Article L3221-3 — Définition de la rémunération
L'article L3221-3 définit la rémunération comme le salaire ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi. Définition large servant de référence pour cotisations, indemnités, égalité H/F.
Ce que dit l'article L3221-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
L'article L3221-3 du Code du travail donne une définition très large de la rémunération : elle inclut le salaire de base et tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Cette définition d'ordre public sert de référence pour le calcul des cotisations, des indemnités, et pour l'appréciation de l'égalité H/F.
Texte officiel
« Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. »
En clair
La rémunération au sens du Code du travail n'est pas limitée au salaire de base. Elle inclut tout ce que l'employeur verse au salarié en raison de son emploi, sous toutes les formes possibles. Cette définition extensive a des conséquences majeures sur les cotisations sociales, l'égalité H/F, le SMIC, et de nombreux droits du salarié.
Composantes incluses dans la rémunération
Espèces / virement
- Salaire de base mensuel
- Heures supplémentaires et majorations
- Primes (ancienneté, vacances, 13ᵉ mois, performance, exceptionnelle)
- Commissions, intéressement, participation
- Indemnité de fin de contrat (CDD)
Avantages en nature
- Logement de fonction
- Voiture de fonction (usage privé)
- Tickets-restaurant (part employeur)
- Chèques-vacances, chèques-cadeaux
- Mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire (part employeur)
Indirect
- Indemnités de mobilité, déménagement
- Indemnités de fonction (panier, salissure)
- Bonus différés (stock-options, actions gratuites — partiel)
Exclus de la rémunération
- Remboursements de frais professionnels réels
- Dommages-intérêts pour rupture
- Indemnité légale de licenciement (caractère indemnitaire)
- Allocations spécifiques (familiales, etc.)
Application : 5 utilisations clés de la définition
| Domaine | Application de L3221-3 |
|---|---|
| Égalité H/F (art. L3221-2) | Comparaison de la rémunération totale, pas seulement du salaire de base |
| Cotisations sociales (Code SS) | Toutes les composantes de la rémunération sont assujetties (avec exonérations partielles pour certaines) |
| Calcul du SMIC | Base salaire horaire de base + certaines primes (variabilité jurisprudentielle) |
| Indemnité de licenciement | Salaire de référence = moyenne des 12 ou 3 derniers mois (toutes composantes incluses) |
| Saisie sur salaire | Assiette élargie incluant les primes et avantages |
Le test du « lien avec l'emploi »
« En raison de l'emploi »
La fin de l'article L3221-3 fait référence aux sommes versées « en raison de l'emploi ». La jurisprudence retient la rémunération de toute somme dont la cause est l'exécution du contrat de travail, par opposition aux sommes versées pour un autre motif (remboursement de frais, libéralité pure, etc.). Le caractère obligatoire pour l'employeur est un indice.
Articles connexes
- Article L3221-2 — Égalité de rémunération hommes-femmes
- Article L3242-1 — Mensualisation du salaire
- Article L3245-1 — Prescription triennale des salaires
- Article L3251-1 — Interdiction des sanctions pécuniaires
Vulgarisation à but informatif. La qualification d'un avantage comme rémunération ou non a des conséquences cotisations, fiscalité, indemnités. Pour toute question, consultez un expert-comptable ou un avocat en droit social.
Cas pratiques
Cas 1 — Comparaison H/F : rémunération totale
Une cadre constate que son salaire de base est identique à celui de son collègue masculin, mais qu'elle ne reçoit pas certaines primes commerciales qu'il perçoit. Pour l'égalité H/F (L3221-2), la comparaison se fait sur la rémunération totale au sens de L3221-3, incluant primes, commissions et avantages en nature. Rappel de salaire ordonné par les prud'hommes sur 3 ans.
Cas 2 — Voiture de fonction
Un cadre dispose d'une voiture de fonction d'une valeur d'usage personnel évaluée à 350 €/mois (carburant compris). Cette voiture est un avantage en nature au sens de L3221-3, intégrée au salaire pour les cotisations sociales et pour le calcul de l'indemnité de licenciement éventuelle. Évaluation forfaitaire ou réelle selon barèmes URSSAF.
Cas 3 — Prime d'ancienneté incluse
Un salarié touche une prime d'ancienneté contractuelle de 200 €/mois en plus de son salaire de base. Composante de la rémunération (L3221-3). Conséquences : intégrée au calcul du SMIC (sous conditions), au calcul de l'indemnité de licenciement, au calcul des indemnités congés payés. Soumise à cotisations sociales et fiscales comme le salaire de base.
Cas 4 — Titre-restaurant (part employeur)
Un salarié reçoit 20 titres-restaurant/mois à 10 € (5 € employeur + 5 € salarié). La part employeur (5 € × 20 = 100 €/mois) est un avantage assimilé à de la rémunération au sens de L3221-3, mais bénéficiant d'une exonération sociale partielle (plafond 6,91 € par titre en 2024). Au-delà du plafond, la fraction excédentaire est intégrée au salaire imposable et soumise à cotisations.
Cas 5 — Remboursement de frais : exclu
Un commercial perçoit chaque mois 400 € de remboursement de frais réels (déplacements, repas client). Pas une rémunération au sens de L3221-3 car ce n'est pas un avantage en raison de l'emploi, c'est la compensation de dépenses engagées pour le compte de l'employeur. Conséquence : exclu du calcul du SMIC, des indemnités de licenciement, et des cotisations sociales (sous certaines limites).
Cas 6 — Cadeau du CSE : à analyser
Le CSE remet à chaque salarié un chèque-cadeau de 150 € à Noël. Non assimilé à la rémunération de l'employeur car versé par le CSE (et non l'employeur). Mais en pratique, les chèques-cadeaux du CSE bénéficient d'une exonération URSSAF dans la limite de 5 % du PMSS (plafond mensuel Sécurité sociale) par évènement. Au-delà, intégration possible dans l'assiette sociale.
Vérifier ses bulletins de paie
Pour le salarié, il est utile de connaître tous les éléments de sa rémunération au sens de L3221-3 : (1) identifier sur le bulletin les primes, indemnités, avantages en nature, (2) vérifier la prise en compte dans les calculs (SMIC, congés payés, indemnité de licenciement), (3) conserver les bulletins sur 5 ans pour preuve. En cas de doute sur la qualification d'un avantage, demander des précisions au service paie ou consulter un avocat.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 29/05/2026.