Article R4323-104 — Information des travailleurs sur les équipements de protection individuelle
L'article R4323-104 oblige l'employeur à informer les travailleurs sur les équipements de protection individuelle : risque couvert, conditions d'utilisation, consignes et mise à disposition. Essentiel pour les EPI antichute en hauteur.
Ce que dit l'article R4323-104
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle :
1° Des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège ;
2° Des conditions d'utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ;
3° Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle ;
4° Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle.
L'article R4323-104 du Code du travail impose à l'employeur une obligation souvent négligée mais déterminante : informer concrètement chaque travailleur sur l'équipement de protection individuelle (EPI) qu'il doit utiliser. Remettre un harnais antichute ou un casque ne suffit pas — encore faut-il que le salarié sache contre quel risque il le protège, comment l'utiliser et dans quelles conditions il lui est fourni.
Ce que dit l'article R4323-104
Texte officiel en vigueur au 1er mai 2008 :
L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle :
1° Des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège ;
2° Des conditions d'utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ;
3° Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle ;
4° Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Cet article fait partie de la sous-section « Information et formation des travailleurs » consacrée aux équipements de protection individuelle. Il complète la mise à disposition gratuite des EPI prévue par les articles R4321-1 et suivants : donner l'équipement est une obligation, mais l'employeur doit aussi expliquer à quoi il sert et comment s'en servir.
Concrètement, pour chaque EPI remis (harnais antichute, casque, chaussures de sécurité, protection auditive, masque respiratoire, gants…), vous devez recevoir une information claire sur quatre points : le risque couvert, les conditions d'utilisation, les consignes du fabricant et les modalités de mise à disposition (qui le fournit, quand le remplacer, comment le restituer).
Cette information se distingue de la formation et de l'entraînement au port qui peuvent être exigés pour les EPI les plus complexes : l'information vise la compréhension de base, là où la formation vise la maîtrise du geste. Pour un EPI de catégorie III protégeant contre un risque mortel — comme un système d'arrêt de chute en hauteur — la simple information ne suffit jamais.
Qui est concerné ?
- Tout employeur dont les salariés utilisent un EPI, quelle que soit la taille de l'entreprise et le secteur.
- Les travailleurs en hauteur au premier chef : couvreurs, étancheurs, échafaudeurs, cordistes, charpentiers, monteurs, qui dépendent quotidiennement de harnais et systèmes d'arrêt de chute.
- Les entreprises utilisatrices de personnel intérimaire : l'information sur les EPI vaut aussi pour les salariés temporaires affectés à des postes à risques (en lien avec l'article L4154-2).
- Les nouveaux embauchés et les salariés changeant de poste, à qui l'information doit être délivrée avant la première utilisation de l'équipement.
Ce que cela implique en pratique
Pour respecter R4323-104, l'employeur structure son information autour des quatre points listés par le texte :
| Point exigé | Exemple concret pour un harnais antichute |
|---|---|
| 1° Risques couverts | Protection contre une chute de hauteur lorsque la protection collective (garde-corps, filet) ne peut être assurée. |
| 2° Conditions d'utilisation | Points d'ancrage agréés, hauteur libre sous les pieds, vérification avant chaque usage, usages réservés (ne pas détourner un harnais de maintien en harnais antichute). |
| 3° Instructions / consignes | Notice du fabricant, durée de vie, signes d'usure, mise au rebut après une chute. |
| 4° Mise à disposition | EPI fourni gratuitement, individuel, entretenu et remplacé par l'employeur (art. R4321-1 et suivants). |
L'INRS recommande de tracer cette information (remise de notice, émargement, fiche de poste) afin de pouvoir en justifier. En matière de travail en hauteur, l'EPI antichute n'intervient d'ailleurs qu'en dernier recours, lorsque les protections collectives ne peuvent pas être mises en place — l'information doit le rappeler. Cette logique de priorité aux protections collectives découle des principes généraux de prévention de l'article L4121-2.
Pour aller plus loin sur la sélection et le suivi des équipements, notre vérificateur d'EPI par métier aide à cartographier les protections requises poste par poste, et le générateur de DUERP permet de relier chaque risque évalué aux EPI prévus.
Risques en cas de non-respect
L'information sur les EPI est une composante de l'obligation générale de sécurité de l'employeur posée par l'article L4121-1. Un défaut d'information caractérisé peut être retenu par l'inspection du travail et, en cas d'accident, contribuer à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire (majoration de la rente et indemnisation complémentaire de la victime).
Le non-respect des dispositions relatives à l'utilisation des EPI est par ailleurs susceptible de sanctions pénales prévues par le Code du travail. À titre informatif, votre situation pouvant différer, rapprochez-vous d'un conseiller juridique ou de votre service de prévention pour un cas précis.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4323-104 se lit en lien avec :
- Article L4121-1 — l'obligation générale de sécurité de l'employeur, dont l'information sur les EPI est une déclinaison.
- Article L4121-2 — les principes généraux de prévention, qui placent la protection collective avant l'EPI individuel.
- Article L4121-3 — l'évaluation des risques (DUERP), point de départ du choix des EPI.
- Article R4321-1 — la mise à disposition gratuite des équipements de protection individuelle par l'employeur.
- Article R4321-4 — l'obligation de fournir les EPI appropriés et de veiller à leur utilisation effective.
- Article R4323-91 — la formation et l'entraînement au port des EPI les plus complexes.
- Article R4224-3 — les dispositifs de protection et de secours sur les lieux de travail.
Cas pratiques
Cas pratiques
Exemples génériques et anonymisés, à titre purement pédagogique.
Cas n°1 — Le couvreur qui reçoit un harnais sans explication
Un couvreur se voit remettre un harnais antichute neuf avant d'intervenir sur une toiture, sans information sur les points d'ancrage à utiliser ni sur la hauteur libre minimale. C'est précisément ce que R4323-104 interdit : la simple remise de l'EPI ne vaut pas information. L'employeur doit indiquer le risque couvert (la chute de hauteur), les conditions d'utilisation (ancrages agréés, vérification avant usage) et fournir la notice du fabricant. En cas de chute, l'absence d'information documentée fragiliserait fortement la position de l'employeur.
Cas n°2 — Le nouvel embauché en atelier bruyant
Un salarié rejoint un atelier où le port de bouchons d'oreilles est obligatoire. Avant sa première prise de poste, l'employeur lui explique contre quel risque la protection auditive le protège (l'exposition au bruit), comment l'insérer correctement, et où s'approvisionner en bouchons neufs. Cette information préalable, simple mais tracée sur la fiche de poste, satisfait les quatre points de R4323-104.
Cas n°3 — L'intérimaire affecté à un poste à risque
Une entreprise utilisatrice accueille un intérimaire pour des travaux en hauteur ponctuels. L'information sur les EPI antichute lui est due au même titre qu'aux salariés permanents, en cohérence avec la vigilance renforcée sur les postes à risques particuliers (article L4154-2). L'entreprise utilisatrice ne peut pas considérer que l'agence d'emploi a déjà tout couvert : l'information sur les conditions concrètes d'utilisation sur ce chantier précis relève de l'employeur sur place.
Cas n°4 — Information ne vaut pas formation
Pour des EPI complexes protégeant contre un risque mortel — système d'arrêt de chute, appareil de protection respiratoire isolant — l'information de R4323-104 ne suffit pas : une formation et un entraînement au port sont également requis (article R4323-91). Un employeur qui se contenterait de remettre une notice sans former le travailleur manquerait à ses obligations. Le travailleur isolé équipé d'un harnais antichute ne doit par ailleurs jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru rapidement.
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 25/06/2026.