Article L4521-1 — Installations à hauts risques (Seveso seuil haut, nucléaire) : champ d'application

L'article L4521-1 est la porte d'entrée du droit de la santé-sécurité applicable aux sites industriels les plus dangereux : il définit quels établissements relèvent du régime renforcé prévu pour les installations à hauts risques (sites « Seveso seuil haut » et installations nucléaires de base).

En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?

Cet article ne crée pas d'obligation directe : c'est un article de champ d'application. Il dit simplement : « les règles particulières qui suivent dans ce titre du Code du travail s'appliquent aux établissements qui hébergent au moins une installation à très haut risque ».

Trois catégories d'établissements sont visées :

• ceux comprenant une installation nucléaire de base (INB), au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
• ceux comprenant une installation classée « Seveso seuil haut », c'est-à-dire figurant sur la liste de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques, le PPRT) ;
• certains établissements relevant du code minier (articles et titres expressément visés).

Ce dispositif est né d'une histoire industrielle douloureuse : c'est après la catastrophe d'AZF à Toulouse (2001) que le législateur a renforcé la prévention sur ces sites, notamment par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques.

Qui est concerné ?

• Les exploitants de raffineries, dépôts pétroliers, usines chimiques, stockages de gaz, sites pyrotechniques classés Seveso seuil haut ;
• les exploitants d'installations nucléaires de base ;
• par ricochet, les entreprises extérieures et sous-traitants qui interviennent durablement sur ces sites ;
• les représentants du personnel (CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail) de ces établissements, qui bénéficient de prérogatives élargies.

Ce que cela implique en pratique

Une fois qu'un établissement entre dans le champ de l'article L4521-1, il bascule dans un régime de prévention renforcée. Les articles suivants du même titre prévoient notamment :

• un élargissement de la représentation du personnel aux questions de sécurité, intégrant les chefs des entreprises extérieures et leurs salariés intervenant sur le site ;
• une formation renforcée des représentants du personnel à la prévention des risques technologiques ;
• la possibilité, dans le périmètre d'un PPRT regroupant plusieurs sites à risques, d'instituer un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (article L4524-1), lieu de concertation entre les CSE des différents établissements voisins.

L'objectif est clair : sur ces sites, un accident peut avoir des conséquences majeures, y compris en dehors de l'entreprise. La coactivité (présence simultanée de salariés de plusieurs employeurs) y est particulièrement encadrée.

Ces obligations s'articulent avec le socle général de la prévention : l'obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1), les principes généraux de prévention (article L4121-2) et les règles propres aux travailleurs sur postes à risques particuliers (article L4154-1). En pratique, l'évaluation des risques se formalise dans le document unique (DUERP) et la coordination avec les entreprises extérieures dans un plan de prévention.

Risques en cas de non-respect

L'article L4521-1 ne porte pas lui-même de sanction. En revanche, le non-respect des obligations de santé-sécurité qui en découlent expose l'employeur aux sanctions de droit commun : sanctions pénales prévues à l'article L4741-1 du Code du travail, mise en demeure de l'inspection du travail, et, en cas d'accident, reconnaissance possible de la faute inexcusable de l'employeur.

Pour vérifier si un établissement relève bien du seuil « Seveso haut », vous pouvez vous appuyer sur notre calculateur de seuils Seveso. À titre informatif uniquement : le classement officiel d'un site relève de l'autorité administrative (préfet, DREAL). Pour toute question concrète, rapprochez-vous des services de l'État compétents ou d'un conseiller en prévention des risques industriels.