Article R4431-1 — Définitions des indicateurs du risque bruit
L article R4431-1 définit les trois indicateurs physiques du risque bruit au travail : pression acoustique de crête, exposition quotidienne (LEX,8h) et hebdomadaire. Ces grandeurs déclenchent les seuils 80, 85 et 87 dB(A) et les obligations de l employeur.
Ce que dit l'article R4431-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Pour l'application du présent titre, les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
1° Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;
2° Le niveau d'exposition quotidienne au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ;
3° Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le mode de calcul de ces paramètres physiques.
L'article R4431-1 du Code du travail pose le vocabulaire de la prévention du bruit au travail : il définit les trois grandeurs physiques (pression de crête, exposition quotidienne, exposition hebdomadaire) à partir desquelles toute la réglementation mesure le risque sonore et déclenche les obligations de l'employeur.
Ce que dit l'article R4431-1
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
Pour l'application du présent titre, les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
1° Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;
2° Le niveau d'exposition quotidienne au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ;
3° Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le mode de calcul de ces paramètres physiques.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Le bruit est l'un des risques physiques les plus répandus dans l'industrie et le BTP. Pour le maîtriser, encore faut-il le mesurer de façon objective et comparable d'un poste à l'autre. C'est le rôle de l'article R4431-1 : il fixe le langage commun, c'est-à-dire les trois indicateurs que vous retrouverez dans tout dossier de prévention du bruit.
Premier indicateur : le niveau de pression acoustique de crête. Il s'agit de la pointe sonore la plus violente, instantanée, mesurée avec une « pondération C » (une façon de filtrer les sons proche de la perception humaine pour les bruits forts). Cet indicateur cible les bruits impulsionnels : un coup de marteau, un tir de cloueur, une presse, une explosion. Un seul pic très élevé peut endommager l'oreille, même bref.
Deuxième indicateur : le niveau d'exposition quotidienne au bruit, souvent noté LEX,8h. C'est une moyenne pondérée sur une journée ramenée à 8 heures. Il répond à la question : « sur l'ensemble de sa journée, à combien de bruit le salarié a-t-il été soumis en moyenne ? » C'est l'indicateur de référence pour le risque de surdité progressive.
Troisième indicateur : le niveau d'exposition hebdomadaire, utile quand le bruit varie fortement d'un jour à l'autre (par exemple un poste très bruyant deux jours par semaine, calme les autres). On lisse alors sur une semaine de 5 jours de 8 heures.
Pourquoi ces définitions sont-elles importantes ?
Ces indicateurs ne sont pas de simples chiffres techniques : ce sont eux qui déclenchent les obligations de l'employeur. Les seuils réglementaires (les « valeurs d'exposition ») sont fixés à l'article R4431-2 du Code du travail et s'expriment précisément dans le vocabulaire de R4431-1 :
| Seuil | Exposition quotidienne (LEX,8h) | Pression de crête | Ce qui se déclenche |
|---|---|---|---|
| Valeurs inférieures déclenchant l'action | 80 dB(A) | 135 dB(C) | Information/formation, mise à disposition d'EPI auditifs |
| Valeurs supérieures déclenchant l'action | 85 dB(A) | 137 dB(C) | Port effectif des protecteurs, signalisation et limitation d'accès, programme de réduction du bruit |
| Valeurs limites d'exposition | 87 dB(A) | 140 dB(C) | Ne doivent jamais être dépassées (en tenant compte de l'atténuation des protecteurs) |
Seuils fixés par l'article R4431-2 du Code du travail (Légifrance). Repère utile : 85 dB(A), c'est l'ordre de grandeur d'un trafic routier intense ou d'une tondeuse à gazon (source INRS).
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs dont les salariés peuvent être exposés au bruit, dans le cadre de l'évaluation des risques imposée par l'article L4121-3.
- Les secteurs particulièrement concernés : métallurgie, plasturgie, agroalimentaire, BTP, menuiserie, imprimerie, carrières, ainsi que les exploitations agricoles (d'où l'arrêté conjoint travail/agriculture prévu par le texte).
- Les services de prévention et de santé au travail (SPST) et les préventeurs qui réalisent les mesurages acoustiques.
- Les membres du CSE, consultés sur l'évaluation des risques et le programme de prévention.
Ce que cela implique en pratique
R4431-1 est une brique de définition, mais il a des conséquences concrètes. Pour appliquer correctement le titre III sur le bruit, l'employeur doit :
- Évaluer le risque bruit, si nécessaire par un mesurage, en exprimant les résultats dans les unités définies ici (article R4433-1 sur l'évaluation des risques).
- Comparer ces résultats aux valeurs d'exposition de R4431-2 pour savoir quel niveau d'obligations s'applique.
- Consigner les résultats dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP), conformément à l'article L4121-3.
- Mettre en œuvre les mesures de prévention hiérarchisées (réduction à la source, organisation, protecteurs auditifs) prévues à l'article R4434-1 et suivants.
Tout cela s'inscrit dans l'obligation générale de sécurité de l'employeur posée par l'article L4121-1 et déclinée selon les neuf principes généraux de prévention de l'article L4121-2 (combattre le risque à la source, donner la priorité aux mesures collectives sur les EPI).
Risques en cas de non-respect
R4431-1 lui-même est une définition et ne porte pas de sanction propre. Mais l'absence d'évaluation et de prévention du bruit constitue un manquement aux obligations du titre III et à l'obligation de sécurité de l'article L4121-1. Selon l'article L4741-1 du Code du travail, le non-respect des obligations de santé et de sécurité est puni d'une amende de 10 000 € appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (jusqu'à 30 000 € et un an d'emprisonnement en cas de récidive).
Sur le plan civil, une surdité professionnelle reconnue (tableau n° 42 des maladies professionnelles) peut ouvrir la voie à une action en faute inexcusable de l'employeur si la prévention a été négligée, avec majoration de la rente versée à la victime. (À titre informatif : chaque situation est particulière ; pour un cas précis, rapprochez-vous d'un conseiller juridique.)
Articles connexes du Code du travail
L'article R4431-1 se lit en lien avec :
- Article L4121-1 — obligation générale de sécurité de l'employeur, socle de toute la prévention.
- Article L4121-2 — les neuf principes généraux de prévention (combattre le risque à la source, mesures collectives prioritaires).
- Article L4121-3 — évaluation des risques et DUERP, où le risque bruit doit figurer.
- Article R4431-2 (Légifrance) — les valeurs d'exposition (80, 85, 87 dB(A)) exprimées dans les indicateurs définis ici.
Cas pratiques
Cas n°1 — Atelier de chaudronnerie : meulage et martelage
Dans un atelier métallurgique, un mesurage révèle un niveau d'exposition quotidienne de 88 dB(A) au poste de meulage. Exprimé dans le vocabulaire de R4431-1, ce niveau dépasse la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) fixée par R4431-2 (mesurée au niveau de l'oreille, sans tenir compte des protecteurs). L'employeur doit immédiatement engager des mesures de réduction (capotage, organisation) et garantir que, protecteurs portés, l'exposition réelle repasse sous le seuil. Le port des protecteurs auditifs est obligatoire dès 85 dB(A).
Cas n°2 — Cloueur pneumatique sur un chantier BTP
Un charpentier utilise un cloueur générant des pics sonores brefs mais intenses. Ici, l'indicateur pertinent n'est pas l'exposition moyenne sur 8 heures mais le niveau de pression acoustique de crête (point 1° de R4431-1). Si la crête dépasse 135 dB(C), la valeur inférieure d'action est franchie : information, formation et mise à disposition de protecteurs s'imposent. Au-delà de 137 dB(C), le port devient obligatoire. Un seul pic violent peut léser l'audition, d'où l'intérêt d'un indicateur dédié aux bruits impulsionnels.
Cas n°3 — Poste bruyant deux jours par semaine
Dans une menuiserie, un salarié travaille à la scie à panneaux les lundis et mardis (exposition élevée), puis effectue de la pose en clientèle le reste de la semaine (exposition faible). Plutôt que de raisonner jour par jour, l'employeur peut utiliser le niveau d'exposition hebdomadaire (point 3° de R4431-1), qui lisse l'exposition sur une semaine de 5 jours. Cette approche, prévue par le texte, donne une image plus juste du risque réel lorsque l'exposition est très variable d'un jour à l'autre.
Cas n°4 — Exploitation agricole et arrêté conjoint
Un salarié agricole conduit un tracteur ancien et utilise des séchoirs bruyants. Le dernier alinéa de R4431-1 prévoit un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture pour préciser le mode de calcul des paramètres : c'est le signe que la prévention du bruit s'applique pleinement au secteur agricole. L'employeur agricole doit donc, comme tout employeur, évaluer l'exposition et appliquer les seuils de R4431-2.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 25/06/2026.