Article L3231-2 — SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
L'article L3231-2 définit la finalité du SMIC : garantir le pouvoir d'achat des salariés aux plus bas revenus et leur permettre de participer au développement économique de la nation. Plancher absolu de rémunération, indexé sur l'inflation et revalorisé annuellement au 1er janvier.
Ce que dit l'article L3231-2
Texte officiel en vigueur depuis le 08/08/2015 :
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
La garantie du pouvoir d'achat des salariés est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, dans les conditions prévues à la sous-section 1.
La participation au développement économique de la nation est assurée par la fixation, dans les conditions prévues à la sous-section 2, du salaire minimum de croissance qui prend en compte l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.
L'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieure à celle des prix à la consommation telle que résultant des indications fournies par le rapport présenté en application de l'article L. 3231-7. Le Gouvernement présente au Parlement, à l'occasion du dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conditions économiques générales.
L'article L3231-2 du Code du travail définit la finalité du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) : garantir le pouvoir d'achat des salariés aux plus bas salaires et leur permettre de participer au développement économique de la nation. Plancher absolu de la rémunération, le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier et peut être augmenté en cours d'année par décret.
Texte officiel (extrait)
« Le salaire minimum interprofessionnel de croissance assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation. »
En clair
Le SMIC est le plancher absolu de rémunération en France. Aucun salarié à temps plein ne peut être payé en dessous, à l'exception de quelques cas particuliers (apprentis, contrats aidés, etc.). Il s'applique de manière universelle, indépendamment du secteur d'activité, du statut ou du contrat. Mécanisme français unique, fondé sur deux objectifs : (1) pouvoir d'achat garanti par l'indexation, (2) partage de la croissance par revalorisation.
Les 2 piliers du SMIC
1. Garantie du pouvoir d'achat
Indexation automatique sur l'indice des prix à la consommation des ménages du 1er quintile (les plus modestes). Dès que l'inflation atteint 2 %, revalorisation automatique en cours d'année. Mécanisme protecteur en période d'inflation forte (cas en 2022-2023).
2. Participation au développement économique
Revalorisation annuelle au 1er janvier prenant en compte l'évolution des conditions économiques générales et des revenus. Décision gouvernementale après avis du « groupe d'experts SMIC ». Le Gouvernement peut décider d'un « coup de pouce » au-delà du minimum légal.
Montants du SMIC en 2026
| Base | Montant brut | Montant net (estimation) |
|---|---|---|
| Taux horaire | 11,88 € | ~ 9,42 € |
| Mensuel (35h) | 1 801,80 € | ~ 1 428 € |
| Mensuel (39h, secteur HCR) | 2 023,42 € | ~ 1 602 € |
| Annuel (35h) | 21 621,60 € | ~ 17 138 € |
| Apprenti 1ère année < 18 ans | ~ 27 % du SMIC = 486,49 € | Variable (exonération partielle de cotisations) |
Montants 2026 indicatifs — vérifier les arrêtés en vigueur.
Mécanisme de revalorisation automatique
L'article L3231-2 et les articles L3231-4 à L3231-12 organisent le mécanisme de revalorisation :
- Revalorisation annuelle au 1er janvier : décret gouvernemental sur avis du groupe d'experts
- Revalorisation automatique en cours d'année : si l'indice des prix augmente de 2 % depuis la dernière revalorisation, le SMIC est automatiquement augmenté du même pourcentage (article L3231-5)
- Coup de pouce gouvernemental : le Premier ministre peut décider une augmentation supplémentaire (politique de soutien des bas salaires)
- Plancher absolu : aucune négociation collective ne peut prévoir un salaire inférieur au SMIC. Les minima conventionnels inférieurs sont automatiquement portés au SMIC
Sanctions pour paiement inférieur au SMIC
(1) Amende contraventionnelle de la 5e classe : 1 500 € par salarié sous-payé (R3233-1), portée à 3 000 € en cas de récidive ; (2) Rappel de salaire aux prud'hommes : différentiel sur 3 ans (L3245-1) + dommages-intérêts ; (3) Travail dissimulé caractérisé si la fraude est intentionnelle (L8221-5) : 3 ans + 45 000 € (L8224-1) ; (4) Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au salarié victime (L8223-1).
Articulation avec les minima conventionnels
Le SMIC est le plancher absolu national. Mais chaque convention collective de branche fixe ses propres minima par coefficient ou niveau. Articulation :
- Le salaire minimum conventionnel ne peut être inférieur au SMIC (sinon il est automatiquement porté au SMIC)
- Le salarié bénéficie du plus favorable entre SMIC et minimum conventionnel
- Si le minimum conventionnel devient inférieur au SMIC après une revalorisation, le SMIC s'applique d'office
- Les conventions doivent renégocier régulièrement pour rester supérieures au SMIC
Cas particuliers
- Apprentis et alternants : pourcentage du SMIC selon âge et année de formation (27 % à 100 % du SMIC)
- Salariés en formation professionnelle : rémunération maintenue pendant la formation, au moins au SMIC
- Contrats aidés : SMIC applicable sauf dispositions spécifiques
- Mineurs < 18 ans : possibilité d'abattement de 10 % (16-17 ans) ou 20 % (15-16 ans), supprimé après 6 mois de pratique professionnelle
- VRP : non soumis au SMIC mais à une rémunération minimale conventionnelle
- DOM-TOM : SMIC unique sur tout le territoire national depuis 1996
Articles connexes
- Article L3221-2 — Principe à travail égal salaire égal
- Article L3221-3 — Égalité H/F
- Article L3242-1 — Périodicité du paiement du salaire
- Article L3243-2 — Bulletin de paie
Vulgarisation à but informatif. Le SMIC évolue chaque année : vérifier le montant en vigueur sur service-public.fr ou auprès de l'URSSAF. En cas de paiement inférieur : signalement à l'inspection du travail (gratuit) ou action prud'homale pour rappel de salaire (prescription 3 ans).
Cas pratiques
Cas 1 — Salaire en dessous du SMIC : rappel de salaire
Une employée à temps plein (35h) reçoit un salaire mensuel brut de 1 700 € alors que le SMIC mensuel 2026 est de 1 801,80 €. Différentiel : 101,80 €/mois. Violation de L3231-2 : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Action prud'homale : rappel de salaire sur 3 ans (L3245-1) = 101,80 × 36 = 3 664,80 € + congés payés afférents + dommages-intérêts. L'employeur encourt également une amende administrative de 1 500 € par salarié sous-payé (R3233-1).
Cas 2 — Apprenti : pourcentage du SMIC selon âge
Un apprenti de 17 ans en 1ère année de CAP reçoit une rémunération de 350 € brut/mois. Application des barèmes apprentissage : 1ère année, < 18 ans = 27 % du SMIC = 486,49 €/mois. Le salaire versé est inférieur. Rappel de salaire dû : 136 €/mois × 12 mois = 1 632 € + congés payés. Importance pour les apprentis de vérifier le calcul exact selon leur âge et année de formation. Tables officielles disponibles sur le site du ministère du Travail.
Cas 3 — Revalorisation automatique en cours d'année (inflation)
Période de forte inflation (2022-2023). L'indice des prix augmente de 2,2 % entre janvier et juillet. Application de L3231-5 : revalorisation automatique du SMIC de 2,2 % en cours d'année (août). Tous les salariés au SMIC bénéficient d'une augmentation automatique. Les employeurs doivent ajuster les bulletins de paie dès la date d'effet du décret. Idem pour les apprentis (pourcentages du SMIC revalorisés).
Cas 4 — Convention collective avec minima inférieurs au SMIC
Une convention collective de branche prévoit un coefficient 130 à 1 750 €/mois. Le SMIC mensuel 2026 est de 1 801,80 €. Application de L3231-2 : le minimum conventionnel est inférieur au SMIC. Le salaire effectif des salariés au coefficient 130 est automatiquement porté au SMIC (1 801,80 €). Conséquence : effet de tassement de la grille conventionnelle. Les partenaires sociaux doivent renégocier rapidement pour rétablir une hiérarchie cohérente.
Cas 5 — Coup de pouce gouvernemental
Politique de soutien au pouvoir d'achat des bas salaires : le Premier ministre décide d'un « coup de pouce » de 2 % au-delà de la revalorisation automatique au 1er janvier. Application de L3231-2 + L3231-10 : décret pris après avis du groupe d'experts (qui peut donner un avis défavorable mais non contraignant). Augmentation effective au 1er janvier. Effet immédiat sur les bulletins de paie. Impact macroéconomique : ~ 2 millions de salariés au SMIC concernés directement.
Cas 6 — Travail dissimulé : salaire en espèces inférieur au SMIC
Un employeur paie 4 salariés en espèces 1 200 €/mois sans déclaration ni bulletin de paie, et fait pression pour qu'ils signent un contrat à 1 801,80 € officiellement (montant SMIC). Combinaison L3231-2 + L8221-5 + L8224-1 : (1) violation du SMIC sur les sommes effectivement perçues ; (2) travail dissimulé (rétention de salaire, fausses déclarations) ; (3) sanctions pénales 3 ans + 45 000 € + indemnité forfaitaire 6 mois × 4 = 24 mois SMIC = ~ 43 000 €. URSSAF saisie en parallèle : régularisation cotisations sur 5 ans.
4 réflexes essentiels
(1) Vérifier le SMIC en vigueur : montant horaire (~11,88 € en 2026) × heures contractuelles. (2) Comparer avec le bulletin de paie chaque mois — différentiels possibles si la convention collective ne suit pas. (3) Apprentis et alternants : vérifier les barèmes spécifiques (27 à 100 % du SMIC selon âge et année). (4) En cas de salaire inférieur : signalement à l'inspection du travail (gratuit, anonymat possible) ou action prud'homale pour rappel de salaire (prescription 3 ans, L3245-1). Économies potentielles : plusieurs milliers d'euros sur 3 ans.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 01/06/2026.