Article L1222-10 — Obligations de l'employeur envers le télétravailleur
L'article L1222-10 fixe trois obligations de l'employeur envers le télétravailleur : l'informer des restrictions d'usage des outils numériques, lui donner priorité pour un retour sur site, et organiser chaque année un entretien sur sa charge de travail.
Ce que dit l'article L1222-10
Texte officiel en vigueur depuis le 24/09/2017 :
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
L'article L1222-10 énumère les obligations spécifiques de l'employeur envers le salarié en télétravail. Au-delà de ses devoirs habituels, il doit informer sur les restrictions numériques, garantir une priorité de retour sur un poste sur site et organiser chaque année un entretien sur la charge de travail.
Ce que dit l'article L1222-10
Texte officiel en vigueur depuis le 24 septembre 2017 :
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Quand un salarié passe en télétravail, l'employeur conserve toutes ses obligations classiques (paie, sécurité, égalité de traitement…) et en assume trois nouvelles, propres au télétravail :
- Informer sur les règles d'usage des outils numériques (et les sanctions associées) ;
- Donner priorité au télétravailleur pour revenir sur un poste « sur site » correspondant à ses compétences, en l'informant des postes disponibles ;
- Organiser un entretien annuel dédié aux conditions de travail et à la charge.
Ces obligations traduisent une idée simple : le télétravail ne doit pas isoler le salarié ni le priver de perspectives au sein de l'entreprise.
À retenir : l'entretien annuel sur la charge de travail est un outil-clé de prévention des risques psychosociaux et de la surcharge — il s'articule avec l'obligation de sécurité (article L4121-1).
Qui est concerné ?
- Tout employeur ayant des salariés en télétravail, quel que soit le mode de mise en place (accord, charte ou accord de gré à gré).
- Les télétravailleurs, bénéficiaires de ces garanties.
- Les managers et services RH, chargés de conduire l'entretien annuel et de gérer la priorité de retour.
Ce que cela implique en pratique
| Obligation | Contenu concret |
|---|---|
| Information numérique | Communiquer les restrictions d'usage des équipements/outils et les sanctions encourues. |
| Priorité de retour | Proposer en priorité un poste sur site correspondant aux qualifications, informer des postes vacants. |
| Entretien annuel | Échanger une fois par an sur les conditions d'activité et la charge de travail. |
Ces obligations complètent le cadre posé par l'article L1222-9 et s'ajoutent, le cas échéant, à la prise en charge des frais professionnels prévue par l'accord, la charte ou la jurisprudence.
Risques en cas de non-respect
Le manquement à ces obligations (absence d'entretien annuel, refus d'informer sur les postes disponibles) peut engager la responsabilité de l'employeur et nourrir un contentieux prud'homal, notamment sur le terrain de l'égalité de traitement ou de la charge de travail. Une surcharge non suivie peut aussi caractériser un manquement à l'obligation de sécurité (article L4121-1).
Cas pratiques
Cas n°1 — Entretien annuel sur la charge de travail
Une salariée en télétravail plusieurs jours par semaine signale une charge croissante. En application de l'article L1222-10, l'employeur organise l'entretien annuel dédié aux conditions d'activité et à la charge de travail, occasion de réajuster les objectifs et de prévenir une surcharge.
Cas n°2 — Priorité de retour sur un poste sur site
Un télétravailleur souhaite reprendre un poste entièrement sur site. L'employeur doit lui donner priorité pour occuper un poste correspondant à ses qualifications et l'informer des postes disponibles de cette nature, conformément au 2° de l'article L1222-10.
Cas n°3 — Restrictions d'usage des outils numériques
Avant le passage en télétravail, l'employeur informe le salarié des restrictions d'usage de l'ordinateur professionnel et de la messagerie, ainsi que des sanctions en cas de manquement. Cette information préalable, exigée par le 1° de l'article L1222-10, sécurise la relation et l'usage des outils.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 12/06/2026.