Article L3253-2 — Super-privilège des salaires en procédure collective (60 jours)
L'article L3253-2 institue le super-privilège des salaires : en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), les rémunérations dues pour les 60 derniers jours de travail sont payées avant toute autre créance privilégiée, dans la limite d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de salariés.
Ce que dit l'article L3253-2
Article L3253-2 du Code du travail
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Source : Légifrance, LEGIARTI000006902896 (version en vigueur)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902896
L'article L3253-2 du Code du travail institue le « super-privilège » des salaires : en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les salaires des 60 derniers jours de travail sont payés avant toutes les autres créances, y compris privilégiées, dans la limite d'un plafond. C'est une protection majeure du salarié face à la défaillance de l'entreprise.
Texte officiel
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »
En clair
Quand une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, ses créanciers (banques, fournisseurs, fisc, salariés…) se disputent un patrimoine souvent insuffisant. Le droit établit un ordre de priorité entre eux. L'article L3253-2 place les salaires des 60 derniers jours tout en haut de cet ordre : ils passent avant les autres créances privilégiées. C'est le « super-privilège », qui garantit aux salariés d'être payés en priorité, même quand l'argent manque.
Les caractéristiques du super-privilège
60 derniers jours de travail
Le super-privilège couvre les rémunérations de toute nature dues pour les 60 derniers jours de travail (déduction faite des acomptes déjà perçus). Au-delà, les autres créances salariales bénéficient de privilèges de rang inférieur.
Avant toute autre créance privilégiée
« Nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée » : les salaires des 60 derniers jours passent avant le fisc, les organismes sociaux, les créanciers garantis. Rang prioritaire absolu.
Plafond mensuel
Le super-privilège joue dans la limite d'un plafond mensuel, identique pour toutes les catégories de salariés, fixé par voie réglementaire (au moins 2 fois le plafond de la sécurité sociale).
Complété par l'AGS
En pratique, c'est souvent l'AGS (régime de garantie des salaires) qui avance les sommes aux salariés, puis se fait rembourser par la procédure. Le salarié est ainsi payé rapidement.
Super-privilège, privilège et AGS
Les créances salariales bénéficient en réalité de plusieurs niveaux de protection : le super-privilège de l'article L3253-2 (60 derniers jours, rang prioritaire absolu, dans la limite du plafond) ; le privilège général des salaires (pour les autres créances salariales, à un rang inférieur) ; et la garantie de l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), qui avance les sommes dues lorsque l'entreprise ne peut pas payer. Ce triple mécanisme assure une protection effective et rapide du salarié.
| Mécanisme | Portée |
|---|---|
| Super-privilège (L3253-2) | Salaires des 60 derniers jours, payés avant toute autre créance privilégiée, dans la limite du plafond. |
| Privilège général des salaires | Autres créances salariales, rang privilégié mais inférieur au super-privilège. |
| Garantie AGS (L3253-6 et s.) | Avance des sommes dues aux salariés en cas d'insolvabilité, dans des plafonds spécifiques. |
Une protection rapide grâce à l'AGS
Le super-privilège fixe le rang de la créance, mais c'est surtout l'AGS qui permet aux salariés d'être payés vite, sans attendre la fin de la procédure. Le mandataire judiciaire établit les créances salariales, l'AGS avance les fonds, puis récupère sa créance dans la procédure (en bénéficiant elle-même du super-privilège). Le salarié n'a pas à supporter les délais de la liquidation. En cas de litige sur le montant, le conseil de prud'hommes reste compétent.
Articles connexes
- Article L3253-8 — Créances garanties par l'AGS
- Article L3232-1 — Garantie de rémunération mensuelle minimale
- Article L1234-13 — Indemnité en cas de rupture pour force majeure
- Article L1234-9 — Indemnité de licenciement
Vulgarisation à but informatif. Le super-privilège de l'article L3253-2 garantit le paiement prioritaire des salaires des 60 derniers jours en cas de procédure collective. En pratique, l'AGS avance les sommes dues. En cas de procédure collective de son employeur, le salarié doit veiller à la déclaration de ses créances auprès du mandataire judiciaire et peut se rapprocher des représentants du personnel ou d'un conseil.
Cas pratiques
Cas 1 — Liquidation judiciaire et salaires impayés
Une entreprise est placée en liquidation judiciaire en laissant deux mois de salaires impayés. Application de L3253-2 : les rémunérations des 60 derniers jours de travail bénéficient du super-privilège. Elles doivent être payées avant toute autre créance privilégiée, dans la limite du plafond mensuel réglementaire. En pratique, l'AGS avance ces sommes aux salariés rapidement, puis se fait rembourser dans la procédure. Protection effective des salariés.
Cas 2 — Concurrence avec le fisc et les banques
Lors d'une liquidation, le Trésor public et une banque (créancier hypothécaire) réclament leur dû, en concurrence avec les salaires. Application de L3253-2 : les salaires des 60 derniers jours priment, « nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée ». Ils sont payés avant le fisc et les créanciers garantis, dans la limite du plafond. C'est le rang prioritaire absolu du super-privilège. Au-delà du plafond et des 60 jours, les autres créances salariales suivent le rang du privilège général.
Cas 3 — Avance par l'AGS
Une PME en redressement ne dispose pas de trésorerie pour payer les salaires. Application de L3253-2 + AGS : le mandataire judiciaire établit les créances salariales et sollicite l'AGS, qui avance les sommes dues aux salariés (dans ses plafonds). Les salariés sont payés sans attendre l'issue de la procédure. L'AGS, subrogée dans les droits des salariés, récupère ensuite sa créance en bénéficiant du super-privilège. Mécanisme central de la protection.
Cas 4 — Application du plafond mensuel
Un cadre dirigeant avec une rémunération élevée réclame ses salaires des 60 derniers jours. Application de L3253-2 : le super-privilège joue dans la limite d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de salariés (au moins 2 fois le plafond de la sécurité sociale). La part de rémunération excédant ce plafond ne bénéficie pas du super-privilège, mais peut relever du privilège général. Égalité de plafond entre toutes les catégories.
Cas 5 — Créances au-delà des 60 jours
Un salarié a plusieurs mois de salaires impayés avant l'ouverture de la procédure. Application de L3253-2 + privilège général : seuls les 60 derniers jours bénéficient du super-privilège (rang prioritaire absolu). Les salaires plus anciens relèvent du privilège général des salaires, à un rang inférieur. Ils peuvent aussi être couverts par l'AGS dans ses plafonds. La distinction de rang a un impact concret quand l'actif est insuffisant.
Cas 6 — Contestation du montant des créances
Un salarié conteste le montant retenu pour ses créances salariales dans la procédure. Application de L3253-2 + compétence prud'homale : si le salarié n'est pas d'accord avec le relevé établi par le mandataire ou avec la prise en charge de l'AGS, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire fixer ses créances. Le super-privilège détermine le rang, mais le montant des créances reste susceptible de contrôle judiciaire. Voie de recours du salarié.
4 points à retenir
(1) Super-privilège : salaires des 60 derniers jours payés avant toute autre créance privilégiée, en procédure collective. (2) Plafond mensuel identique pour toutes les catégories (≥ 2 fois le plafond sécurité sociale). (3) AGS : avance les sommes pour un paiement rapide des salariés. (4) Au-delà des 60 jours et du plafond : privilège général, rang inférieur. Contestation possible devant les prud'hommes.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.