Article L1234-13 — Indemnité en cas de rupture du CDI pour force majeure (sinistre)
L'article L1234-13 prévoit que, lorsque la rupture d'un CDI résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, destruction de l'outil de travail), le salarié conserve un droit à une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Ce que dit l'article L1234-13
Article L1234-13 du Code du travail
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Source : Légifrance, LEGIARTI000006901129 (version en vigueur)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901129
L'article L1234-13 du Code du travail protège le salarié lorsque son CDI est rompu à cause d'un sinistre relevant de la force majeure (incendie, catastrophe naturelle…). Même dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, à la charge de l'employeur.
Texte officiel
« Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. »
En clair
En principe, la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) libère l'employeur de ses obligations : elle peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité. L'article L1234-13 introduit une exception protectrice : lorsque cette force majeure prend la forme d'un sinistre (destruction de l'outil de travail), le salarié conserve malgré tout un droit à indemnité, équivalente à ce qu'il aurait perçu en cas de licenciement classique.
Le mécanisme dérogatoire
Principe : la force majeure exonère
Normalement, la force majeure rompt le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité de rupture. L'employeur est dégagé de ses obligations par l'événement imprévisible et irrésistible.
Exception : le sinistre
Si la force majeure résulte d'un sinistre (incendie, inondation, destruction…), L1234-13 rétablit un droit à indemnité pour le salarié, équivalente au préavis + licenciement. La charge en revient à l'employeur.
Le montant de l'indemnité
| Composante | Référence | Calcul |
|---|---|---|
| Indemnité compensatrice de préavis | L1234-5 | Montant correspondant au préavis qui aurait été dû (selon ancienneté et convention collective). |
| Indemnité de licenciement | L1234-9 | Indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) calculée sur l'ancienneté. |
| Charge | L1234-13 | Intégralement à la charge de l'employeur. |
Qu'est-ce qu'un « sinistre » ?
Le sinistre s'entend d'un événement matériel qui détruit ou rend inutilisable l'outil de travail : incendie de l'usine, inondation des locaux, effondrement, explosion, catastrophe naturelle. Pour relever de la force majeure, l'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. La jurisprudence apprécie strictement ces conditions : toutes les difficultés économiques ou tous les aléas ne constituent pas une force majeure. À défaut de force majeure caractérisée, la rupture s'analyse en licenciement (avec la procédure et les indemnités correspondantes).
Force majeure : une qualification rare
La force majeure est rarement retenue par les tribunaux en droit du travail. Une simple baisse d'activité, des difficultés financières ou la perte d'un marché ne sont pas des cas de force majeure : ils relèvent du licenciement économique. Si l'employeur invoque à tort la force majeure pour échapper à ses obligations, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes. L'article L1234-13 ne s'applique qu'aux vrais sinistres relevant de la force majeure.
Articles connexes
- Article L1234-5 — Indemnité compensatrice de préavis
- Article L1234-9 — Indemnité de licenciement
- Article L1234-1 — Préavis de licenciement
- Article L1243-11 — Poursuite du CDD après le terme
Vulgarisation à but informatif. L'article L1234-13 ne s'applique qu'en cas de sinistre relevant véritablement de la force majeure (conditions strictes : imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité). En dehors de ce cadre, une rupture pour difficultés économiques relève du licenciement économique. En cas de doute sur la qualification, consulter un conseil ou l'inspection du travail.
Cas pratiques
Cas 1 — Incendie destructeur de l'usine
Un incendie d'origine accidentelle détruit intégralement une usine, rendant impossible la poursuite de l'activité. Les contrats sont rompus. Application de L1234-13 : si le sinistre relève de la force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur), les salariés ont droit à une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis (L1234-5) et à l'indemnité de licenciement (L1234-9). Ces sommes sont à la charge de l'employeur, malgré la force majeure.
Cas 2 — Inondation et destruction des locaux
Une crue exceptionnelle inonde les locaux d'une entreprise, détruisant machines et stocks. L'activité ne peut reprendre. Application de L1234-13 : sinistre relevant potentiellement de la force majeure. Les salariés conservent leur droit à l'indemnité compensatrice (préavis + licenciement). Le calcul se fait sur leur ancienneté et leur rémunération, selon les règles habituelles. Protection du salarié malgré la cause extérieure de la rupture.
Cas 3 — Difficultés économiques : pas de force majeure
Une entreprise perd son principal client et connaît de graves difficultés financières. L'employeur invoque la « force majeure » pour rompre les contrats sans indemnité. Application de L1234-13 (a contrario) : les difficultés économiques ne sont pas un cas de force majeure. La rupture relève du licenciement économique (procédure, ordre des licenciements, indemnités, reclassement). Invoquer la force majeure à tort expose à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cas 4 — Calcul de l'indemnité
Un salarié avec 8 ans d'ancienneté perd son emploi à la suite d'un incendie (force majeure). Application de L1234-13 + L1234-9 : il perçoit l'indemnité de licenciement légale (1/4 de mois par an pour les 10 premières années, soit 2 mois de salaire pour 8 ans) + l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois pour une ancienneté ≥ 2 ans). Soit environ 4 mois de salaire à la charge de l'employeur, malgré le caractère de force majeure du sinistre.
Cas 5 — Contestation de la qualification de force majeure
Un employeur rompt les contrats après un incendie qu'il aurait pu prévenir (installation électrique vétuste, non-conformités signalées). Application de L1234-13 : la force majeure suppose l'imprévisibilité et l'extériorité. Si le sinistre résulte d'une négligence de l'employeur, la force majeure peut être écartée. La rupture s'analyse alors en licenciement, avec les indemnités correspondantes, voire des dommages-intérêts si elle est dépourvue de cause réelle et sérieuse. La qualification est appréciée par le juge.
Cas 6 — Articulation avec l'assurance et l'AGS
Une entreprise détruite par un sinistre est mise en liquidation ; elle ne peut verser les indemnités L1234-13. Application de L1234-13 + garantie AGS : les créances salariales (dont l'indemnité compensatrice de L1234-13) peuvent être garanties par l'AGS (régime de garantie des salaires) dans les limites légales, en cas d'insolvabilité de l'employeur. Le salarié déclare sa créance au mandataire judiciaire. La protection est ainsi maintenue même en cas de défaillance de l'entreprise.
4 points à retenir
(1) Exception protectrice : même en cas de force majeure par sinistre, le salarié garde un droit à indemnité. (2) Montant : indemnité de préavis (L1234-5) + indemnité de licenciement (L1234-9), à la charge de l'employeur. (3) Sinistre = destruction de l'outil de travail (incendie, inondation…) imprévisible, irrésistible, extérieur. (4) Difficultés économiques ≠ force majeure : elles relèvent du licenciement économique. Qualification appréciée strictement par le juge.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.