Article L5213-9 — Doublement du preavis de licenciement pour travailleur handicape
L'article L5213-9 double la durée du préavis légal de licenciement pour les travailleurs handicapés (RQTH et assimilés BOETH), dans la limite de 3 mois. Non applicable si la convention collective prévoit déjà un préavis ≥ 3 mois.
Ce que dit l'article L5213-9
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II du présent titre, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les règlements ou la convention ou l'accord collectif de travail applicables à l'entreprise prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
L'article L5213-9 du Code du travail prévoit que la durée du préavis de licenciement est doublée pour les travailleurs handicapés (RQTH et assimilés BOETH), dans la limite de 3 mois. Cette mesure protectrice facilite la recherche d'un nouvel emploi pour des personnes pour qui l'insertion peut être plus complexe. Exception : si la convention collective prévoit déjà un préavis ≥ 3 mois.
Texte officiel
« En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II du présent titre, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les règlements ou la convention ou l'accord collectif de travail applicables à l'entreprise prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois. »
En clair
Quand un employeur licencie un salarié reconnu travailleur handicapé (RQTH, BOETH au sens large), le préavis légal est multiplié par 2, dans la limite de 3 mois maximum. Cette protection vise à compenser la difficulté souvent plus grande de retrouver un emploi pour des salariés handicapés. Application automatique dès lors que l'employeur a connaissance du statut BOETH.
Calcul du préavis doublé
| Ancienneté du salarié | Préavis légal classique | Préavis doublé travailleur handicapé |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Selon CC/usage (souvent 1 sem - 1 mois) | Doublé (max 3 mois) |
| De 6 mois à 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois (plafond) |
| Convention collective ≥ 3 mois | Selon CC (≥ 3 mois) | CC s'applique (pas de doublement, pas de cumul) |
Les bénéficiaires de la mesure (BOETH)
RQTH et assimilés
- Titulaires de la RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé)
- Victimes d'AT/MP avec IPP ≥ 10 %
- Titulaires d'une pension d'invalidité (capacité 2/3)
- Anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité
Autres catégories
- Sapeurs-pompiers volontaires accidentés en mission
- Titulaires de la CMI 'invalidité' (carte mobilité inclusion)
- Titulaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
- Veufs/veuves de guerre ou de victimes d'attentats
Conditions d'application
- Information de l'employeur : le salarié doit avoir informé son employeur de son statut BOETH (le statut RQTH est confidentiel, son utilisation par l'employeur suppose l'information)
- Licenciement hors faute grave : le doublement s'applique au préavis légal en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ou faute simple. Pas applicable en cas de faute grave ou lourde (qui dispense de préavis)
- Pas applicable aux ruptures conventionnelles ni aux démissions
- Plafond absolu de 3 mois : le doublement ne peut jamais porter le préavis au-delà de 3 mois
- Non-cumul avec CC plus favorable : si la convention collective prévoit déjà un préavis ≥ 3 mois, pas de doublement (le plus favorable s'applique mais sans cumul)
Maintien de la rémunération
Pendant le préavis doublé, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. L'employeur peut le dispenser d'effectuer le préavis (L1234-4), mais doit alors verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu'il aurait perçu. L'ancienneté est comptée jusqu'à la date théorique de fin du préavis. Calcul des indemnités de licenciement sur la base de cette ancienneté.
Sanctions du non-respect
Un employeur qui ne respecte pas le doublement du préavis pour un travailleur handicapé s'expose à :
- Indemnité compensatrice de préavis pour la période non respectée
- Dommages-intérêts pour préjudice (~ 1 500 à 5 000 € selon préjudice)
- Possible discrimination si le non-respect est délibéré (L1132-1, charge de la preuve aménagée L1134-1)
- Action prud'homale dans les 12 mois suivant la rupture (L1471-1)
Articles connexes
- Article L5213-1 — Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- Article L5212-13 — Bénéficiaires de l'OETH (BOETH)
- Article L1234-1 — Durée légale du préavis de licenciement
- Article L1234-4 — Dispense de préavis par l'employeur
Vulgarisation à but informatif. Pour bénéficier du doublement du préavis : informer son employeur de son statut BOETH (RQTH ou assimilé) avant le licenciement. En cas de non-respect : action prud'homale pour indemnité compensatrice + dommages-intérêts. Conseil d'un syndicat, du Défenseur des droits ou d'un avocat recommandé.
Cas pratiques
Cas 1 — RQTH avec 8 ans d'ancienneté : 3 mois max
Un opérateur de production avec RQTH (problème dorsal sévère reconnu) est licencié pour motif économique après 8 ans d'ancienneté. Application de L5213-9 + L1234-1 : préavis légal pour 2+ ans d'ancienneté = 2 mois. Doublé pour BOETH = 4 mois théoriques, mais plafonné à 3 mois (L5213-9). Préavis effectif : 3 mois. Salaire intégral maintenu pendant cette période. Ancienneté reconstituée jusqu'à la date théorique de fin du préavis. Indemnité de licenciement calculée sur 8 ans 3 mois.
Cas 2 — RQTH avec 1 an d'ancienneté
Un cadre commercial avec RQTH est licencié après 1 an et 2 mois d'ancienneté. Application de L5213-9 + L1234-1 : préavis légal pour 6 mois-2 ans = 1 mois. Doublé pour BOETH = 2 mois (sous le plafond de 3 mois). Préavis effectif : 2 mois. Avantage significatif par rapport à un préavis standard d'1 mois. Plus de temps pour rechercher un emploi adapté à son handicap.
Cas 3 — Convention collective avec préavis 3 mois
Un cadre BOETH (titulaire d'une pension d'invalidité 2/3) est licencié. La convention collective de la métallurgie prévoit déjà un préavis de 3 mois pour les cadres. Application de L5213-9 + CC plus favorable : pas de doublement, mais application de la CC. Le préavis effectif est de 3 mois (conforme à la CC). Le travailleur handicapé n'a pas un préavis « cumulé » de 6 mois (3 mois CC × 2). La règle vise à garantir au moins 3 mois pour les BOETH, sans cumul.
Cas 4 — Non-respect : indemnité compensatrice
Un employeur licencie un salarié avec RQTH (8 ans d'ancienneté) et n'applique que le préavis légal de 2 mois (sans doublement). Violation de L5213-9 : préavis dû = 3 mois. Manque 1 mois. Action prud'homale : indemnité compensatrice de préavis pour le mois manquant (~ 2 500 € pour un salarié à 2 500 €/mois) + congés payés afférents + dommages-intérêts pour préjudice (~ 1 500 €). Si le non-respect est délibéré : possible discrimination (L1132-1) avec indemnités majorées.
Cas 5 — Information préalable de l'employeur
Un salarié obtient sa RQTH 6 mois après son embauche mais n'en informe pas son employeur (statut confidentiel). 3 ans après, il est licencié pour motif économique. Application de L5213-9 + information : pour bénéficier du doublement, le salarié doit avoir informé son employeur de son statut BOETH avant ou pendant le licenciement. S'il révèle son statut a posteriori : régularisation possible mais nécessite preuve de la connaissance par l'employeur. Bonne pratique : informer dès l'obtention de la RQTH (avantages : aménagement de poste, doublement préavis).
Cas 6 — Cas de dispense de préavis
Un salarié BOETH est licencié et son employeur le dispense d'effectuer son préavis doublé (3 mois). Application de L5213-9 + L1234-4 : la dispense par l'employeur n'avance pas la date de fin de contrat. L'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de préavis correspondant aux 3 mois (~ 7 500 € pour un salaire de 2 500 €/mois). Le salarié peut travailler ailleurs pendant la dispense, mais reste juridiquement lié à son ancien employeur jusqu'à la date théorique de fin de préavis. Bénéfice du doublement BOETH conservé même en cas de dispense.
5 points clés du doublement de préavis
(1) Doublement automatique du préavis légal pour les BOETH (RQTH, AT/MP avec IPP ≥ 10 %, pension d'invalidité, etc.). (2) Plafond absolu de 3 mois : le doublement ne peut porter le préavis au-delà. (3) Information préalable de l'employeur requise (le statut BOETH est confidentiel par défaut). (4) Non-applicable en cas de faute grave/lourde, rupture conventionnelle ou démission. (5) Maintien de la rémunération pendant le préavis (qu'il soit travaillé ou dispensé). En cas de non-respect : indemnité compensatrice + dommages-intérêts + possible discrimination.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 04/06/2026.