Article D3231-6 — Montant du SMIC : fixation et revalorisation
L'article D3231-6 définit le salaire horaire de référence pour vérifier le respect du SMIC : il intègre les avantages en nature et compléments de salaire, mais exclut les remboursements de frais, les majorations d'heures supplémentaires et la prime de transport.
Ce que dit l'article D3231-6
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
L'article D3231-6 du Code du travail est la règle technique qui définit ce qu'il faut mettre dans le « salaire horaire » pour vérifier qu'un salarié atteint bien le SMIC. Autrement dit : quels éléments de la fiche de paie comptent — et lesquels ne comptent pas — quand on compare la rémunération d'un salarié au salaire minimum de croissance.
Ce que dit l'article D3231-6
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
« Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. »
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le SMIC est un salaire minimum horaire. Pour savoir si un salarié est payé au moins au SMIC, il faut calculer son propre « salaire horaire » et le comparer au taux du SMIC en vigueur. Mais tous les éléments de la paie ne se valent pas : certaines sommes sont un vrai salaire, d'autres non. L'article D3231-6 tranche cette question.
Il pose une règle simple : le salaire horaire de comparaison correspond à une heure de travail effectif, en y ajoutant les avantages en nature et les majorations qui, dans les faits, sont un complément de salaire. À l'inverse, trois éléments sont expressément exclus du calcul.
Cette mécanique se lit directement avec l'article L3231-2 (qui fixe la finalité du SMIC) et avec l'article D. 3231-5, qui oblige l'employeur à verser un complément dès que le salaire horaire d'un salarié majeur passe sous le SMIC en vigueur.
Ce qui compte et ce qui ne compte pas dans le SMIC
| Élément de paie | Intégré au calcul du SMIC ? |
|---|---|
| Salaire de base (heure de travail effectif) | Oui |
| Avantages en nature (logement, nourriture, véhicule...) | Oui |
| Majorations « ayant le caractère de fait d'un complément de salaire » | Oui |
| Remboursements de frais professionnels | Non |
| Majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi | Non |
| Prime de transport | Non |
Répartition établie par l'article D3231-6 lui-même. La qualification de certaines primes (assiduité, ancienneté, treizième mois...) relève de l'interprétation de la jurisprudence : renseignez-vous sur votre situation précise.
Qui est concerné ?
- Tout salarié du secteur privé dont la rémunération est proche du SMIC, quel que soit le contrat (CDI, CDD, intérim, temps partiel).
- Les employeurs, qui doivent s'assurer que le salaire versé, une fois retirés les frais et majorations exclus, reste au moins égal au SMIC.
- Les services de paie et RH, qui construisent le bulletin de paie et doivent isoler correctement les éléments à retenir ou à écarter.
- Les salariés à pourboires, avantages en nature ou primes variables, pour qui le calcul demande une attention particulière.
Le montant du SMIC et son mécanisme de revalorisation
Le montant du SMIC n'est pas figé : il évolue selon un mécanisme organisé par le Code du travail (articles L3231-2 et suivants).
Montant en vigueur (au 1er juin 2026) — après la revalorisation automatique de +2,41 % intervenue à cette date :
| Base | Montant brut |
|---|---|
| SMIC horaire | 12,31 € |
| SMIC mensuel (35 h / semaine) | 1 867,02 € |
Montants métropole et régions (hors Mayotte). Source : décret + information officielle du ministère du Travail (revalorisation au 1er juin 2026). Vérifiez toujours le montant du jour sur service-public.fr ou l'URSSAF.
La distinction SMIC horaire / SMIC mensuel est essentielle : le SMIC est d'abord un taux horaire (celui que vise D3231-6). Le SMIC mensuel n'est qu'un calcul : SMIC horaire × 151,67 heures (durée légale de 35 h sur un mois moyen). Pour un temps partiel, on proratise ; pour un contrat à 39 h, le mensuel est plus élevé.
La revalorisation repose sur trois leviers :
- Revalorisation annuelle au 1er janvier (article L3231-12) : par décret, après avis du groupe d'experts SMIC.
- Revalorisation automatique en cours d'année : dès que l'indice des prix à la consommation des ménages du 1er quintile progresse d'au moins 2 % depuis la dernière revalorisation, le SMIC est relevé du même pourcentage. C'est ce mécanisme qui a joué au 1er juin 2026 (+2,41 %).
- « Coup de pouce » gouvernemental : le Gouvernement peut décider une hausse supplémentaire au-delà du minimum légal (décision politique, non automatique).
Ce que cela implique en pratique
Pour vérifier le respect du SMIC, l'employeur doit reconstituer le salaire horaire réel du salarié selon la méthode D3231-6, puis le comparer au SMIC horaire en vigueur :
- On additionne le salaire de base, les avantages en nature et les compléments de salaire de fait.
- On retire les remboursements de frais, les majorations légales d'heures supplémentaires et la prime de transport.
- On divise par le nombre d'heures de travail effectif, et on compare au SMIC horaire.
Les majorations d'heures supplémentaires étant exclues, un salarié ne peut pas « atteindre » le SMIC uniquement grâce à ses heures sup : le salaire de base horaire doit déjà respecter le minimum.
Risques en cas de non-respect
Payer un salarié en dessous du SMIC (une fois le calcul D3231-6 correctement effectué) expose l'employeur à plusieurs sanctions cumulables : une amende contraventionnelle par salarié concerné (article R3233-1 du Code du travail), un rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes portant sur le différentiel dans la limite de la prescription de 3 ans (article L3245-1), ainsi que les congés payés afférents. En cas de fraude intentionnelle, la qualification de travail dissimulé peut s'ajouter. Les montants exacts doivent être vérifiés au regard des textes en vigueur ([Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533876)).
Articles connexes du Code du travail
L'article D3231-6 se lit en lien avec :
- Article L3231-2 — définit la finalité et le principe du SMIC (le socle légal auquel D3231-6 donne sa mécanique de calcul).
- Article L3231-12 — organise la revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier.
- Article L3232-1 — garantie de rémunération mensuelle minimale (GRMM), complément du dispositif SMIC pour les salariés mensualisés.
- Article L3245-1 — prescription de 3 ans de l'action en paiement du salaire, utile en cas de rappel pour non-respect du SMIC.
Cas pratiques
Cas pratiques
Cas n°1 — Un salarié logé et nourri
Un salarié perçoit un salaire de base légèrement inférieur au SMIC, mais bénéficie d'un avantage en nature (logement de fonction). En application de D3231-6, cet avantage en nature s'ajoute au salaire de base pour vérifier le respect du SMIC. Si la somme des deux, ramenée à l'heure de travail effectif, atteint le SMIC horaire, l'obligation est respectée. Le calcul de la valeur de l'avantage en nature suit les barèmes officiels (URSSAF).
Cas n°2 — La prime de transport ne « rattrape » pas le SMIC
Un employeur verse un salaire de base sous le SMIC, mais estime que la prime de transport versée chaque mois comble l'écart. C'est une erreur : D3231-6 exclut expressément la prime de transport du calcul. Elle ne peut donc jamais servir à atteindre le minimum. Le salaire de base seul (plus les éléments admis) doit respecter le SMIC, à défaut de quoi un rappel de salaire est dû.
Cas n°3 — Les heures supplémentaires ne comptent pas dans le SMIC
Un salarié à temps plein a un taux horaire de base juste sous le SMIC, mais effectue régulièrement des heures supplémentaires majorées. Il pense être « au-dessus » du SMIC grâce à ces majorations. Or D3231-6 exclut les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi. Le taux horaire de base doit à lui seul atteindre le SMIC : les heures sup viennent en plus, elles ne compensent pas un salaire de base insuffisant.
Cas n°4 — Les remboursements de frais sont neutres
Un commercial reçoit chaque mois un remboursement de ses frais de déplacement (péages, carburant) sur justificatifs. Ces sommes ne sont pas un salaire mais la compensation d'une dépense engagée pour l'employeur : D3231-6 les exclut du calcul du SMIC. Elles n'entrent donc jamais en compte pour apprécier si la rémunération atteint le minimum légal.
Cas n°5 — Effet d'une revalorisation en cours d'année
Au 1er juin 2026, le SMIC horaire est passé à 12,31 € (soit 1 867,02 € mensuels pour 35 h) après une revalorisation automatique de +2,41 % liée à l'inflation. Un salarié payé exactement à l'ancien SMIC se retrouve mécaniquement sous le nouveau minimum. L'employeur doit ajuster le salaire dès la date d'effet, en appliquant la méthode de calcul de D3231-6 pour vérifier que le nouveau taux horaire de comparaison est bien atteint.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 02/07/2026.