Article L3261-4 — Modalités de prise en charge des frais de transport et mobilités durables
L'article L3261-4 fixe la méthode de mise en place de la prise en charge facultative des frais de transport personnels et du forfait mobilités durables : par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, et à défaut d'accord par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE.
Ce que dit l'article L3261-4
Article L3261-4 du Code du travail
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Source : Légifrance, LEGIARTI000039785077 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785077
L'article L3261-4 du Code du travail fixe la méthode de mise en place de la prise en charge facultative des frais de transport personnels et du forfait mobilités durables (articles L3261-3 et L3261-3-1). Cette prise en charge se décide d'abord par accord collectif, et à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE.
Texte officiel
« Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe. »
En clair
Il faut distinguer deux types de prise en charge des frais de trajet domicile-travail. La prise en charge des abonnements de transports publics (50 %) est obligatoire (L3261-2). En revanche, la prise en charge des frais de carburant / véhicule personnel (L3261-3) et le forfait mobilités durables (L3261-3-1, vélo, covoiturage…) sont facultatifs. L'article L3261-4 dit comment les mettre en place quand l'employeur choisit de le faire.
La hiérarchie des sources
1. Accord d'entreprise ou interentreprises
Priorité à l'accord d'entreprise (ou interentreprises) pour fixer le montant, les modalités et les critères d'attribution. C'est le niveau privilégié par la loi.
2. À défaut, accord de branche
En l'absence d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui détermine les conditions de prise en charge.
3. À défaut, décision unilatérale
Sans accord, l'employeur met en place la prise en charge par décision unilatérale, après consultation du CSE s'il existe.
Le forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables (FMD), prévu à l'article L3261-3-1, permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail réalisés avec des modes de transport « propres » : vélo (personnel ou en location), covoiturage (conducteur ou passager), engins de déplacement personnel, transports en commun hors abonnement, autopartage de véhicules à faibles émissions. Il bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur (exonération de cotisations et d'impôt dans une limite annuelle fixée par la loi). Sa mise en place suit la méthode de l'article L3261-4.
| Frais de trajet | Caractère | Article |
|---|---|---|
| Abonnement transports publics (50 %) | Obligatoire | L3261-2 |
| Frais de carburant / véhicule personnel | Facultatif | L3261-3 |
| Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage…) | Facultatif | L3261-3-1 |
| Méthode de mise en place (facultatifs) | Accord, à défaut décision unilatérale | L3261-4 |
Principe d'égalité de traitement
Lorsque l'employeur met en place une prise en charge facultative (carburant ou forfait mobilités durables), il doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable. Les critères d'attribution définis par l'accord ou la décision unilatérale doivent être objectifs. Une prise en charge réservée à certains salariés sans justification objective pourrait être contestée comme discriminatoire ou inégalitaire.
Articles connexes
- Article L3261-2 — Prise en charge obligatoire des abonnements de transport (50 %)
- Article L3232-1 — Garantie de rémunération mensuelle minimale
- Article L2312-8 — Attributions du CSE (consultation)
- Article L2231-1 — Parties à la convention ou l'accord collectif
Vulgarisation à but informatif. La prise en charge des frais de carburant et le forfait mobilités durables sont facultatifs ; leur mise en place suit la méthode de l'article L3261-4 (accord, à défaut décision unilatérale après consultation du CSE). Les plafonds d'exonération sociale et fiscale du forfait mobilités durables sont fixés par la loi et révisés régulièrement : vérifier le montant en vigueur auprès de l'URSSAF ou du BOSS.
Cas pratiques
Cas 1 — Forfait mobilités durables par accord d'entreprise
Une entreprise souhaite encourager le vélo et le covoiturage. Application de L3261-4 + L3261-3-1 : elle négocie un accord d'entreprise fixant le montant du forfait mobilités durables (par exemple 400 €/an), les modes éligibles (vélo, covoiturage) et les critères d'attribution. L'accord d'entreprise est le niveau prioritaire. Le forfait bénéficie de l'exonération sociale et fiscale dans la limite légale. Mise en place négociée et sécurisée.
Cas 2 — Décision unilatérale après consultation du CSE
Une PME sans accord souhaite mettre en place le forfait mobilités durables. Application de L3261-4 : à défaut d'accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut le mettre en place par décision unilatérale, après consultation du CSE s'il en existe un. La décision fixe le montant et les critères. Procédure plus simple, accessible aux petites structures, mais nécessitant la consultation préalable des représentants du personnel.
Cas 3 — Application d'un accord de branche
Une entreprise sans accord propre relève d'une branche ayant conclu un accord sur les mobilités. Application de L3261-4 : à défaut d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui détermine les conditions de prise en charge. L'entreprise applique les modalités fixées par la branche. Vérifier la convention collective et les accords de branche applicables avant toute décision unilatérale.
Cas 4 — Cumul vélo + transports en commun
Un salarié utilise le vélo pour rejoindre la gare, puis le train (abonnement). Application de L3261-4 + L3261-3-1 + L3261-2 : il peut, sous conditions, cumuler le forfait mobilités durables (trajet à vélo) et la prise en charge obligatoire de l'abonnement de train (50 %). Le cumul est encadré par des plafonds d'exonération globaux. L'accord ou la décision unilatérale précise les modalités du cumul. Encouragement de l'intermodalité.
Cas 5 — Respect de l'égalité de traitement
Un employeur souhaite réserver le forfait mobilités durables aux seuls cadres. Application de L3261-4 + principe d'égalité : les critères d'attribution doivent être objectifs. Réserver l'avantage à une catégorie sans justification objective et pertinente pourrait constituer une inégalité de traitement contestable. Mieux vaut définir des critères liés au mode de transport et au trajet, applicables à tous les salariés placés dans une situation comparable.
Cas 6 — Justificatifs et contrôle URSSAF
Une entreprise verse un forfait mobilités durables sans demander de justificatifs. Application de L3261-4 + régime social : pour bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, l'employeur doit pouvoir justifier l'utilisation effective d'un mode éligible (attestation sur l'honneur du salarié au minimum, voire justificatifs). En cas de contrôle URSSAF, l'absence de justification peut entraîner une réintégration des sommes dans l'assiette des cotisations. Documentation rigoureuse recommandée.
4 points à retenir
(1) Prise en charge facultative (carburant, forfait mobilités durables) : mise en place par accord, à défaut par décision unilatérale après consultation du CSE. (2) Hiérarchie : accord d'entreprise/interentreprises > accord de branche > décision unilatérale. (3) Forfait mobilités durables : exonération sociale et fiscale dans la limite légale. (4) Égalité de traitement et justificatifs : critères objectifs et preuve de l'usage pour sécuriser l'exonération.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.