Article L3245-1 — Prescription de l'action en paiement du salaire (3 ans)
L'article L3245-1 fixe la prescription de l'action en paiement du salaire à 3 ans. Le salarié peut réclamer les salaires, heures supplémentaires et primes impayés des 3 dernières années, ou des 3 ans précédant la rupture du contrat.
Ce que dit l'article L3245-1
Texte officiel en vigueur depuis le 17/06/2013 :
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
L'article L3245-1 fixe la prescription de l'action en paiement du salaire à 3 ans. Un salarié peut donc réclamer les salaires, heures supplémentaires et primes impayés des 3 dernières années — une fenêtre cruciale pour récupérer son dû.
Ce que dit l'article L3245-1
Texte officiel en vigueur depuis le 17 juin 2013 :
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Si un salarié n'a pas été payé d'une partie de son salaire (heures supplémentaires, primes, commissions, indemnités…), il dispose de 3 ans pour agir. Et son action peut porter sur les sommes dues des 3 dernières années.
La loi du 14 juin 2013 a raccourci ce délai (auparavant 5 ans). Le point de départ : le jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits permettant d'agir. Si le contrat est rompu, la demande remonte aux 3 ans précédant la rupture.
Qui est concerné ?
- Tout salarié réclamant un rappel de salaire ou d'élément de rémunération ;
- Tout employeur souhaitant récupérer un trop-versé (« répétition » du salaire) ;
- Action devant le conseil de prud'hommes.
Ce que cela implique en pratique
1. Quelles sommes sont concernées ?
- Salaire de base impayé ou minoré ;
- Heures supplémentaires et leurs majorations ;
- Primes contractuelles ou conventionnelles (ancienneté, 13e mois, objectifs…) ;
- Indemnité de congés payés, prime de précarité, IFM ;
- Avantages en nature non versés.
2. Le double plafonnement
L'article comporte deux limites cumulatives :
- Délai pour agir : 3 ans à compter de la connaissance des faits ;
- Période récupérable : les sommes dues au titre des 3 dernières années (ou les 3 ans précédant la rupture du contrat).
Exemple : un salarié encore en poste qui agit en 2026 récupère les sommes de 2023 à 2026.
3. Distinction avec les autres prescriptions
| Action | Délai | Article |
|---|---|---|
| Paiement du salaire | 3 ans | L3245-1 |
| Exécution du contrat (hors salaire) | 2 ans | L1471-1 |
| Rupture du contrat | 12 mois | L1471-1 |
| Discrimination / harcèlement | 5 ans | L1134-5 |
Points pratiques et risques
- Interruption : la saisine prud'homale, la reconnaissance écrite de la dette ou une mise en demeure interrompent la prescription (article 2240 et 2244 C. civ.) ;
- Suspension en cas de médiation conventionnelle (2238 C. civ.) ;
- Trop-versé par l'employeur : même délai de 3 ans pour réclamer la « répétition » de l'indu ;
- Action prescrite : irrecevabilité d'office, sans examen au fond.
Cas pratiques
Cas n°1 — Heures supplémentaires sur 5 ans
Un salarié encore en poste a accompli des heures supplémentaires non payées depuis 5 ans. En agissant en 2026, il ne récupère que les 3 dernières années (2023-2026), les deux premières étant prescrites.
Cas n°2 — Contrat rompu
Un salarié dont le contrat a pris fin le 30 juin 2025 réclame un rappel de prime. Il peut agir dans les 3 ans suivant la rupture et récupérer les sommes dues des 3 années précédant le 30 juin 2025.
Cas n°3 — Trop-versé par l'employeur
L'employeur découvre avoir versé par erreur une prime indue pendant 4 ans. Il ne peut récupérer (« répétition ») que les sommes des 3 dernières années (L3245-1).
Cas n°4 — Interruption par mise en demeure
Le salarié adresse une mise en demeure recommandée le 1er mars : la prescription est interrompue, un nouveau délai de 3 ans recommence à courir (article 2244 C. civ.).
Articles connexes du Code du travail
- Article L1471-1 — Prescription des actions (exécution/rupture).
- Article L3171-4 — Preuve des heures de travail.
- Article L3121-28 — Heures supplémentaires.
Cas pratiques
Cas n°1 — Heures sup sur 5 ans
Action en 2026 : récupération limitée aux 3 dernières années (2023-2026), le reste prescrit.
Cas n°2 — Contrat rompu
Rupture le 30 juin 2025 : action dans les 3 ans, récupération des 3 ans précédant la rupture.
Cas n°3 — Trop-versé employeur
Répétition de l'indu limitée aux 3 dernières années (L3245-1).
Cas n°4 — Interruption par mise en demeure
Mise en demeure recommandée : prescription interrompue, nouveau délai de 3 ans (art. 2244 C. civ.).
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 26/05/2026.