Article L5212-13 — Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des handicapés
L'article L5212-13 énumère les 11 catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par L5212-2 : RQTH (CDAPH), AT/MP avec IPP ≥ 10 %, pension d'invalidité réduisant les 2/3 de la capacité, pensionnés militaires, sapeurs-pompiers volontaires invalides, titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité, titulaires de l'AAH.
Ce que dit l'article L5212-13
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2017 :
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° (Abrogé)
7° (Abrogé)
8° (Abrogé)
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
L'article L5212-13 du Code du travail dresse la liste exhaustive des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), c'est-à-dire des personnes que tout employeur de 20 salariés et plus doit employer à hauteur de 6 % de son effectif (L5212-2). La liste compte 11 catégories (dont 3 abrogées) couvrant les principaux statuts de handicap, d'invalidité et d'incapacité reconnue.
Texte officiel (extrait)
« Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [...] ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % [...] ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité [...] à condition que l'invalidité [...] réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
[...]
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »
En clair
L'article L5212-13 définit qui peut être comptabilisé dans le quota OETH de 6 % imposé à l'employeur (L5212-2). Pour le salarié, c'est le sésame qui ouvre droit à des protections (aménagement de poste, surveillance médicale renforcée, etc.) et qui permet à l'employeur de remplir son obligation légale.
Les 11 catégories de bénéficiaires
1° RQTH
Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH. C'est la catégorie la plus nombreuse.
2° AT/MP avec IPP ≥ 10 %
Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec incapacité permanente partielle d'au moins 10 %, titulaires d'une rente AT/MP. Reconnaissance directe sans autre démarche.
3° Pension d'invalidité ≥ 2/3
Titulaires d'une pension d'invalidité (régime général, agricole, autre régime obligatoire, fonction publique) dont l'invalidité réduit au moins des deux tiers leur capacité de travail.
4° et 5° Pensions militaires
Bénéficiaires des articles L241-2, L241-3 et L241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
9° Sapeurs-pompiers volontaires
Titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité suite à un accident en service ou une maladie contractée en service (loi du 31 déc. 1991).
10° Carte CMI mention invalidité
Titulaires de la carte « mobilité inclusion » mention invalidité (remplace l'ancienne carte d'invalidité).
11° Titulaires de l'AAH
Titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), versée par la CAF aux personnes en situation de handicap selon des critères de ressources et de taux d'incapacité.
Catégories abrogées
Les 6°, 7° et 8° ont été abrogés. Ils visaient principalement les anciens travailleurs handicapés sous d'autres dispositifs antérieurs (CAT, COTOREP avant la création de la CDAPH).
Comment obtenir le statut ?
| Catégorie | Démarche pour obtenir la reconnaissance |
|---|---|
| 1° RQTH | Dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Délai d'instruction 4-6 mois en moyenne. Valable 5 ans renouvelables. |
| 2° AT/MP | Reconnaissance automatique par la CPAM (rente AT/MP avec IPP ≥ 10 %) |
| 3° Pension d'invalidité | Évaluation par la Sécurité sociale (médecin-conseil). Catégorie 2 ou 3 d'invalidité. |
| 10° Carte CMI invalidité | Délivrance par la MDPH sur dossier (taux d'incapacité ≥ 80 % ou bénéfice de la pension d'invalidité catégorie 3) |
| 11° AAH | Demande auprès de la MDPH → versement par la CAF |
Confidentialité et libre choix du salarié
Le salarié n'est jamais obligé de révéler son statut de bénéficiaire de l'OETH à son employeur. La déclaration est facultative et résulte d'un choix personnel. Toutefois, sans déclaration : (1) l'employeur ne peut le comptabiliser dans son quota 6 %, (2) le salarié ne bénéficie pas des aménagements spécifiques liés au statut. La déclaration est protégée par le RGPD.
Articles connexes
- Article L5212-2 — OETH : 6 % de travailleurs handicapés
- Article L5213-6 — Aménagement raisonnable du poste pour les BOETH
- Article L1132-1 — Interdiction des discriminations (dont le handicap)
- Article L4624-1 — Suivi médical individuel renforcé pour les BOETH
Vulgarisation à but informatif. Les démarches pour obtenir une reconnaissance (RQTH, AAH, carte CMI) peuvent être complexes. Pour vous accompagner, consultez votre MDPH, Cap Emploi (service spécialisé) ou une association de personnes handicapées.
Cas pratiques
Cas 1 — Salariée demandant la RQTH
Une assistante avec des troubles musculo-squelettiques chroniques dépose une demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) auprès de la MDPH. Délai d'instruction : 5 mois. RQTH accordée pour 5 ans. À partir de l'attribution : elle est BOETH au sens du 1° de L5212-13. Elle peut (sur sa décision personnelle) le déclarer à son employeur pour bénéficier des aménagements de poste et faire entrer dans le quota 6 %.
Cas 2 — IPP 15 % suite à AT
Un cariste subit un AT entraînant des séquelles évaluées à 15 % d'IPP par la CPAM, avec rente AT versée. Reconnaissance automatique au titre du 2° de L5212-13 (IPP ≥ 10 %). Pas de démarche supplémentaire requise. Le salarié peut le déclarer à son employeur pour intégrer le quota OETH.
Cas 3 — Pension d'invalidité catégorie 2
Une cadre avec une pathologie chronique obtient une pension d'invalidité catégorie 2 (réduction des 2/3 de la capacité de travail). Reconnaissance au titre du 3° de L5212-13. La pension permet de cumuler activité salariée à temps partiel avec un complément financier. Statut BOETH ouvert avec tous les droits associés.
Cas 4 — Différentes catégories cumulables
Une salariée a une RQTH (1°) ET perçoit l'AAH (11°). Une seule comptabilisation dans le quota OETH (pas de double-comptage), mais bénéfice d'aides spécifiques : RQTH ouvre l'accès aux aides AGEFIPH (formation, aménagement), AAH apporte un soutien financier complémentaire. Cumul des droits sans cumul de comptage.
Cas 5 — Sapeur-pompier volontaire
Un salarié, par ailleurs sapeur-pompier volontaire, est blessé en intervention et perçoit une allocation d'invalidité spécifique (loi 1991). Bénéficiaire au titre du 9° de L5212-13. Cas spécifique souvent oublié, alors qu'il représente plusieurs milliers de salariés en France.
Cas 6 — Confidentialité de la déclaration
Un cadre a obtenu sa RQTH mais ne souhaite pas la déclarer à son employeur (par crainte de discrimination). Choix libre protégé : pas d'obligation de révéler le statut à l'employeur. Conséquences : l'employeur ne peut comptabiliser le salarié dans son quota OETH, mais le salarié peut quand même demander des aménagements de poste via le médecin du travail (qui agit sous secret professionnel).
Pour le salarié : déclarer ou non ?
Avantages de la déclaration à l'employeur : (1) aménagement de poste facilité (matériel ergonomique, télétravail, horaires adaptés), (2) aides AGEFIPH pour la formation et le maintien dans l'emploi, (3) protection renforcée contre le licenciement (préavis doublé en cas de licenciement). Inconvénients possibles : risque de discrimination malgré l'interdiction de L1132-1. Le choix est personnel. Pour s'éclairer : consulter Cap Emploi, AGEFIPH, ou un avocat en droit social.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.