Article L3232-1 — Garantie de rémunération mensuelle minimale
L'article L3232-1 garantit à tout salarié dont l'horaire est au moins égal à la durée légale hebdomadaire (35h) une rémunération au moins égale au minimum légal (le SMIC), s'il n'est pas apprenti. Les salariés temporaires sont exclus de cette garantie spécifique, qui repose sur le mécanisme du SMIC.
Ce que dit l'article L3232-1
Article L3232-1 du Code du travail
Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.
Source : Légifrance, LEGIARTI000006902844 (version en vigueur)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902844
L'article L3232-1 du Code du travail garantit à tout salarié travaillant à temps plein (au moins la durée légale) une rémunération minimale. Concrètement, ce socle correspond au SMIC : aucun salarié à temps complet, hors apprentis et intérimaires, ne peut être rémunéré en deçà de ce minimum légal.
Texte officiel
« Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires. »
En clair
Cet article pose une garantie de salaire minimum pour les salariés à temps plein. Le « minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2 » renvoie au mécanisme du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Autrement dit : un salarié travaillant au moins 35 heures par semaine doit percevoir au minimum le SMIC mensuel. Deux catégories sont expressément exclues de cette garantie spécifique : les apprentis (rémunérés selon un barème propre) et les salariés temporaires (intérimaires, qui ont leur propre régime).
Le champ de la garantie
Salariés à temps plein
La garantie vise les salariés dont l'horaire est au moins égal à la durée légale hebdomadaire (35 heures). Pour les temps partiels, la rémunération minimale est calculée au prorata (le SMIC horaire s'applique).
Exclusions : apprentis et intérimaires
Les apprentis (barème spécifique selon l'âge et l'année) et les salariés temporaires (régime propre du travail temporaire) sont exclus de cette garantie spécifique.
Le lien avec le SMIC
Le SMIC est le salaire horaire minimum légal en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est revalorisé chaque année (au 1er janvier) et automatiquement en cas de forte hausse des prix (mécanisme d'indexation sur l'inflation). L'article L3232-1 traduit ce principe au niveau de la rémunération mensuelle d'un salarié à temps plein. Le non-respect du SMIC expose l'employeur à des sanctions et au rappel des sommes dues.
Ce qui compte (ou non) dans le SMIC
| Élément | Pris en compte pour le SMIC ? |
|---|---|
| Salaire de base | Oui |
| Avantages en nature | Oui (dans les conditions prévues) |
| Primes liées à la productivité / au rendement individuel | En principe oui (jurisprudence) |
| Heures supplémentaires | Non (exclues de l'assiette de comparaison) |
| Primes d'ancienneté, de 13e mois, d'assiduité | En principe non (exclues) |
| Remboursements de frais | Non |
Sanctions du non-respect du SMIC
Rémunérer un salarié à temps plein en dessous du SMIC est une contravention de 5e classe (1 500 € d'amende par salarié, 3 000 € en récidive, R3233-1). Le salarié peut réclamer le rappel de salaire correspondant à la différence (sur 3 ans). Des dommages-intérêts sont possibles. Les minima conventionnels de branche, souvent supérieurs au SMIC, doivent aussi être respectés (principe de faveur).
Articles connexes
- Article L3231-2 — Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
- Article L3261-4 — Frais de transport et forfait mobilités durables
- Article L3253-2 — Super-privilège des salaires
- Article L3123-1 — Définition du salarié à temps partiel
Vulgarisation à but informatif. La garantie de rémunération minimale repose sur le SMIC, revalorisé chaque année. Vérifier le montant en vigueur (SMIC horaire et mensuel) et les minima conventionnels de la branche applicable, souvent supérieurs. En cas de rémunération inférieure au SMIC, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire.
Cas pratiques
Cas 1 — Salarié à temps plein rémunéré sous le SMIC
Un salarié à 35 heures perçoit un salaire de base inférieur au SMIC mensuel. Application de L3232-1 : tout salarié à temps plein (hors apprenti et intérimaire) a droit à une rémunération au moins égale au minimum légal (SMIC). L'employeur doit régulariser. Le salarié peut réclamer le rappel de salaire correspondant à la différence sur 3 ans. Contravention de 5e classe pour l'employeur. Garantie de salaire minimum effective.
Cas 2 — Apprenti exclu de la garantie
Un apprenti de 18 ans en 1re année est rémunéré à un pourcentage du SMIC. Application de L3232-1 (exclusion) : l'article exclut expressément les apprentis. Leur rémunération suit un barème propre (pourcentage du SMIC variable selon l'âge et l'année d'apprentissage). La garantie de rémunération minimale de droit commun ne leur est pas applicable. Régime spécifique de l'apprentissage.
Cas 3 — Salarié intérimaire
Un salarié temporaire en mission s'interroge sur son salaire minimum. Application de L3232-1 (exclusion) : les salariés temporaires sont exclus de cette garantie spécifique. Ils relèvent du régime propre du travail temporaire, qui prévoit notamment le principe d'égalité de rémunération avec un salarié de l'entreprise utilisatrice occupant un poste équivalent (rémunération au moins égale). Protection par un autre mécanisme.
Cas 4 — Temps partiel et prorata
Une salariée à temps partiel (20 heures) vérifie sa rémunération minimale. Application de L3232-1 + SMIC horaire : la garantie de L3232-1 vise les temps pleins, mais le SMIC horaire s'applique à tous. Pour un temps partiel, la rémunération minimale est calculée au prorata des heures travaillées (SMIC horaire × nombre d'heures). Aucun salarié, à temps plein ou partiel, ne peut être payé sous le SMIC horaire.
Cas 5 — Calcul du respect du SMIC
Un salarié perçoit un salaire de base légèrement inférieur au SMIC, mais une prime d'ancienneté porte le total au-dessus. Application de L3232-1 + jurisprudence : pour vérifier le respect du SMIC, certains éléments sont exclus de l'assiette (heures supplémentaires, prime d'ancienneté, 13e mois, remboursements de frais). Si, une fois ces éléments retirés, la rémunération reste sous le SMIC, il y a infraction. Le calcul de comparaison doit être fait avec les bons éléments.
Cas 6 — Minimum conventionnel supérieur au SMIC
Une convention collective de branche prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC pour le coefficient du salarié. Application de L3232-1 + principe de faveur : le SMIC est un plancher absolu, mais le minimum conventionnel s'impose s'il est plus favorable (L2251-1). Le salarié a droit au plus élevé des deux. L'employeur doit respecter à la fois le SMIC légal et la grille conventionnelle. Vérifier toujours la convention collective applicable.
4 points à retenir
(1) Garantie de salaire minimum (SMIC) pour les salariés à temps plein. (2) Exclusions : apprentis (barème propre) et intérimaires (régime du travail temporaire). (3) Calcul : certains éléments exclus de l'assiette de comparaison (heures sup, ancienneté, 13e mois, frais). (4) Minima conventionnels souvent supérieurs au SMIC : appliquer le plus favorable. Sanctions : contravention 5e classe + rappel de salaire sur 3 ans.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 12/06/2026.