Partie IV

Santé et sécurité au travail

165 articles disponibles

Article D4153-15
Travaux interdits aux jeunes travailleurs : agents chimiques dangereux
L'article D4153-15 encadre les travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans, dont l'exposition aux agents chimiques dangereux. Interdiction d…
Article D4153-30
Travaux en hauteur interdits aux jeunes travailleurs
L'article D4153-30 interdit d'affecter un jeune de moins de 18 ans à un travail temporaire en hauteur sans protection collective. Deux dérog…
Article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels (pénibilité)
L'article D4161-1 définit les facteurs de risques professionnels (pénibilité) en trois familles : contraintes physiques marquées, environnem…
Article D4163-2
Seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels (C2P)
L article D4163-2 fixe les seuils d exposition des 6 facteurs de risques du compte professionnel de prévention (C2P) : bruit, travail de nui…
Article D4711-1
Affichages obligatoires : coordonnées du médecin du travail, des secours et de l'inspection du travail
L'article D4711-1 impose d'afficher, dans des locaux accessibles aux salariés, les coordonnées du médecin du travail, des secours d'urgence …
Article L4111-1
Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail
L'article L4111-1 fixe le champ d'application de la quatrième partie du Code du travail (santé et sécurité) : employeurs de droit privé, tra…
Article L4121-1
Obligation de sécurité de l'employeur
L'article L4121-1 fonde l'obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés. Tout ce qui touche au DUERP, à la faute inexcusable et …
Article L4121-2
Neuf principes généraux de prévention
L'article L4121-2 fixe les 9 principes généraux de prévention de l'employeur : éviter, évaluer, combattre à la source, adapter, substituer, …
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Article L4121-3
Évaluation des risques professionnels (DUERP)
L'article L4121-3 fonde l'obligation pour tout employeur d'évaluer les risques professionnels et de formaliser le DUERP. Il impose la consul…
Article L4121-4
Adéquation tâches/capacités du salarié
L'article L4121-4 oblige l'employeur à confier des tâches en fonction des capacités du salarié à les exécuter en sécurité : compétences, hab…
Article L4121-5
Coopération des employeurs présents sur un même lieu de travail
L'article L4121-5 impose aux employeurs dont les salariés partagent un même lieu de travail de coopérer à la mise en œuvre des mesures de sa…
Article L4122-1
Obligations de sécurité du travailleur (salarié)
L'article L4122-1 impose à chaque travailleur de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres…
Article L4131-1
Droit d'alerte et droit de retrait face à un danger grave et imminent
L'article L4131-1 consacre le droit d'alerte et le droit de retrait du salarié face à un danger grave et imminent. Le retrait justifié ne pe…
Article L4131-2
Droit d'alerte du représentant du personnel au CSE
L'article L4131-2 institue le droit d'alerte du représentant du personnel au CSE en cas de danger grave et imminent (par lui-même ou via un …
Article L4131-3
Interdiction de sanction du droit de retrait justifié
L'article L4131-3 protège le salarié ayant exercé son droit de retrait : aucune sanction ni retenue de salaire ne peut le frapper s'il avait…
Article L4131-4
Faute inexcusable présumée si le risque a été signalé
L'article L4131-4 pose une présomption de faute inexcusable de l'employeur quand un salarié ou un membre du CSE avait signalé le risque qui …
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Article L4132-1
Condition d'exercice du droit de retrait : ne pas créer de danger pour autrui
L'article L4132-1 encadre le droit de retrait : le salarié qui se retire d'un danger grave et imminent doit le faire sans créer une nouvelle…
Article L4132-2
Procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent : enquête immédiate
L'article L4132-2 organise la procédure d'alerte du représentant du personnel au CSE en cas de danger grave et imminent (L4131-2) : consigna…
Article L4132-3
Désaccord employeur/CSE : saisine de l'inspection du travail
L'article L4132-3 organise la procédure en cas de divergence entre l'employeur et le CSE sur la réalité d'un danger grave et imminent. Réuni…
Article L4132-4
Saisine de l'\''inspecteur du travail en cas de désaccord sur un danger grave
L'article L4132-4 prévoit qu'à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du CSE sur les mesures face à un danger grave et imminent, l…
Article L4133-2
Droit d'alerte du CSE en matière de santé publique et d'environnement
L'article L4133-2 institue le droit d'alerte du CSE en matière de santé publique et d'environnement : un représentant du personnel qui const…
Article L4141-1
Information et formation des travailleurs à la sécurité
L'article L4141-1 impose à l'employeur d'organiser une information et une formation pratique à la sécurité pour les nouveaux embauchés, les …
Article L4142-1
Actions particulières de formation à la sécurité
L'article L4142-1 prévoit que, en fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans c…
Article L4142-2
Formation renforcée à la sécurité des CDD et intérimaires sur postes à risque
L'article L4142-2 impose une formation renforcée à la sécurité pour les salariés en CDD et les intérimaires affectés à des postes à risques …
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Article L4153-1
Âge minimum d'admission au travail (16 ans)
L'article L4153-1 interdit l'emploi de travailleurs de moins de 16 ans, sauf trois exceptions : contrat d'apprentissage à partir de 15 ans, …
Article L4153-2
Convention pour l'\''accueil d'\''un mineur en milieu professionnel (stages, PFMP)
L'article L4153-2 impose une convention entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise pour l'accueil d'un élève mineur (stage, PFMP),…
Article L4153-3
Emploi des mineurs de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires
L'article L4153-3 autorise, par exception, l'emploi des mineurs de plus de 14 ans pendant leurs vacances scolaires sur des travaux adaptés à…
Article L4153-8
Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans
L'article L4153-8 interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux comportant des risques particuliers pour leur…
Article L4153-9
Dérogations réglementaires aux travaux interdits aux mineurs
L'article L4153-9 permet, par dérogation à l'article L4153-8, d'employer des jeunes de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux int…
Article L4154-1
Interdiction d'employer CDD/intérim sur travaux dangereux
L'article L4154-1 interdit l'emploi de salariés en CDD ou en intérim pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une…
Article L4154-2
Postes à risques particuliers et formation renforcée à la sécurité
L'article L4154-2 impose à l'employeur de délivrer une formation renforcée à la sécurité aux CDD, intérimaires et stagiaires affectés à des …
Article L4154-3
Faute inexcusable présumée pour CDD/intérim sans formation sécurité
L'article L4154-3 pose une présomption de faute inexcusable de l'employeur pour les salariés en CDD, intérimaires et stagiaires victimes d'u…
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Article L4161-1
Facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité)
L'article L4161-1 établit la liste des dix facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité), regroupés en trois catégories : contraintes p…
Article L4163-1
Compte professionnel de prévention : déclaration des expositions
L'article L4163-1 oblige l'employeur à déclarer de façon dématérialisée les expositions de ses salariés à certains facteurs de risques de l'…
Article L4163-7
Utiliser les points du compte professionnel de prévention (C2P)
L'article L4163-7 fixe les utilisations possibles des points du compte professionnel de prévention : formation vers un emploi moins exposé, …
Article L4321-1
Conformite des equipements de travail et moyens de protection
L'article L4321-1 impose à l'employeur que les équipements de travail et les moyens de protection soient équipés, installés, utilisés, réglé…
Article L4321-2
Interdiction d'utiliser des équipements de travail non conformes
L'article L4321-2 interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne respectent pas l…
Article L4321-3
Dérogation pour la démonstration d'équipements neufs non conformes
L'article L4321-3 autorise, aux seules fins de démonstration, l'usage d'équipements neufs non conformes, à condition de protéger les personn…
Article L4521-1
Installations à hauts risques (Seveso seuil haut, nucléaire) : champ d'application
L article L4521-1 définit le champ des installations à hauts risques (Seveso seuil haut, nucléaire, code minier) soumises au régime renforcé…
Article L4522-1
Coordination de la prévention sur les sites à risques avec les entreprises extérieures
L'article L4522-1 impose, sur les établissements à hauts risques, une définition conjointe des mesures de prévention avec l'entreprise extér…
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Article L4532-2
Coordination SPS sur les chantiers de bâtiment et génie civil
L article L4532-2 impose une coordination SPS sur tout chantier de bâtiment ou génie civil où interviennent plusieurs entreprises, pour prév…
Article L4622-1
Obligation d'organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST)
L article L4622-1 oblige tout employeur à organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST) pour ses salariés, quel que soit …
Article L4622-13
Commission médico-technique du SPST interentreprises
L'article L4622-13 institue, dans chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), une commission médico-techni…
Article L4622-2
Missions des services de prévention et santé au travail
L'article L4622-2 définit les missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) : éviter toute altération de la santé des tr…
Article L4622-7
SPST externes : obligations équivalentes à celles de l'employeur
L'article L4622-7 soumet les responsables des Services de Prévention et de Santé au Travail externes (SPSTI), structures associatives mutual…
Article L4622-9
Service social du travail au sein des SPST
L'article L4622-9 impose que les services de prévention et de santé au travail (SPST) comprennent un service social du travail, ou coordonne…
Article L4623-1
Diplôme et statut du médecin du travail
L'article L4623-1 pose le principe selon lequel un diplôme spécial est obligatoire pour exercer les fonctions de médecin du travail. Face à …
Article L4624-1
Suivi individuel de l'état de santé — visites médicales
L'article L4624-1 organise le suivi médical individuel des salariés par le SPST : visite d'information et de prévention à l'embauche, suivi …
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Article L4624-2
Examen médical d'aptitude pour postes à risque
L'article L4624-2 impose un suivi individuel renforcé pour les travailleurs affectés à un poste à risques particuliers (amiante, plomb, CMR,…
Article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière à 45 ans
L'article L4624-2-2 institue la visite médicale de mi-carrière, organisée durant l'année civile des 45 ans du salarié (ou selon accord de br…
Article L4624-2-4
Examen de préreprise par le médecin du travail
L'article L4624-2-4 permet au salarié en arrêt prolongé de bénéficier, avant son retour, d'un examen de préreprise par le médecin du travail…
Article L4624-3
Aménagement du poste prescrit par le médecin du travail
L'article L4624-3 autorise le médecin du travail à proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individu…
Article L4624-4
Inaptitude : avis du médecin du travail après étude de poste
L'article L4624-4 organise la procédure de déclaration d'inaptitude par le médecin du travail : étude de poste préalable, échange contradict…
Article L4624-5
Échange entre le médecin du travail et le salarié avant avis (aménagement, inaptitude)
L'article L4624-5 impose au médecin du travail de recevoir le salarié pour échanger avant de transmettre à l'employeur son avis, ses indicat…
Article L4624-6
Prise en compte des préconisations du médecin du travail par l'employeur
L article L4624-6 oblige l employeur à prendre en considération les avis et préconisations du médecin du travail, et à motiver par écrit tou…
Article L4624-7
Contestation de l'avis du médecin du travail
L'article L4624-7 ouvre la possibilité au salarié comme à l'employeur de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indication…
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Article L4624-8
Dossier medical en sante au travail (DMST)
L'article L4624-8 impose la constitution d'un Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) par le médecin du travail pour chaque salarié. Conf…
Article L4625-1
Suivi de santé des catégories particulières de travailleurs (intérim, saisonniers, détachés)
L article L4625-1 prévoit des règles de suivi de santé adaptées aux catégories particulières de travailleurs (intérim, saisonniers, détachés…
Article L4644-1
Salarié compétent en santé-sécurité (référent prévention)
L'article L4644-1 oblige tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, à désigner un ou plusieurs salariés compétents pour les …
Article L4711-1
Mentions obligatoires des documents de vérification et de contrôle (santé-sécurité)
L article L4711-1 impose que les attestations, consignes, résultats et rapports de vérification en santé-sécurité comportent des mentions ob…
Article L4731-1
Arret d activite par l inspection du travail (danger grave et imminent)
L'article L4731-1 donne à l'inspecteur du travail le pouvoir d'arrêter immédiatement les travaux ou l'activité en cas de danger grave et imm…
Article L4732-1
Référé judiciaire de l'inspection du travail en cas de risque sérieux
L'article L4732-1 permet à l'inspecteur du travail de saisir le juge en référé pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser un risque…
Article L4741-1
Sanctions pénales — manquements à la sécurité
Article L4741-2
Amendes du délégataire mises à la charge de l'employeur
L'article L4741-2 permet au juge de mettre tout ou partie des amendes prononcées contre un délégataire à la charge de l'employeur, lorsque l…
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Article R4121-1
Transcription de l'évaluation des risques dans le document unique
L'article R4121-1 impose à l'employeur de transcrire et mettre à jour dans un document unique (DUERP) les résultats de l'évaluation des risq…
Article R4121-2
Mise à jour annuelle du document unique d'évaluation des risques
L'article R4121-2 fixe les trois déclencheurs de mise à jour du DUERP : au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés…
Article R4121-4
Mise à disposition et accès au document unique
L'article R4121-4 fixe qui peut consulter le document unique (DUERP), impose sa conservation pendant 40 ans et l'affichage d'un avis indiqua…
Article R4141-1
La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques
L'article R4141-1 affirme que la formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels et constitue l'un des éléments …
Article R4141-13
Objet de la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail
L'article R4141-13 définit l'objet de la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail : enseigner au salarié, selo…
Article R4141-2
Information des travailleurs sur les risques de manière compréhensible
L'article R4141-2 impose que l'information et la formation à la sécurité soient compréhensibles pour chaque travailleur et dispensées lors d…
Article R4141-3
Contenu de la formation à la sécurité
L'article R4141-3 fixe le contenu de la formation à la sécurité : conditions de circulation dans l'entreprise, conditions d'exécution du tra…
Article R4141-4
Explication au travailleur de l'\''utilité des mesures de prévention
L'article R4141-4 impose que, lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures de prévention prescrites soit expliquée au travaille…
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Article R4141-5
Adaptation de la formation à la sécurité au profil du travailleur (temps de travail)
L'article R4141-5 impose que la formation à la sécurité soit adaptée au profil du travailleur (formation, qualification, expérience, langue)…
Article R4213-1
Conception des bâtiments : respect des règles d'\''éclairage des lieux de travail
L'article R4213-1 impose au maître d'ouvrage de concevoir et réaliser les bâtiments de travail et leurs aménagements de façon à satisfaire a…
Article R4222-1
Principes d'aération et d'assainissement des locaux de travail
L'article R4222-1 impose le renouvellement de l'air dans tout local fermé où des salariés séjournent, pour préserver leur santé et éviter ch…
Article R4222-10
Valeurs limites de poussières dans les locaux à pollution spécifique
L'article R4222-10 fixe les valeurs limites de poussières dans les locaux à pollution spécifique : 4 mg/m³ (totales) et 0,9 mg/m³ (alvéolair…
Article R4222-20
Maintien en bon état et contrôle des installations d'aération et d'assainissement
L'article R4222-20 impose à l'employeur de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des installations d'aération et d'assainisseme…
Article R4222-6
Débit minimal d'air neuf par occupant dans les locaux à pollution non spécifique
L'article R4222-6 fixe le débit minimal d'air neuf par occupant en ventilation mécanique : 25 m³/h en bureau, 30 en restauration, 45 en atel…
Article R4223-1
Éclairage des lieux de travail — champ d'application
L'article R4223-1 définit les lieux soumis aux règles d'éclairage du Code du travail : locaux de travail et dépendances, espaces extérieurs …
Article R4223-13
Température adaptée dans les locaux de travail (ambiance thermique)
L'article R4223-13 impose à l'employeur de maintenir une température adaptée en toute saison dans les locaux fermés de travail, contre le fr…
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Article R4224-1
Conformité des lieux de travail et changement de destination
L'article R4224-1 impose que les lieux de travail soient utilisés en conformité avec les règles de leur conception, et réaménagés en cas de …
Article R4224-14
Matériel de premiers secours adapté à la nature des risques
L article R4224-14 impose à tout employeur d équiper ses lieux de travail d un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques e…
Article R4224-15
Présence de secouristes formés dans les ateliers et chantiers dangereux
L'article R4224-15 impose la présence d'un membre du personnel formé aux premiers secours (SST) dans chaque atelier de travaux dangereux et …
Article R4224-16
Organisation des soins d'urgence après avis du médecin du travail
L'article R4224-16 impose à l'employeur d'organiser les premiers secours aux accidentés et malades, après avis du médecin du travail, en l'a…
Article R4224-2
Solidité et structure appropriées des bâtiments abritant des lieux de travail
L'article R4224-2 impose que les bâtiments abritant des lieux de travail aient des structures et une solidité appropriées à leur utilisation…
Article R4224-24
Signalisation de santé et de sécurité au travail
L'article R4224-24 impose que la signalisation de santé et de sécurité au travail respecte des caractéristiques normalisées fixées par arrêt…
Article R4224-3
Sécurité des passages et zones de circulation
L'article R4224-3 impose à l'employeur d'aménager les lieux de travail intérieurs et extérieurs pour que la circulation des piétons et des v…
Article R4224-7
Sécurité des cuves, bassins et réservoirs : empêcher les chutes
L'article R4224-7 impose que les cuves, bassins et réservoirs soient construits, installés et protégés pour assurer la sécurité des travaill…
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Article R4225-2
Mise à disposition d'eau potable et fraîche aux travailleurs
L'article R4225-2 oblige l'employeur à mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour se désaltérer et se rafraîchir…
Article R4225-5
Mise à disposition d'\''un siège approprié au poste de travail
L'article R4225-5 impose la mise à disposition d'un siège approprié pour chaque travailleur, à son poste de travail ou à proximité — un enje…
Article R4225-6
Aménagement et accessibilité du poste de travail des travailleurs handicapés
L'article R4225-6 oblige l'employeur à aménager le poste de travail, les locaux sanitaires et de restauration ainsi que les signaux de sécur…
Article R4226-1
Prévention du risque électrique sur les installations
L'article R4226-1 ouvre le chapitre du Code du travail sur les installations électriques : il fixe le champ des règles de sécurité pour l'ut…
Article R4227-1
Prévention du risque incendie et dégagements : champ d'application
L'article R4227-1 fixe le champ d'application du chapitre incendie et évacuation du Code du travail : socle minimal pour tous les employeurs…
Article R4227-28
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
L'article R4227-28 oblige l'employeur à organiser la lutte contre tout commencement d'incendie pour protéger les travailleurs : moyens d'ext…
Article R4227-34
Établissements concernés par l'alarme sonore et la consigne de sécurité incendie
L'article R4227-34 fixe quels établissements doivent installer une alarme sonore : plus de 50 personnes, ou toute taille en cas de matières …
Article R4227-36
Signal sonore d'\''alarme générale : caractéristiques et audibilité
L'article R4227-36 fixe les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale incendie : non confondable avec d'autres signalisations, aud…
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Article R4227-37
Affichage obligatoire de la consigne de sécurité incendie
L'article R4227-37 impose l'établissement et l'affichage très apparent d'une consigne de sécurité incendie dans les établissements à risque.…
Article R4227-39
Exercices et essais d'\''évacuation incendie au moins tous les six mois
L'article R4227-39 impose des exercices d'évacuation et essais périodiques au moins tous les six mois : reconnaître l'alarme, utiliser les m…
Article R4227-4
Dégagements et évacuation : issues de secours toujours libres
L'article R4227-4 impose des dégagements (portes, couloirs, escaliers, rampes) permettant une évacuation rapide et toujours libres : aucun o…
Article R4228-1
Installations sanitaires : vestiaires collectifs et propreté individuelle
L'article R4228-1 oblige l'employeur à mettre à disposition des salariés des installations sanitaires (vestiaires, lavabos, cabinets d'aisan…
Article R4228-10
Nombre de cabinets d'\''aisance et d'\''urinoirs selon l'\''effectif
L'article R4228-10 fixe le nombre minimal de cabinets d'aisance : au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes, deux cabinets pour vi…
Article R4228-11
Cabinets d'aisance : aménagement et hygiène des installations sanitaires
L'article R4228-11 fixe des règles d'hygiène pour les cabinets d'aisance sur les lieux de travail : pas de communication directe avec les lo…
Article R4228-15
Évacuation des effluents des cabinets d'\''aisance
L'article R4228-15 impose que les effluents des cabinets d'aisance des lieux de travail soient évacués conformément aux règlements sanitaire…
Article R4228-19
Interdiction de prise de repas dans les locaux affectés au travail
L'article R4228-19 interdit à l'employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Un espace de resta…
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Article R4228-2
Vestiaires collectifs et lavabos : local dédié et accès
L'article R4228-2 impose d'installer les vestiaires collectifs et lavabos dans un local dédié, isolé des locaux de travail et de stockage. D…
Article R4228-22
Local de restauration dans les établissements d'au moins 50 salariés
L'article R4228-22 oblige les établissements d'au moins 50 salariés à mettre à disposition un local de restauration équipé, après avis du CS…
Article R4311-1
Définition du matériel neuf et mis sur le marché (équipements de travail et moyens de protection)
L'article R4311-1 définit ce qu'est un équipement de travail ou un moyen de protection « neuf » ou « mis pour la première fois sur le marché…
Article R4321-1
Mise à disposition d'équipements de travail conformes
L'article R4321-1 impose à l'employeur de mettre à disposition des équipements de travail nécessaires et adaptés à la tâche, pour préserver …
Article R4321-4
Fourniture gratuite des EPI par l'employeur
L article R4321-4 impose à l employeur de mettre à disposition des travailleurs les EPI appropriés. Cette fourniture est gratuite (R4323-95)…
Article R4323-104
Information des travailleurs sur les équipements de protection individuelle
L'article R4323-104 oblige l'employeur à informer les travailleurs sur les équipements de protection individuelle : risque couvert, conditio…
Article R4323-23
Vérifications générales périodiques des équipements de travail
L'article R4323-23 fonde les vérifications générales périodiques (VGP) : des arrêtés fixent les équipements de travail à contrôler régulière…
Article R4323-55
Formation obligatoire à la conduite des engins et équipements de levage
L'article R4323-55 réserve la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage aux travailleurs …
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Article R4323-56
Autorisation de conduite et attestation médicale (depuis le 1er octobre 2025)
L'article R4323-56 subordonne la conduite de certains équipements à risques particuliers à une autorisation délivrée par l'employeur, dont l…
Article R4323-63
Interdiction des échelles, escabeaux et marchepieds comme postes de travail
L'article R4323-63 interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme postes de travail, sauf impossibilité technique ou trava…
Article R4323-91
Équipements de protection individuelle : adaptation aux risques et ergonomie
L article R4323-91 impose que tout équipement de protection individuelle soit adapté au risque, à la tâche et à la personne. Clé du choix de…
Article R4323-95
EPI et vêtements de travail : fourniture gratuite et entretien par l'employeur
L'article R4323-95 impose à l'employeur de fournir gratuitement les EPI et vêtements de travail, et d'en assurer le bon fonctionnement, l'hy…
Article R4412-1
Champ d'application de la prévention du risque chimique (ACD)
L'article R4412-1 fixe le champ d'application du régime général des agents chimiques dangereux (ACD) : dès qu'un travailleur est exposé ou s…
Article R4412-100
Valeur limite d'exposition professionnelle à l'amiante (10 fibres/litre)
L article R4412-100 fixe la valeur limite d exposition professionnelle à l amiante à 10 fibres par litre d air, en moyenne sur 8 heures, con…
Article R4412-104
Prélèvements individuels pour le contrôle de l'\''empoussièrement amiante
L'article R4412-104 fixe la méthode de mesure de l'exposition à l'amiante : des prélèvements individuels réalisés en situation significative…
Article R4412-149
Valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes
L'article R4412-149 fixe les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes : les concentrations d'agents chimiques dans…
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Article R4412-15
Suppression ou substitution du risque chimique (agents chimiques dangereux)
L'article R4412-15 impose de supprimer le risque présenté par un agent chimique dangereux ; si la suppression est impossible, de le réduire …
Article R4412-152
Valeurs limites biologiques (VLB) du plomb à ne pas dépasser
L'article R4412-152 fixe la valeur limite biologique (VLB) du plomb à ne pas dépasser dans le sang des travailleurs exposés : 150 µg/L, avec…
Article R4412-59
Champ d'application de la prévention des risques chimiques CMR
L'article R4412-59 fixe le champ d'application du régime de prévention des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la repr…
Article R4412-6
Éléments pris en compte pour l'\''évaluation du risque chimique
L'article R4412-6 énumère les dix éléments que l'employeur prend en compte pour évaluer le risque chimique : propriétés dangereuses des agen…
Article R4412-70
Mesures de prévention applicables aux agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques)
L'article R4412-70 énumère les treize mesures que l'employeur applique dès l'utilisation d'un agent CMR : limitation des quantités et des ex…
Article R4412-76
Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) aux agents CMR
L'article R4412-76 impose le mesurage régulier de l'exposition aux agents CMR et le contrôle annuel des valeurs limites d'exposition profess…
Article R4412-77
Arrêt du travail en cas de dépassement d'une VLEP contraignante
L'article R4412-77 impose l'arrêt du travail aux postes concernés en cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle (VL…
Article R4412-94
Champ des règles applicables aux travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante
L'article R4412-94 délimite le champ des règles amiante du Code du travail et distingue deux activités : travaux de retrait ou d'encapsulage…
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Article R4421-1
Champ d'application de la prévention du risque biologique
L'article R4421-1 définit le champ d'application de la prévention du risque biologique : tout établissement dont l'activité peut exposer les…
Article R4424-1
Substitution : éviter les agents biologiques dangereux
L'article R4424-1 applique le principe de substitution au risque biologique : éviter un agent dangereux (bactérie, virus, champignon) en le …
Article R4431-1
Définitions des indicateurs du risque bruit
L article R4431-1 définit les trois indicateurs physiques du risque bruit au travail : pression acoustique de crête, exposition quotidienne …
Article R4431-2
Valeurs limites et seuils d'\''action pour l'\''exposition au bruit (87, 85, 80 dB)
L'article R4431-2 fixe les seuils d'exposition au bruit : valeur limite de 87 dB(A) (140 dB(C) en crête) à ne jamais dépasser, et valeurs d'…
Article R4434-1
Réduction du bruit à la source : mesures de prévention collective
L'article R4434-1 impose de réduire le bruit à la source avant de recourir aux protections individuelles. Il liste 9 mesures de prévention c…
Article R4441-1
Définitions des vibrations mécaniques (mains-bras et corps entier)
L'article R4441-1 définit les deux types de vibrations mécaniques au travail : mains-bras (outils portatifs) et corps entier (engins, chario…
Article R4443-1
Valeurs limites d'\''exposition aux vibrations mécaniques (mains-bras et corps entier)
L'article R4443-1 fixe les valeurs limites d'exposition journalière aux vibrations mécaniques sur 8 heures : 5 m/s² pour les vibrations tran…
Article R4451-1
Champ d'application de la protection contre les rayonnements ionisants
L'article R4451-1 définit le champ d'application de la réglementation sur les rayonnements ionisants : dès qu'un travailleur est susceptible…
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Article R4451-6
Valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants
L'article R4451-6 fixe les valeurs limites de dose que l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants ne doit pas dépasser : 20 mSv…
Article R4453-1
Définitions applicables à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques
L'article R4453-1 définit les notions clés de la prévention du risque champs électromagnétiques : champ électromagnétique (0 Hz à 300 GHz), …
Article R4461-1
Champ d'application de la prévention du risque hyperbare
L'article R4461-1 fixe le champ d'application de la prévention du risque hyperbare : dès qu'un travailleur est exposé à une pression relativ…
Article R4511-1
Champ d'application de la coordination lors de travaux d'entreprises extérieures
L'article R4511-1 définit qui est concerné par la coordination de prévention lors de travaux d'entreprises extérieures : le chef de l'entrep…
Article R4512-12
Mise à disposition du plan de prévention et information de l'\''inspection du travail
L'article R4512-12 impose, lorsque le plan de prévention écrit est obligatoire, de le tenir à disposition de l'inspection du travail, de la …
Article R4512-6
Plan de prévention (entreprises extérieures)
R4512-6 impose aux entreprises utilisatrice et extérieures d'analyser ensemble les risques d'interférence et d'arrêter un plan de prévention…
Article R4512-7
Plan de prévention écrit obligatoire (400 heures ou travaux dangereux)
L'article R4512-7 fixe les deux cas où le plan de prévention des entreprises extérieures doit être écrit : dès 400 heures de travail sur 12 …
Article R4513-1
Mise en œuvre du plan de prévention pendant l'exécution des opérations (entreprises extérieures)
R4513-1 impose d'appliquer réellement le plan de prévention pendant l'exécution des opérations : le chef de l'entreprise utilisatrice vérifi…
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Article R4532-2
Déclaration préalable des chantiers soumis à coordination SPS
L'article R4532-2 fixe les seuils rendant obligatoire la déclaration préalable d'un chantier soumis à coordination SPS : plus de 20 travaill…
Article R4534-1
Champ d'application des règles de sécurité sur les chantiers BTP
L'article R4534-1 fixe le champ d'application des règles de sécurité des chantiers du BTP. Il vise les employeurs du bâtiment et des travaux…
Article R4534-18
Registre de sécurité du chantier : examens par une personne compétente
L'article R4534-18 impose que les examens de sécurité sur les chantiers du BTP soient réalisés par une personne compétente désignée, et que …
Article R4534-32
Dépôt de déblais le long d'\''une tranchée : berme de sécurité obligatoire
L'article R4534-32 interdit de déposer déblais ou matériel le long d'une tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur sans ménager une berme…
Article R4534-85
Protection contre les chutes de hauteur lors de travaux sur toiture (plus de 3 mètres)
L'article R4534-85 impose, pour les travaux sur toiture présentant un danger de chute de personnes ou de matériaux de plus de trois mètres, …
Article R4535-7
Vérifications périodiques des équipements par les travailleurs indépendants (chantiers)
L'article R4535-7 autorise les travailleurs indépendants qualifiés à réaliser eux-mêmes les vérifications périodiques de leurs équipements d…
Article R4541-1
Champ de la prévention des risques liés à la manutention manuelle de charges
L'article R4541-1 définit le champ de la prévention de la manutention manuelle : toute manutention comportant un risque, notamment dorso-lom…
Article R4541-3
Recours prioritaire aux moyens mécaniques de manutention
L'article R4541-3 impose à l'employeur d'éviter la manutention manuelle de charges en privilégiant l'organisation du travail et les équipeme…
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Article R4541-9
Limites de charge en manutention manuelle et aptitude médicale
L'article R4541-9 fixe les limites maximales de port de charges en manutention manuelle : 55 kg de référence, 105 kg au maximum sous aptitud…
Article R4544-10
Délivrance et maintien de l'habilitation électrique
L'article R4544-10 encadre la délivrance de l'habilitation électrique par l'employeur : formation préalable, spécification des opérations au…
Article R4544-9
Habilitation électrique des travailleurs
L'article R4544-9 impose que toute opération sur une installation électrique, ou dans son voisinage, soit réservée à des travailleurs habili…
Article R4623-1
Missions du médecin du travail
L'article R4623-1 définit les missions du médecin du travail : conseiller de l'employeur et des salariés, il assure un rôle exclusivement pr…
Article R4624-1
Actions des services de prévention et de santé au travail sur le milieu de travail
L'article R4624-1 énumère les actions sur le milieu de travail confiées au service de prévention et de santé au travail : visite des lieux, …
Article R4624-10
Visite d'information et de prévention (VIP) à l'embauche
L'article R4624-10 garantit à tout salarié une visite d'information et de prévention (VIP) dans les 3 mois suivant la prise de poste. Elle a…
Article R4624-16
Périodicité du suivi médical individuel
L'article R4624-16 fixe la périodicité du suivi médical de droit commun : la visite d'information et de prévention est renouvelée selon un d…
Article R4624-22
Suivi individuel renforcé (SIR) pour les postes à risques
L'article R4624-22 ouvre le suivi individuel renforcé (SIR) à tout salarié affecté à un poste à risques particuliers : examen d'aptitude par…
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Article R4624-23
Postes concernés par le suivi individuel renforcé (SIR)
L'article R4624-23 fixe la liste des postes à risques particuliers (amiante, plomb, agents CMR, agents biologiques, rayonnements ionisants, …
Article R4624-25
Avis d'\''aptitude ou d'\''inaptitude délivré par le médecin du travail
L'article R4624-25 prévoit que l'examen médical et son renouvellement donnent lieu à un avis d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travai…
Article R4624-31
Examen de reprise du travail après arrêt
L'article R4624-31 fixe les cas déclenchant l'examen de reprise du travail par le médecin du travail (maternité, maladie professionnelle, AT…
Article R4721-1
Situations dangereuses ouvrant droit à mise en demeure de l'administration
L'article R4721-1 énumère les situations dangereuses — organisation du travail, surfaces de circulation, propreté et ordre des lieux, stocka…
Article R4721-5
Tableau des dispositions à mise en demeure préalable et délais minimaux
L'article R4721-5 établit le tableau des dispositions santé-sécurité pour lesquelles l'inspection du travail doit adresser une mise en demeu…