Article L3253-8 — AGS - garantie des salaires en cas de procedure collective
L'article L3253-8 définit ce que couvre l'AGS (assurance garantie des salaires) en cas de procédure collective de l'employeur : sommes dues à la date du jugement, créances liées aux ruptures pendant la période d'observation, mesures du PSE, sommes liées au contrat de sécurisation professionnelle.
Ce que dit l'article L3253-8
Texte officiel en vigueur depuis le 08/08/2015 :
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation, ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, ainsi que les contributions dues par l'employeur au titre du financement de ce contrat ;
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il est validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation et au cours du maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
L'article L3253-8 du Code du travail définit l'étendue de la couverture de l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés). Mécanisme essentiel : en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) de l'employeur, l'AGS prend en charge le paiement des salaires et indemnités dus aux salariés. Filet de sécurité critique pour les salariés d'entreprises en difficulté.
Texte officiel (extrait)
« L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (...) ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation (...) ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat (...) avec le contrat de sécurisation professionnelle ;
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (...) ;
5° (...) les sommes dues au cours de la période d'observation (...). »
En clair
Quand une entreprise est en difficulté financière grave (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), elle n'a souvent plus les moyens de payer ses salariés. L'AGS, financée par les cotisations des employeurs (~ 0,15 % de la masse salariale), intervient pour garantir le paiement des salaires, indemnités de rupture et mesures d'accompagnement. Système solidaire qui évite que les salariés ne supportent les conséquences de la défaillance de leur employeur.
Ce que couvre l'AGS
1° Sommes dues à la date du jugement
Salaires, primes, indemnités impayés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Contributions employeur au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cas le plus fréquent.
2° Ruptures pendant la période d'observation
Indemnités de rupture (préavis, congés payés, licenciement, indemnité forfaitaire le cas échéant) pour les contrats rompus pendant la période d'observation, dans le mois suivant le plan, dans les 15 ou 21 jours suivant la liquidation.
3° Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Créances liées à la rupture des contrats des salariés ayant accepté un CSP. Contributions employeur au financement du CSP également prises en charge.
4° Mesures du PSE
Mesures d'accompagnement d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) validé ou homologué avant ou après l'ouverture de la procédure : indemnités supralégales, reclassement, formation.
5° Liquidation : sommes pendant la période d'observation
En cas de liquidation judiciaire : dans la limite de 1,5 mois de travail, sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 ou 21 jours suivant la liquidation, et de la période de maintien provisoire de l'activité.
Plafond de la garantie AGS
| Élément | Règle |
|---|---|
| Plafond global | Variable selon ancienneté et nature de la créance (de 4 à 13 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit ~ 15 700 € à ~ 51 100 € en 2026) |
| Ancienneté > 6 mois | Plafond plus élevé pour les salariés ayant plus d'ancienneté |
| Délai de versement | Versement par l'AGS dans les 5 jours suivant la réception des relevés du mandataire judiciaire ou liquidateur |
| Subrogation | L'AGS, après avoir payé les salariés, est subrogée dans leurs droits contre l'entreprise (récupération sur l'actif disponible, souvent partielle) |
Procédure : comment les salariés sont payés
- Ouverture de la procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Désignation d'un mandataire judiciaire ou liquidateur par le tribunal de commerce
- Établissement des relevés de créances par le mandataire (salaires, indemnités dus à chaque salarié)
- Transmission des relevés à l'AGS
- Versement par l'AGS dans les 5 jours aux salariés concernés (via le mandataire)
- Cas particulier des salariés contestants : possibilité de saisine du conseil de prud'hommes pour reconnaissance et fixation des créances
Articulation avec le privilège des salaires
Les salaires bénéficient d'un super-privilège dans les procédures collectives (L3253-2 : payés en priorité sur les autres créanciers). Mais le super-privilège ne sert que s'il y a de l'actif disponible. L'AGS intervient comme filet de sécurité : si l'actif est insuffisant, l'AGS paie sur ses propres fonds. La subrogation lui permet ensuite de récupérer ce qu'elle peut sur la liquidation. Au final, le salarié est payé dans tous les cas grâce à l'AGS.
Articles connexes
- Article L3251-1 — Protection du salaire
- Article L3252-1 — Saisie sur salaire
- Article L3245-1 — Prescription des actions en salaire
- Article L3242-1 — Périodicité du paiement
Vulgarisation à but informatif. En cas de défaillance de son employeur : se mettre en relation avec le mandataire judiciaire ou liquidateur désigné par le tribunal. Communiquer ses bulletins de paie, contrats, justificatifs de créances. Versement par l'AGS sous quelques semaines. En cas de contestation des sommes : saisine du conseil de prud'hommes (le mandataire est défendeur).
Cas pratiques
Cas 1 — Salaires impayés avant liquidation
Une entreprise de 30 salariés cesse son activité fin février sans payer le mois de février. Liquidation judiciaire prononcée le 5 mars. Application de L3253-8 1° : les salaires impayés à la date du jugement (5 mars) sont couverts par l'AGS. Les 30 salariés perçoivent leur salaire de février via le liquidateur (versement AGS sous quelques semaines). Total versé : ~ 75 000 € pour 30 salariés. Filet de sécurité critique.
Cas 2 — Indemnités de licenciement après liquidation
Lors d'une liquidation judiciaire, le liquidateur rompt les contrats de tous les salariés. Indemnités dues : préavis, congés payés, indemnité légale de licenciement, possible indemnité supralégale du PSE. Application de L3253-8 2° : toutes ces créances de rupture sont couvertes par l'AGS dans le délai de 15 ou 21 jours suivant la liquidation. Pour un salarié de 10 ans d'ancienneté à 3 000 €/mois : ~ 15 000 à 25 000 € d'indemnités versées par l'AGS.
Cas 3 — PSE en redressement judiciaire
Une entreprise en redressement judiciaire négocie un PSE avec ses syndicats. PSE homologué par la DREETS. Indemnités supralégales prévues (6 mois de salaire en sus des indemnités légales). Application de L3253-8 4° : les mesures d'accompagnement du PSE (indemnités supralégales, formation, reclassement) sont couvertes par l'AGS dès lors que le PSE est validé/homologué dans les conditions prévues. Pour un salarié de 8 ans d'ancienneté à 2 500 €/mois : ~ 15 000 € d'indemnités supralégales versées par l'AGS.
Cas 4 — Plafond AGS atteint
Un cadre supérieur (15 ans d'ancienneté, 8 000 €/mois) en liquidation judiciaire. Indemnités dues : ~ 80 000 € (préavis, congés payés, indemnité légale, indemnités du PSE). Application de L3253-8 + plafond AGS : la garantie AGS plafonne à ~ 51 100 € (13 PMSS en 2026 pour les ruptures pendant la période d'observation). Le salarié perçoit ~ 51 100 € de l'AGS. Pour le solde (~ 29 000 €), il devient créancier dans la procédure collective : récupération éventuelle sur l'actif (souvent partielle ou nulle).
Cas 5 — Contestation des créances
Une salariée est en désaccord avec le liquidateur sur le montant de ses créances (heures supplémentaires non comptabilisées, primes contestées). Procédure : saisine du conseil de prud'hommes (le mandataire/liquidateur est défendeur). Reconnaissance et fixation des créances par le tribunal. L'AGS verse les sommes définitives après le jugement. Procédure plus longue (12-18 mois) mais permet d'obtenir l'intégralité des créances dues.
Cas 6 — Financement de l'AGS
L'AGS est financée par les cotisations des employeurs (~ 0,15 % de la masse salariale en 2026). Mécanisme solidaire : tous les employeurs cotisent (URSSAF, prélèvement automatique) pour couvrir les défaillances de certains. L'AGS dispose ainsi des fonds pour intervenir rapidement quand une entreprise fait faillite. Système efficace : ~ 250 000 à 300 000 salariés bénéficient de l'AGS chaque année. Pas de cotisation salariale : les salariés n'ont rien à payer.
5 actions en cas de défaillance de l'employeur
(1) Identifier le mandataire judiciaire ou liquidateur désigné par le tribunal de commerce. (2) Communiquer ses justificatifs : bulletins de paie, contrat de travail, comptes-rendus d'heures supplémentaires, etc. (3) Vérifier le relevé de créances établi par le mandataire (signaler tout oubli ou erreur). (4) Saisir les prud'hommes en cas de désaccord sur les sommes (procédure spécifique avec le mandataire comme défendeur). (5) Patience : versement AGS sous quelques semaines en cas d'accord, plus long en cas de contestation. AGS = filet de sécurité majeur pour les salariés.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 10/06/2026.