Article L3231-12 — Revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier
L'article L3231-12 fixe les conditions de revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier de chaque année par décret en Conseil d'État. Possibilité de relèvement en cours d'année après concertation avec la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce que dit l'article L3231-12
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Avec effet au 1er janvier de chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions définies par la présente sous-section.
Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance est relevé en cours d'année, le décret rappelle les références ayant déterminé ce relèvement.
Cette possibilité ne peut intervenir qu'après concertation avec la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'article L3231-12 du Code du travail organise la revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier de chaque année. Le SMIC est fixé par décret en Conseil d'État. Possibilité de revalorisation en cours d'année après concertation avec la Commission nationale de la négociation collective. Mécanisme qui garantit la progression régulière du pouvoir d'achat des salariés au minimum.
Texte officiel
« Avec effet au 1er janvier de chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans les conditions définies par la présente sous-section.
Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance est relevé en cours d'année, le décret rappelle les références ayant déterminé ce relèvement.
Cette possibilité ne peut intervenir qu'après concertation avec la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
En clair
Le SMIC évolue chaque année selon des règles précises définies par le Code du travail. Sa revalorisation au 1er janvier intègre plusieurs paramètres : indexation sur les prix à la consommation (garantie du pouvoir d'achat), évolution des conditions économiques générales, possibilité de « coup de pouce » gouvernemental. Mécanisme central qui protège les bas salaires français contre l'érosion monétaire.
Les 3 mécanismes de revalorisation
1. Revalorisation annuelle
Au 1er janvier de chaque année, décret en Conseil d'État après avis du groupe d'experts SMIC et concertation avec la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Tient compte de l'inflation et de l'évolution des conditions économiques.
2. Revalorisation automatique en cours d'année
Si l'indice des prix augmente de 2 % depuis la dernière revalorisation (L3231-5), revalorisation automatique du SMIC du même pourcentage. Mécanisme protecteur en période de forte inflation (déclenché en 2022 par exemple).
3. Coup de pouce gouvernemental
Décision politique du gouvernement d'augmenter le SMIC au-delà du minimum légal automatique. Décret pris après concertation avec la CNNCEFP. Outil discrétionnaire utilisé en période de politique de soutien au pouvoir d'achat des bas salaires.
Les paramètres de la revalorisation annuelle
| Paramètre | Détail |
|---|---|
| Indice des prix à la consommation | Indice des ménages du 1er quintile (les plus modestes) hors tabac, calculé par l'INSEE. Garantit la protection du pouvoir d'achat des plus modestes. |
| Évolution du pouvoir d'achat des salaires | Évolution moyenne du salaire horaire de base ouvrier (SHBO), divisée par 2. Permet aux salariés au SMIC de bénéficier d'une partie des gains de productivité. |
| Groupe d'experts SMIC | Commission indépendante de 5 économistes qui remet un rapport annuel. Avis consultatif mais influent. Recommandations généralement suivies par le gouvernement. |
| Concertation CNNCEFP | Commission paritaire (syndicats patronaux et de salariés). Débat sur le projet de revalorisation. Avis consultatif. Procédure obligatoire avant le décret. |
Historique récent des revalorisations
- 2022 : revalorisations automatiques multiples (forte inflation) + augmentations annuelles. Total ~ 5,9 %.
- 2023 : revalorisations automatiques + annuelle. Total ~ 5,5 %.
- 2024 : revalorisation annuelle modérée + revalorisation automatique en novembre.
- 2025-2026 : revalorisations annuelles dans les conditions habituelles (sans coup de pouce gouvernemental).
- Les périodes de forte inflation déclenchent les mécanismes automatiques de protection.
Effet de la revalorisation sur les contrats
La revalorisation du SMIC s'applique automatiquement et immédiatement à tous les contrats : (1) salariés au SMIC : augmentation directe du salaire ; (2) minimas conventionnels inférieurs au nouveau SMIC : portés au niveau du SMIC ; (3) apprentis et alternants : pourcentages du nouveau SMIC ; (4) indemnités calculées sur le SMIC (rupture conventionnelle, IFM, etc.) : mises à jour. Aucune démarche nécessaire de l'employeur ou du salarié : application automatique au 1er janvier (ou date du décret en cas de revalorisation en cours d'année).
Articles connexes
- Article L3231-2 — SMIC : objet et finalité
- Article L3221-2 — À travail égal, salaire égal
- Article L3242-1 — Périodicité du paiement
- Article L3243-2 — Bulletin de paie
Vulgarisation à but informatif. Pour consulter le SMIC en vigueur : service-public.fr, URSSAF, INSEE. Vérifier régulièrement votre bulletin de paie pour les revalorisations automatiques (notamment en période d'inflation forte). Les conventions collectives peuvent prévoir des renégociations annuelles des minima pour rester au-dessus du SMIC.
Cas pratiques
Cas 1 — Revalorisation au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire est revalorisé. Application de L3231-12 : décret en Conseil d'État pris après avis du groupe d'experts SMIC et concertation avec la CNNCEFP. Effet immédiat sur tous les contrats : les salariés rémunérés au SMIC perçoivent dès le 1er janvier le nouveau taux. Les bulletins de paie de janvier reflètent automatiquement le nouveau SMIC. Pas de démarche nécessaire. Application universelle.
Cas 2 — Inflation forte : revalorisation automatique 2022
En 2022, période de forte inflation. L'indice des prix dépasse les 2 % d'augmentation à plusieurs reprises au cours de l'année. Application de L3231-5 + L3231-12 : revalorisations automatiques multiples en mai, août, novembre. Chaque fois, le décret rappelle l'indice ayant déterminé le relèvement. Application immédiate sur les bulletins de paie du mois suivant. Mécanisme protecteur du pouvoir d'achat des plus modestes en période inflationniste.
Cas 3 — Coup de pouce gouvernemental
Le gouvernement décide d'un coup de pouce de 2 % au-delà de la revalorisation automatique pour soutenir le pouvoir d'achat des bas salaires. Concertation avec la CNNCEFP (avis défavorable du Medef, favorable des syndicats). Application de L3231-12 : décret pris après la concertation. Augmentation effective. Impact significatif sur les ~ 2 millions de salariés au SMIC + effet de tassement sur la grille conventionnelle.
Cas 4 — Convention collective à renégocier
Une convention collective prévoit un coefficient 110 à 1 720 €/mois. Au 1er janvier 2026, le SMIC mensuel passe à 1 805 €. Application de L3231-12 + L3231-2 : le minimum conventionnel devient inférieur au SMIC. Le salaire au coefficient 110 est automatiquement porté au SMIC (1 805 €). Effet de tassement : disparition de l'écart entre 110 et les coefficients supérieurs. Les partenaires sociaux doivent renégocier rapidement la grille pour rétablir une hiérarchie cohérente.
Cas 5 — Mise à jour des apprentis et alternants
Au 1er janvier 2026, revalorisation du SMIC. Application de L3231-12 : les apprentis et alternants dont la rémunération est exprimée en pourcentage du SMIC bénéficient automatiquement de la revalorisation. Exemple : un apprenti 17 ans 1re année à 27 % du SMIC = 487 € avant revalorisation, ~ 497 € après. Augmentation automatique sans démarche. Bulletin de paie de janvier reflète le nouveau taux.
Cas 6 — Avis du groupe d'experts SMIC
Le groupe d'experts SMIC (5 économistes indépendants) remet son rapport annuel en novembre. Constat : faible inflation, croissance modérée, recommandation de revalorisation limitée. Application de L3231-12 + procédure : le gouvernement prend en compte l'avis (généralement suivi). Décret de revalorisation annuelle dans les conditions habituelles. Possibilité de divergence : si le gouvernement décide un coup de pouce malgré l'avis défavorable des experts, l'avis reste consultatif.
4 points clés de la revalorisation du SMIC
(1) Revalorisation annuelle au 1er janvier par décret en Conseil d'État après avis du groupe d'experts et concertation avec la CNNCEFP. (2) Revalorisation automatique en cours d'année si l'inflation atteint 2 % depuis la dernière revalorisation (L3231-5). (3) Coup de pouce gouvernemental possible (décision politique). (4) Application automatique à tous les contrats : SMIC, minima conventionnels inférieurs portés au SMIC, apprentis et alternants en pourcentage du SMIC, indemnités calculées sur le SMIC. Effet immédiat sans démarche du salarié ou de l'employeur.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 05/06/2026.