Article L3251-1 — Interdiction des retenues sur salaire pour fournitures
L'article L3251-1 interdit à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour se rembourser des sommes que le salarié lui devrait pour fournitures diverses. Le salaire ne peut servir de compensation des dettes du salarié, sauf exceptions limitées.
Ce que dit l'article L3251-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
L'article L3251-1 protège le salaire en interdisant à l'employeur de pratiquer des retenues pour se rembourser de sommes que le salarié lui devrait pour des « fournitures diverses ». Le salaire ne peut servir de moyen de compensation des dettes du salarié.
Ce que dit l'article L3251-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
L'employeur ne peut pas déduire directement du salaire ce que le salarié lui devrait pour des fournitures (vêtements de travail facturés, achats au sein de l'entreprise, etc.). Le salaire bénéficie d'une protection particulière : il doit être versé intégralement, et l'employeur ne peut pas se faire justice à lui-même par une compensation automatique.
Qui est concerné ?
- Tout salarié ;
- Tout employeur tenté de se rembourser sur le salaire ;
- Principe d'ordre public de la protection du salaire (titre V du livre II).
Ce que cela implique en pratique
1. Le principe : pas de compensation sur le salaire
L'employeur qui estime qu'un salarié lui doit de l'argent (pour des fournitures, un produit acheté, etc.) ne peut pas se rembourser en retenant sur le salaire. Il doit, le cas échéant, agir par les voies de droit ordinaires (demande de remboursement, action en justice).
2. Les exceptions limitées (article L3251-2)
La compensation reste possible dans trois cas seulement liés au travail :
- 1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
- 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
- 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Et encore, la retenue est plafonnée à 1/10e du salaire (article L3251-3) pour ces cas.
3. Ne pas confondre avec d'autres retenues licites
| Retenue | Licite ? |
|---|---|
| Compensation pour fournitures diverses | Interdite (L3251-1) |
| Cotisations sociales, impôt à la source | Licite (prélèvements légaux) |
| Saisie sur salaire ordonnée par le juge | Licite (dans les limites saisissables) |
| Avance sur salaire (prêt) | Licite, mais retenue limitée à 1/10ᵉ (L3251-3) |
| Acompte (travail déjà fait) | Licite, déductible intégralement |
Risques en cas de non-respect
- Retenue illégale : remboursement intégral des sommes retenues + intérêts ;
- Sanction pénale : contravention de 3e classe (article R3252-46 et R3254-1) ;
- Si la retenue déguise une sanction pécuniaire : nullité + amende de 3 750 € (article L1331-2 et L1334-1).
Cas pratiques
Cas n°1 — Vêtements facturés retenus
L'employeur vend des vêtements à un salarié et retient le prix sur sa paie sans accord. Retenue interdite (L3251-1) : remboursement dû. La fourniture n'entre pas dans les exceptions de L3251-2.
Cas n°2 — Outils confiés (exception)
Un salarié reçoit des outils nécessaires à son travail dont il a la charge. L'employeur peut, en cas de perte imputable, opérer une retenue dans la limite de 1/10ᵉ du salaire (L3251-2 et L3251-3).
Cas n°3 — Avance sur salaire
L'employeur a consenti une avance (prêt). Il peut se rembourser par retenues successives, mais plafonnées à 1/10ᵉ du salaire à chaque échéance (L3251-3).
Cas n°4 — Retenue déguisée en sanction
L'employeur retient une somme « pour fourniture » alors qu'il s'agit en réalité de punir un comportement. Sanction pécuniaire interdite (L1331-2) : nullité + amende de 3 750 €.
Articles connexes du Code du travail
- Article L1331-2 — Interdiction des sanctions pécuniaires.
- Article L3245-1 — Prescription des salaires.
Cas pratiques
Cas n°1 — Vêtements facturés retenus
Retenue du prix de vêtements sans accord : interdite (L3251-1), remboursement dû.
Cas n°2 — Outils confiés (exception)
Outils nécessaires au travail : retenue possible en cas de perte imputable, plafonnée à 1/10ᵉ (L3251-2/3).
Cas n°3 — Avance sur salaire
Remboursement d'un prêt par retenues plafonnées à 1/10ᵉ du salaire (L3251-3).
Cas n°4 — Retenue déguisée en sanction
Sanction pécuniaire déguisée : nullité + amende 3 750 € (L1331-2).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 27/05/2026.