Article L3121-26 — Avis du CSE sur les dérogations aux durées maximales de travail

L'article L3121-26 confie au comité social et économique (CSE) un rôle de contrôle social sur le temps de travail : lorsqu'un employeur demande à l'administration l'autorisation de dépasser les durées maximales de travail, le CSE doit être consulté et son avis transmis à l'inspection du travail.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Le Code du travail fixe des plafonds de durée du travail : 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article L3121-20 et suivants). Ces limites protègent la santé et la sécurité des salariés.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander à l'administration (la DREETS) l'autorisation de dépasser temporairement ces plafonds, sur le fondement des articles L3121-24 et L3121-25. L'article L3121-26 ajoute une garantie : avant de trancher, l'administration doit disposer de l'avis du CSE.

Cet article fait partie des « dispositions supplétives » : il s'applique à défaut d'accord collectif. Il organise le dialogue social autour d'un sujet sensible — l'allongement de la durée du travail au-delà des limites légales.

Qui est concerné ?

• Les employeurs qui sollicitent une autorisation de dépassement des durées maximales de travail auprès de l'autorité administrative.
• Les membres élus du CSE, appelés à rendre un avis dans le cadre de leurs attributions consultatives.
• L'inspection du travail, destinataire de l'avis et garante du contrôle.

Ce que cela implique en pratique

Concrètement, la procédure suit plusieurs étapes :

• 1. L'employeur identifie un besoin de dépassement (surcroît exceptionnel d'activité, par exemple) et prépare sa demande à la DREETS.
• 2. Il consulte le CSE, qui examine les justifications et rend un avis motivé.
• 3. L'avis du CSE est joint à la demande et transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
• 4. L'administration statue en tenant compte de cet avis.

Cette consultation s'inscrit dans les attributions générales du CSE (article L2312-8), qui doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, dont la durée du travail.

Risques en cas de non-respect

L'absence de consultation du CSE préalable à une demande de dépassement constitue une irrégularité de procédure. Au-delà, le défaut de consultation du CSE sur des sujets relevant de ses attributions peut, de manière générale, caractériser le délit d'entrave au fonctionnement du comité, réprimé par l'article L2317-1 du Code du travail. Le respect de ces durées maximales relève par ailleurs de l'obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1).