Article L5212-2 — OETH : 6 % de travailleurs handicapés
L'article L5212-2 impose à tout employeur de 20 salariés et plus d'employer 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, contribution Agefiph proportionnelle à l'effectif, pouvant atteindre 15 060 € par bénéficiaire manquant en cas de sur-contribution.
Ce que dit l'article L5212-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2020 :
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'article L5212-2 du Code du travail fixe le quota d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : 6 % de l'effectif total. Cette obligation pèse sur toute entreprise d'au moins 20 salariés. Son non-respect entraîne le versement d'une contribution à l'Agefiph qui peut atteindre 15 060 € par bénéficiaire manquant.
Texte officiel
« Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail [...]. »
En clair
Depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2020 (loi Avenir professionnel), l'OETH est recentrée sur l'emploi direct : seules les embauches comptent désormais, plus les contrats de sous-traitance avec ESAT ou EA. La déclaration se fait via la DSN mensuelle (déclaration sociale nominative) auprès de l'Urssaf, et non plus annuellement via la DOETH.
Qui est concerné ?
Employeurs assujettis
- Toute entreprise (privée ou EPIC) atteignant 20 salariés sur 5 années consécutives
- Effectif apprécié au niveau de l'entreprise, pas de l'établissement (changement majeur depuis 2020)
- Application 3 ans après l'atteinte du seuil pour les nouvelles entreprises (lissage)
Bénéficiaires (art. L5212-13)
- Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH)
- Victimes d'accident du travail avec IPP ≥ 10 %
- Titulaires d'une pension d'invalidité (≥ 2/3)
- Anciens militaires pensionnés, pupilles de la Nation
- Titulaires de la carte « mobilité inclusion » mention invalidité
- Titulaires de l'AAH
Le calcul du quota
L'effectif d'OETH est calculé en équivalent temps plein (ETP) sur l'année. Un salarié à mi-temps compte 0,5. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont également comptabilisés en ETP, mais bénéficient désormais d'une valorisation à 1,5 ETP pour les plus de 50 ans (art. D5212-2).
| Effectif | Quota théorique (6 %) | Bénéficiaires à employer |
|---|---|---|
| 20 salariés | 1,2 | 1 |
| 50 salariés | 3,0 | 3 |
| 100 salariés | 6,0 | 6 |
| 500 salariés | 30,0 | 30 |
| 1 000 salariés | 60,0 | 60 |
Contribution Agefiph en cas de non-atteinte
L'entreprise qui ne respecte pas le quota verse une contribution annuelle à l'Agefiph (Urssaf en pratique depuis 2020). Le montant par bénéficiaire manquant dépend de l'effectif (art. D5212-26) :
| Effectif de l'entreprise | Contribution par bénéficiaire manquant |
|---|---|
| 20 à 199 salariés | 400 × SMIC horaire (environ 4 716 €) |
| 200 à 749 salariés | 500 × SMIC horaire (environ 5 895 €) |
| 750 salariés et + | 600 × SMIC horaire (environ 7 074 €) |
| Sur-contribution (3+ ans sans aucun BOETH ni effort) | 1 500 × SMIC horaire (environ 17 685 €) |
SMIC horaire au 1ᵉʳ janvier 2026 : 11,79 € (Insee/JORF 2025). Montants par poste manquant.
Sanction pénale en plus de la contribution
L'absence de DOETH ou de déclaration via DSN expose à une contravention de 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500 €, doublée en récidive — art. R5212-31). En cas de fraude délibérée à la déclaration, l'employeur peut être poursuivi pour travail dissimulé.
Articles connexes
- Article L5213-6 — Aménagement raisonnable du poste pour les travailleurs handicapés
- Article L1132-1 — Interdiction des discriminations (dont le handicap)
- Article L1134-1 — Régime de preuve en cas de discrimination
- Article L4624-1 — Suivi médical individuel renforcé pour les BOETH
Vulgarisation à but informatif. Les calculs OETH sont complexes : valorisations spécifiques, dépenses déductibles (ESAT, EA, intérim sectorisé), modalités d'embauche. Consultez votre expert-comptable, votre OPCO ou un référent handicap Agefiph pour une analyse personnalisée.
Cas pratiques
Cas 1 — PME industrielle de 50 salariés
Une PME emploie 50 salariés, dont 2 bénéficiaires de l'OETH (un soudeur RQTH et une assistante administrative pensionnée à 2/3). Son quota est de 3 ETP. Il manque 1 BOETH. Contribution annuelle Agefiph : 400 × 11,79 € = 4 716 €. La PME peut déduire jusqu'à 50 % via des dépenses éligibles (sous-traitance ESAT, aménagements de postes, partenariats associatifs).
Cas 2 — Groupe de 1 200 salariés sans embauche
Un grand groupe n'emploie aucun BOETH et n'a fait aucune action depuis 3 ans. Son quota est de 72 ETP. Sur-contribution majorée : 72 × 1 500 × 11,79 € = 1 273 320 €/an. Une politique handicap structurée (référent, accord d'entreprise, recrutement, sous-traitance secteur protégé) devient un investissement vite rentable.
Cas 3 — Accord d'entreprise handicap
Une entreprise négocie un accord agréé par la Dreets (art. L5212-8). Pendant la durée de l'accord (3 ans renouvelable), l'entreprise est dispensée de la contribution Agefiph en contrepartie d'engagements chiffrés : recrutement, maintien dans l'emploi, formation, sous-traitance. C'est le levier le plus utilisé par les grands groupes.
Cas 4 — RQTH déclarée tardivement
Un salarié déjà en poste obtient sa RQTH 3 ans après son embauche. Il doit en informer son employeur pour être comptabilisé dans l'OETH (cette information reste facultative pour le salarié — RGPD). Une fois déclarée via DSN, l'entreprise voit son ratio progresser dès le mois suivant, sans nouvelle embauche.
Cas 5 — Salarié BOETH de plus de 50 ans
Une entreprise emploie un opérateur en CDI, 56 ans, titulaire d'une RQTH. Depuis 2020 et la valorisation de 1,5 ETP, ce seul salarié compte pour 1,5 BOETH dans le calcul (art. D5212-2). Effet mécanique : sur un effectif de 50 personnes, il couvre la moitié du quota.
Cas 6 — TPE de 18 salariés
Une entreprise compte 18 salariés. Elle n'est pas assujettie à l'OETH (seuil : 20 salariés sur 5 ans consécutifs). Elle peut toutefois recruter un travailleur handicapé volontairement et bénéficier des aides Agefiph (aide à l'embauche, à l'adaptation du poste, à la formation), même sans obligation.
Le bon levier pour ne plus payer la contribution
La voie la plus rentable est rarement le recrutement immédiat. Trois actions cumulables réduisent fortement la contribution : (1) déclarer en interne tous les salariés déjà BOETH non identifiés (sensibilisation + RQTH), (2) commander à un ESAT ou une entreprise adaptée jusqu'à 50 % de la contribution déductible, (3) signer un accord agréé sur 3 ans avec engagements concrets. Combinés, ces trois leviers peuvent réduire à zéro la contribution.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 28/05/2026.