Article D4163-2 — Seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels (C2P)
L article D4163-2 fixe les seuils d exposition des 6 facteurs de risques du compte professionnel de prévention (C2P) : bruit, travail de nuit, équipes alternantes, travail répétitif, températures extrêmes, milieu hyperbare.
Ce que dit l'article D4163-2
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2019 :
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
(Sans objet — facteurs sortis du compte professionnel de prévention par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.)
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 :
Action ou situation : Interventions ou travaux — Intensité minimale : 1 200 hectopascals — Durée minimale : 60 interventions ou travaux par an.
b) Températures extrêmes :
Action ou situation : Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius — Durée minimale : 900 heures par an.
c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 :
Action ou situation : Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) — Durée minimale : 600 heures par an.
Action ou situation : Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) — Durée minimale : 120 fois par an.
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 :
Action ou situation : Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures — Durée minimale : 100 nuits par an.
b) Travail en équipes successives alternantes :
Action ou situation : Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures — Durée minimale : 30 nuits par an.
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte :
Action ou situation : Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus. Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute — Durée minimale : 900 heures par an.
L'article D4163-2 du Code du travail est le « barème officiel » du compte professionnel de prévention (C2P) : il fixe, facteur par facteur, les seuils d'exposition au-delà desquels un salarié est déclaré « exposé » par son employeur — ce qui déclenche l'acquisition de points sur son compte prévention.
Ce que dit l'article D4163-2
Texte officiel en vigueur (version applicable depuis le 1er janvier 2019) :
« Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés : […] »
Le texte détaille ensuite, sous forme de tableaux, les seuils des six facteurs regroupés sous « environnement physique agressif » et « certains rythmes de travail » (repris ci-dessous).
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Depuis 2015, la loi permet aux salariés exposés à certaines conditions de travail pénibles d'accumuler des points sur un compte professionnel de prévention (C2P, ex-« compte pénibilité »). Ces points servent ensuite à financer une formation, un passage à temps partiel sans perte de salaire, ou un départ anticipé à la retraite.
Mais encore faut-il savoir quand un salarié est considéré comme « exposé ». C'est tout l'objet de l'article D4163-2 : il donne, pour chacun des six facteurs de risques encore couverts par le C2P, une intensité minimale (par exemple 81 décibels) et une durée minimale annuelle (par exemple 600 heures par an).
Point essentiel : les seuils s'apprécient après application des mesures de protection collectives et individuelles (article L. 4163-1). Autrement dit, l'exposition résiduelle — casque anti-bruit, protection thermique, etc. déjà pris en compte — est ce qui compte. Si, malgré ces protections, le salarié dépasse en moyenne annuelle l'un des seuils, l'employeur doit le déclarer via la DSN (déclaration sociale nominative).
Les 6 facteurs et leurs seuils
Le C2P ne couvre plus que six facteurs de risques, répartis en deux familles. Voici les seuils fixés par D4163-2 (source : Légifrance, code.travail.gouv.fr) :
| Facteur de risque | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
| Environnement physique agressif | ||
| Activités en milieu hyperbare (art. R. 4461-1) | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux / an |
| Températures extrêmes | Température ≤ 5 °C ou ≥ 30 °C | 900 heures / an |
| Bruit (art. R. 4431-1) | Niveau d'exposition sur 8 h ≥ 81 dB(A) | 600 heures / an |
| Bruit — crête | Pression acoustique de crête ≥ 135 dB(C) | 120 fois / an |
| Certains rythmes de travail | ||
| Travail de nuit (art. L. 3122-2 et s.) | ≥ 1 heure de travail entre 24 h et 5 h | 100 nuits / an |
| Équipes successives alternantes | ≥ 1 heure de travail entre 24 h et 5 h | 30 nuits / an |
| Travail répétitif | Cycle ≤ 30 s : ≥ 15 actions techniques ; cycle > 30 s ou variable : ≥ 30 actions techniques/min | 900 heures / an |
Les valeurs de mesure du bruit renvoient aux définitions de l'article R4431-1. Le seuil « milieu hyperbare » renvoie à la définition de l'article R. 4461-1.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés du secteur privé affiliés au régime général ou au régime agricole, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim).
- Les employeurs de ces salariés, qui doivent évaluer l'exposition et déclarer les dépassements de seuil.
- Les métiers de l'industrie, du BTP, de la logistique, de l'agroalimentaire ou de la santé sont particulièrement concernés (postes de nuit, chaînes cadencées, ambiances chaudes/froides, ateliers bruyants).
Ne sont pas couverts par le C2P : les fonctionnaires (régime spécifique) et certains régimes spéciaux.
Attention : 4 facteurs sont sortis du C2P depuis 2017
La réglementation initiale (« compte pénibilité » 2015) comptait dix facteurs. L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 en a retiré quatre du C2P, jugés trop difficiles à mesurer en pratique :
- Manutentions manuelles de charges ;
- Postures pénibles (positions forcées des articulations) ;
- Vibrations mécaniques ;
- Agents chimiques dangereux (dont poussières et fumées).
Ces quatre facteurs n'ouvrent plus de points C2P, mais restent des risques à évaluer au titre de l'obligation générale de prévention (article L4121-1 et article L4121-3 : DUERP). Un salarié exposé peut, sous conditions médicales, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente — un dispositif distinct du C2P, géré par l'Assurance retraite.
Ce que cela implique en pratique
Pour l'employeur, D4163-2 se traduit par une chaîne d'obligations concrètes :
- Évaluer l'exposition de chaque salarié aux six facteurs, en moyenne annuelle et après protections (mesures de bruit, relevés de température, comptage des nuits, etc.) ;
- Déclarer via la DSN les salariés dépassant un seuil (l'exposition à plusieurs facteurs se cumule sur le compte) ;
- Verser une cotisation spécifique (cotisation « pénibilité »/C2P) assise sur les rémunérations des salariés déclarés exposés.
Pour le salarié, franchir un seuil signifie accumuler des points (dans la limite de 100 sur la carrière) mobilisables pour une formation vers un poste moins exposé, un temps partiel compensé, ou un trimestre de retraite anticipée.
Risques en cas de non-respect
Une sous-déclaration ou une évaluation défaillante expose l'employeur à un redressement de la cotisation C2P par l'URSSAF (ou la MSA), avec pénalités. L'organisme peut régulariser d'office les points du salarié. Par ailleurs, un défaut d'évaluation des risques est un manquement à l'obligation de sécurité (L4121-1), susceptible d'être retenu en cas de contentieux ou d'accident.
Les modalités de déclaration et les seuils peuvent évoluer par décret : vérifier la version en vigueur sur Légifrance avant toute application.
Articles connexes du Code du travail
L'article D4163-2 se lit en lien avec :
- Article L4161-1 — définition des facteurs de risques professionnels (le socle « pénibilité »).
- Article L4163-1 — le compte professionnel de prévention et la déclaration des expositions par l'employeur.
- Article R4431-1 — définitions techniques du risque bruit (référence pour le seuil décibels).
- Article L3122-2 — définition du travail de nuit, à laquelle renvoie le facteur « travail de nuit ».
- Article L4121-1 et Article L4121-3 — obligation générale de sécurité et évaluation des risques (DUERP), qui restent applicables aux facteurs sortis du C2P.
Cas pratiques
Cas pratiques
Cas n°1 — Opérateur en atelier bruyant
Un opérateur travaille sur une presse dont le niveau d'exposition, mesuré selon l'article R4431-1 et rapporté à 8 heures, atteint 83 dB(A) même avec un casque anti-bruit porté. Il occupe ce poste environ 1 400 heures par an. Le seuil « bruit » de D4163-2 (≥ 81 dB(A) pendant ≥ 600 heures/an) étant dépassé après protection, l'employeur doit le déclarer comme exposé au titre du bruit et acquérir des points C2P pour ce salarié.
Cas n°2 — Cariste posté de nuit
Un cariste en logistique effectue chaque semaine des vacations comportant au moins une heure de travail entre 24 h et 5 h, sur environ 110 nuits dans l'année. Le seuil « travail de nuit » (≥ 1 heure entre 24 h et 5 h pendant ≥ 100 nuits/an) est franchi : l'exposition est déclarée. S'il cumulait aussi une exposition au bruit, les deux facteurs se cumuleraient sur son compte, accélérant l'acquisition de points.
Cas n°3 — Poste répétitif sous cadence
Une salariée d'une chaîne de conditionnement réalise un cycle d'assemblage d'environ 25 secondes comportant 18 actions techniques du membre supérieur, pendant plus de 1 000 heures par an. Le seuil « travail répétitif » (cycle ≤ 30 s avec ≥ 15 actions techniques, pendant ≥ 900 heures/an) est atteint : l'exposition doit être déclarée.
Cas n°4 — Manutentionnaire : un facteur hors C2P
Un manutentionnaire soulève des charges lourdes toute la journée. La manutention manuelle est bien un risque professionnel réel, mais elle a été retirée du C2P en 2017 : elle n'ouvre donc pas de points sur le compte prévention. En revanche, l'employeur doit l'évaluer dans le DUERP (L4121-3) et, si une incapacité permanente est reconnue, le salarié peut relever du dispositif de retraite anticipée pour incapacité géré par l'Assurance retraite — distinct du C2P.
Cas génériques et anonymisés, fournis à titre pédagogique. Chaque situation réelle doit être appréciée au regard des mesures effectives d'exposition et de la version en vigueur du texte (Légifrance).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 01/07/2026.