elle est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), attribuée à titre définitif si le handicap est irréversible, et reconnue automatiquement dans certaines situations (jeunes, orientation ESAT).
Texte officiel
« La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...). Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
Pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l'attribution de l'allocation (...) ou de la prestation (...) ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. »
En clair
La RQTH est une décision administrative qui reconnaît qu'une personne a des capacités de travail réduites du fait d'un handicap. Elle ouvre droit à des dispositifs d'aide à l'emploi (obligation d'emploi, aménagements, accompagnement). L'article L5213-2 désigne l'autorité compétente (la CDAPH, au sein de la MDPH) et prévoit plusieurs voies de reconnaissance, dont des équivalences automatiques pour éviter aux personnes concernées des démarches redondantes.
Les voies de reconnaissance
Décision de la CDAPH
La RQTH est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur demande de la personne.
Attribution définitive
Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive, sans nécessité de renouvellement périodique. Simplification majeure pour les personnes concernées.
Équivalences automatiques
Jeunes de 15 à 20 ans (AEEH, PCH, PPS) et orientation vers un ESAT ou un service de réadaptation professionnelle : la RQTH est reconnue de plein droit.
À quoi sert la RQTH ?
La RQTH ouvre l'accès à de nombreux dispositifs favorisant l'emploi et le maintien dans l'emploi :
| Droit / dispositif | Bénéfice |
|---|---|
| Obligation d'emploi (OETH) | Comptabilisation dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés des entreprises d'au moins 20 salariés (L5212-1) |
| Aménagement du poste | Adaptation du poste, des horaires, aides techniques (avec le médecin du travail) |
| Aides de l'Agefiph / FIPHFP | Financement d'aménagements, de formations, accompagnement |
| Accompagnement spécialisé | Cap emploi, dispositifs d'insertion et de maintien dans l'emploi |
| Accès facilité à certains dispositifs | Aménagement de la durée du préavis, accès à la fonction publique par voie dérogatoire, etc. |
Une démarche personnelle et confidentielle
La demande de RQTH est une démarche personnelle et volontaire de la personne (auprès de la MDPH). Le salarié n'est pas obligé d'informer son employeur de sa RQTH : c'est une donnée de santé protégée. Toutefois, la révéler permet de bénéficier des aménagements et de faire entrer le salarié dans le décompte de l'OETH. Aucune discrimination fondée sur le handicap n'est admise (L1132-1).
Articles connexes
- Article L5212-1 — Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- Article L1132-1 — Principe de non-discrimination (handicap)
- Article L1226-10 — Reclassement après inaptitude
- Article L2312-9 — Attributions du CSE en santé et sécurité
Vulgarisation à but informatif. La RQTH s'obtient sur demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est confidentielle et relève d'une décision de la CDAPH. Pour engager une démarche ou connaître les aides, se rapprocher de la MDPH, du médecin du travail ou de Cap emploi.
Cas pratiques
Cas 1 — Demande de RQTH auprès de la MDPH
Un salarié atteint d'une maladie chronique invalidante souhaite faire reconnaître son handicap. Application de L5213-2 : il dépose une demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue. La RQTH lui ouvre l'accès aux aménagements de poste et aux aides (Agefiph). Démarche personnelle et volontaire.
Cas 2 — Attribution définitive (handicap irréversible)
Une personne présente un handicap irréversible (amputation, déficience sensorielle définitive). Application de L5213-2 : la qualité de travailleur handicapé lui est attribuée de façon définitive, sans renouvellement périodique. Cette mesure (renforcée par les réformes récentes) évite des démarches répétées et sécurise durablement les droits de la personne. Simplification importante pour les handicaps stables.
Cas 3 — Jeune de 17 ans bénéficiant de l'AEEH
Un jeune de 17 ans bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et d'un projet personnalisé de scolarisation. Application de L5213-2 (al. 2) : pour les 15-20 ans, l'attribution de cette allocation et le bénéfice d'un PPS valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le jeune n'a pas à refaire une demande spécifique pour la RQTH : l'équivalence est automatique, facilitant son insertion professionnelle.
Cas 4 — Orientation vers un ESAT
Une personne est orientée vers un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). Application de L5213-2 (al. 3) : cette orientation vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. De même, l'orientation vers un service de réadaptation professionnelle emporte RQTH. L'équivalence évite une double démarche et reconnaît automatiquement le statut.
Cas 5 — Confidentialité vis-à-vis de l'employeur
Un salarié titulaire d'une RQTH hésite à en informer son employeur. Application de L5213-2 + L1132-1 : la RQTH est une donnée de santé confidentielle. Le salarié n'est pas obligé de la révéler. S'il choisit de le faire, il peut bénéficier d'aménagements et entrer dans le décompte de l'OETH. Aucune discrimination liée au handicap n'est admise. La décision de divulgation appartient au seul salarié.
Cas 6 — RQTH et aménagement de poste
Un salarié titulaire d'une RQTH a besoin d'un aménagement (siège ergonomique, télétravail partiel, logiciel adapté). Application de L5213-2 + L4121-1 : la RQTH facilite la mobilisation des aides (Agefiph) et le dialogue avec le médecin du travail pour adapter le poste. L'employeur, tenu par son obligation de sécurité et de non-discrimination, doit examiner les aménagements raisonnables possibles. La RQTH est la clé d'accès à ces dispositifs.
4 points à retenir
(1) RQTH reconnue par la CDAPH (au sein de la MDPH), sur demande. (2) Attribution définitive si le handicap est irréversible. (3) Équivalences automatiques : jeunes 15-20 ans (AEEH/PCH/PPS), orientation ESAT ou réadaptation professionnelle. (4) Démarche confidentielle et volontaire : ouvre l'accès à l'OETH, aux aménagements et aux aides (Agefiph), sans obligation d'en informer l'employeur.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.