Article L5123-1 · En vigueur

Article L5123-1 — Actions de reclassement et de reconversion en cas de déséquilibre de l'\''emploi

L'article L5123-1 confie à l'autorité administrative, dans les territoires ou professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'engagement d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle.

Ce que dit l'article L5123-1

Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :

Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle.

Source : Légifrance

Nature
Partie législative
Partie V
L'emploi
Livre
Livre Ier
Titre
Titre II — Maintien et sauvegarde de l'\''emploi
Chapitre
Chapitre III — Aides au reclassement et à la reconversion

L'article L5123-1 confie à l'administration un rôle actif face aux crises de l'emploi : sur les territoires ou dans les professions menacés d'un grave déséquilibre, elle engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle.

Ce que dit l'article L5123-1

Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :

Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle.

Source : Légifrance

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Quand un bassin d'emploi ou un secteur professionnel est frappé (ou menacé) par un grave déséquilibre de l'emploi — fermetures en série, mutations industrielles, disparition d'une activité — l'article L5123-1 donne à l'autorité administrative (l'État, via ses services régionaux de l'emploi) une mission d'intervention : engager des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle.

C'est le fondement des dispositifs d'accompagnement territorial et sectoriel des restructurations : cellules de reclassement, conventions de revitalisation, appui à la reconversion des salariés touchés. L'objectif est d'organiser une réponse collective aux difficultés de l'emploi, au-delà de la seule relation individuelle employeur-salarié.

Qui est concerné ?

  • Les salariés et demandeurs d'emploi des territoires ou professions en difficulté.
  • Les entreprises concernées par des restructurations de grande ampleur.
  • L'autorité administrative (services de l'État chargés de l'emploi), qui pilote les actions.

Ce que cela implique en pratique

  • Identifier les territoires ou professions en grave déséquilibre de l'emploi.
  • Engager des actions de reclassement, de placement et de reconversion (cellules, conventions, formations).
  • Mobiliser les acteurs (entreprises, France Travail, OPCO, collectivités) autour de ces dispositifs.

Cet article s'inscrit dans les politiques de maintien et de sauvegarde de l'emploi, aux côtés de l'activité partielle (article L5122-1).

Points de vigilance

Cet article fonde une intervention publique : il ne crée pas, à lui seul, un droit individuel opposable. Les modalités concrètes (conventions de revitalisation, cellules de reclassement, aides à la reconversion) relèvent d'autres dispositions et de dispositifs conventionnels ou réglementaires spécifiques, variables selon les situations.

Articles connexes du Code du travail

L'article L5123-1 se lit en lien avec :

  • Article L5122-2 — la formation pendant les périodes d'activité partielle.
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Cas pratiques

Cas n°1 — Bassin d'emploi sinistré

La fermeture d'un grand site industriel menace l'emploi d'un bassin entier. Sur le fondement de L5123-1, l'autorité administrative engage des actions de reclassement et de reconversion (cellules d'accompagnement, conventions de revitalisation) pour les salariés touchés.

Cas n°2 — Secteur en mutation

Une profession connaît un grave déséquilibre du fait de mutations technologiques. L5123-1 permet à l'administration d'organiser des actions de reconversion professionnelle collective, en mobilisant France Travail, les OPCO et les entreprises du secteur.

Cas n°3 — Intervention publique, pas droit individuel

Un salarié invoque L5123-1 pour réclamer un reclassement personnel. Cet article fonde une intervention publique territoriale ou sectorielle, non un droit individuel opposable : les mesures concrètes relèvent de dispositifs dédiés (conventions, cellules), à mobiliser selon la situation.

Questions fréquentes

Que, dans les territoires ou professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle.

L'autorité administrative (les services de l'État chargés de l'emploi), en mobilisant les acteurs : entreprises, France Travail, OPCO, collectivités.

Cellules de reclassement, conventions de revitalisation, appui à la reconversion des salariés touchés par des restructurations territoriales ou sectorielles.

Non. L5123-1 fonde une intervention publique territoriale ou sectorielle, pas un droit individuel opposable. Les mesures concrètes relèvent de dispositifs dédiés.

En cas de fermetures en série, de mutations industrielles ou de disparition d'une activité menaçant l'emploi d'un bassin ou d'une profession.

Articles connexes

Article L5122-2
Formation des salariés pendant les périodes d'\''activité partielle
Cet article a une vocation pédagogique. Pour toute application concrète à votre situation, référez-vous au texte officiel sur Légifrance et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit social.
Page mise à jour le 09/07/2026.