Article L1221-6 — Informations demandées au candidat à l'embauche : finalité et lien avec l'emploi
L'article L1221-6 limite les questions posées à un candidat à l'embauche à celles ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi ou l'évaluation de ses aptitudes professionnelles.
Ce que dit l'article L1221-6
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
L'article L1221-6 encadre le recrutement : lors d'un entretien d'embauche, les informations demandées à un candidat ne peuvent servir qu'à apprécier sa capacité à occuper l'emploi. Toute question sans lien direct et nécessaire avec le poste est illégitime.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Un recruteur ne peut pas tout demander. L'article L1221-6 pose trois règles simples :
- les informations demandées (questionnaire, entretien, formulaire, test…) ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier la capacité à occuper l'emploi proposé ou les aptitudes professionnelles ;
- elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi ou l'évaluation des aptitudes ;
- le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi.
Concrètement, les questions sur la vie privée, la situation familiale, les projets d'enfants, les opinions, l'origine ou l'état de santé (hors aptitude au poste) sont hors-jeu : elles n'ont pas de lien nécessaire avec l'emploi.
Qui est concerné ?
- Tous les candidats à un emploi.
- Les recruteurs, cabinets de recrutement et services RH.
- Les concepteurs de tests et de questionnaires de recrutement.
Ce que cela implique en pratique
Un candidat peut légitimement refuser de répondre à une question sans lien avec l'emploi, sans que cela puisse lui être reproché. Face à une question interdite, la jurisprudence admet même un « droit au mensonge » du candidat. Ce principe se combine avec l'interdiction des discriminations (article L1132-1) et le principe de proportionnalité des atteintes aux libertés (article L1121-1). Côté employeur, il faut cantonner les questions aux compétences et exigences réelles du poste.
Articles connexes du Code du travail
L'article L1221-6 se lit en lien avec :
- Article L1222-2 — informations demandées au salarié en cours de contrat.
- Article L1132-1 — principe de non-discrimination.
- Article L1121-1 — restrictions aux libertés justifiées et proportionnées.
Cas pratiques
Cas n°1 — Question sur les projets d'enfants
Lors d'un entretien, un recruteur demande à une candidate si elle envisage d'avoir des enfants. La question n'a aucun lien direct et nécessaire avec l'emploi : elle est illégitime, et la candidate n'a pas à y répondre.
Cas n°2 — Test technique pertinent
Pour un poste de soudeur, l'employeur fait passer un test pratique de soudure et interroge le candidat sur ses habilitations. Ces informations ont un lien direct avec l'emploi : le candidat doit y répondre de bonne foi.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 10/07/2026.