Article L1243-11 — Poursuite de la relation après le terme du CDD : requalification en CDI
L'article L1243-11 prévoit qu'un CDD dont la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme devient automatiquement un CDI. Le salarié conserve l'ancienneté acquise et la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuelle du nouveau contrat. Requalification de plein droit, même pour un seul jour de poursuite.
Ce que dit l'article L1243-11
Article L1243-11 du Code du travail
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Source : Légifrance, LEGIARTI000006901222 (version en vigueur)
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901222
L'article L1243-11 du Code du travail prévoit qu'un CDD qui se poursuit après son terme devient automatiquement un CDD à durée indéterminée (CDI). Le salarié conserve son ancienneté, et la durée du CDD s'impute sur la période d'essai éventuelle du nouveau contrat. C'est l'une des sanctions les plus fréquentes de la mauvaise gestion des contrats précaires.
Texte officiel
« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
En clair
Quand un CDD arrive à son terme, la relation de travail doit s'arrêter (ou faire l'objet d'un nouveau contrat formalisé). Si le salarié continue simplement à travailler après la date de fin, sans qu'aucun acte ne soit signé, le contrat se transforme automatiquement en CDI. La requalification est de plein droit : elle ne dépend pas de la volonté de l'employeur. Ce dernier se retrouve lié par un CDI, avec toutes les conséquences (procédure de licenciement, indemnités, etc.).
Les trois effets de la requalification
Transformation en CDI
Le contrat devient un CDI à compter du premier jour de poursuite après le terme. L'employeur ne peut plus se prévaloir d'un terme : pour rompre, il doit suivre la procédure de licenciement.
Conservation de l'ancienneté
Le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant le CDD. Elle compte pour les droits liés à l'ancienneté (indemnité de licenciement, préavis, etc.).
Déduction de la période d'essai
La durée du CDD s'impute sur la période d'essai éventuellement prévue au nouveau contrat. Un salarié ayant déjà occupé le poste ne peut subir une nouvelle période d'essai pleine.
Une requalification parmi d'autres
L'article L1243-11 vise la poursuite de la relation après le terme. Mais ce n'est pas le seul cas de requalification d'un CDD en CDI. Le Code du travail (L1245-1) prévoit la requalification dans de nombreuses autres situations : absence d'écrit, absence de motif de recours valable, dépassement de la durée maximale, recours à un CDD pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, non-respect du délai de carence entre deux contrats, etc.
| Cause de requalification | Fondement |
|---|---|
| Poursuite de la relation après le terme | L1243-11 |
| Absence de contrat écrit / transmission tardive | L1242-12, L1245-1 |
| Motif de recours illicite ou absent | L1242-1, L1245-1 |
| Emploi durable lié à l'activité normale et permanente | L1242-1 |
| Indemnité de requalification (au moins 1 mois de salaire) | L1245-2 |
Indemnité de requalification d'au moins un mois
Lorsque le conseil de prud'hommes requalifie un CDD en CDI, il accorde au salarié une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (L1245-2). S'y ajoutent, en cas de rupture jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités correspondantes. La gestion rigoureuse des dates de fin de CDD est donc un enjeu financier réel pour l'employeur.
Articles connexes
- Article L1242-1 — Objet et recours au CDD
- Article L1243-8 — Indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
- Article L1245-1 — Requalification du CDD en CDI
- Article L1221-19 — Période d'essai
Vulgarisation à but informatif. La requalification de l'article L1243-11 est automatique dès la poursuite de la relation après le terme. Pour prolonger un CDD, il faut un avenant de renouvellement signé avant le terme (dans la limite des renouvellements autorisés). En cas de doute, consulter un conseil ou l'inspection du travail.
Cas pratiques
Cas 1 — Le salarié reste en poste après le terme
Un CDD prend fin un vendredi. Le lundi, le salarié reprend son poste comme si de rien n'était, sans qu'aucun nouveau contrat ne soit signé. Application de L1243-11 : la relation se poursuit après le terme. Le contrat devient automatiquement un CDI dès le lundi. L'employeur ne peut plus invoquer un terme : pour mettre fin à la relation, il devra engager une procédure de licenciement (entretien, motif réel et sérieux, indemnités). Requalification de plein droit.
Cas 2 — Conservation de l'ancienneté
Une salariée a travaillé 10 mois en CDD, puis sa relation se poursuit et devient un CDI (L1243-11). Deux ans plus tard, elle est licenciée. Application de L1243-11 : son ancienneté court depuis le début du CDD initial, soit 2 ans et 10 mois. L'indemnité de licenciement et le préavis se calculent sur cette ancienneté totale. La période de CDD n'est pas « effacée » par la requalification : elle est intégralement reprise.
Cas 3 — Déduction de la période d'essai
Un employeur, après un CDD de 4 mois sur un poste, fait signer (tardivement) un CDI prévoyant une période d'essai de 3 mois sur le même poste. Application de L1243-11 (al. 3) : la durée du CDD (4 mois) s'impute sur la période d'essai. Comme elle dépasse la durée de l'essai prévu, aucune période d'essai ne peut être valablement appliquée. Le salarié ayant déjà démontré ses aptitudes sur le poste ne peut être soumis à un nouvel essai pour les mêmes fonctions.
Cas 4 — Indemnité de requalification au prud'hommes
Un salarié dont le CDD s'est poursuivi sans formalisation saisit le conseil de prud'hommes. Application de L1243-11 + L1245-2 : le juge constate la requalification en CDI. Il accorde une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire. Si la relation a ensuite été rompue sans procédure de licenciement, cette rupture s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnités supplémentaires (indemnité de licenciement + dommages-intérêts selon le barème L1235-3).
Cas 5 — Bonne pratique : avenant de renouvellement
Un employeur souhaite prolonger un CDD de 6 mois arrivant à terme. Application de L1243-11 (évitement) : pour éviter la requalification, il signe avant le terme un avenant de renouvellement (dans la limite de 2 renouvellements et de la durée maximale du CDD, L1243-13). Le renouvellement est formalisé par écrit avant la date de fin. La relation ne « se poursuit » donc pas au sens de L1243-11 : elle est encadrée par un nouveau terme valable. Gestion rigoureuse des échéances indispensable.
Cas 6 — Poursuite d'un seul jour suffit
Le terme d'un CDD tombe le 30 du mois. Par négligence, le salarié travaille le 31 (un jour de plus) avant que l'employeur ne s'aperçoive de l'oubli. Application de L1243-11 : même une poursuite très brève suffit à déclencher la requalification en CDI. Il n'existe pas de « tolérance » de quelques jours. Dès le premier jour travaillé après le terme, le CDI est constitué. L'employeur doit alors gérer une rupture de CDI s'il souhaite mettre fin à la relation.
4 points à retenir
(1) Requalification automatique en CDI dès la poursuite de la relation après le terme. (2) Ancienneté conservée depuis le début du CDD. (3) Période d'essai réduite : la durée du CDD s'impute dessus. (4) Coût : indemnité de requalification ≥ 1 mois (L1245-2) + conséquences d'un licenciement sans cause réelle si rupture irrégulière. Prévention : avenant de renouvellement signé avant le terme.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 12/06/2026.