Article L1222-2 — Informations demandées au salarié : finalité et lien avec l'aptitude professionnelle

L'article L1222-2 protège la vie privée au travail : les informations demandées à un salarié ne peuvent servir qu'à apprécier ses aptitudes professionnelles et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi. En contrepartie, le salarié répond de bonne foi.

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Un employeur ne peut pas demander n'importe quoi à un salarié. L'article L1222-2 fixe trois règles :

• toute information demandée (par écrit, oralement, via un questionnaire, un logiciel…) ne peut viser qu'à évaluer les aptitudes professionnelles ;
• elle doit présenter un lien direct et nécessaire avec cette évaluation ;
• le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.

Autrement dit, les questions sans rapport avec le poste (vie privée, situation familiale, opinions, santé hors aptitude…) sont hors-jeu. Ce principe est le pendant, en cours d'exécution du contrat, de la règle applicable au recrutement (article L1221-6).

Qui est concerné ?

• Tous les salariés, à l'embauche comme pendant l'exécution du contrat.
• Les employeurs, managers et services RH qui collectent des informations.
• Les concepteurs d'outils d'évaluation, d'entretiens et de questionnaires internes.

Ce que cela implique en pratique

Les données collectées doivent rester pertinentes et proportionnées — une exigence qui rejoint le principe de minimisation du RGPD. Le salarié peut légitimement ne pas répondre à une question sans lien avec ses aptitudes, sans que ce silence constitue une faute. À l'inverse, une réponse de mauvaise foi (mensonge) sur un point directement lié à l'emploi peut, elle, poser problème.

Articles connexes du Code du travail

L'article L1222-2 se lit en lien avec :

• Article L1222-1 — exécution de bonne foi du contrat de travail.
• Article L1121-1 — restrictions aux libertés justifiées et proportionnées.
• Article L1132-1 — principe de non-discrimination.