Article R4224-3 — Sécurité des passages et zones de circulation
L'article R4224-3 impose à l'employeur d'aménager les lieux de travail intérieurs et extérieurs pour que la circulation des piétons et des véhicules se fasse en sécurité. Texte officiel, plan de circulation, sanctions et cas pratiques.
Ce que dit l'article R4224-3
Texte officiel en vigueur depuis le 01/05/2008 :
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
L'article R4224-3 du Code du travail impose à l'employeur d'aménager les lieux de travail, intérieurs comme extérieurs, pour que piétons et véhicules circulent en sécurité. Une exigence simple sur le papier, mais centrale : les collisions engin-piéton et les heurts comptent parmi les accidents du travail les plus graves en industrie et en logistique.
Ce que dit l'article R4224-3
Texte officiel en vigueur depuis le 1er mai 2008 :
« Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre. »
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Cet article fixe une obligation de résultat sur l'aménagement physique des espaces : partout où des personnes travaillent et où circulent des engins (chariots élévateurs, transpalettes, camions, AGV…), les déplacements doivent pouvoir se faire sans danger.
Il vise les deux types d'espaces : les lieux intérieurs (allées d'entrepôt, ateliers, couloirs) comme les lieux extérieurs (cours de manœuvre, quais, parkings logistiques, voies internes). L'extérieur est explicitement couvert — un point souvent négligé alors qu'une grande partie des accidents engin-piéton s'y produisent.
Concrètement, « de manière sûre » suppose une réflexion sur l'organisation des flux : séparer autant que possible piétons et véhicules, dimensionner les allées, signaler les zones, garantir la visibilité aux croisements et maintenir les sols en bon état. R4224-3 est le principe général ; il est complété par des articles plus précis sur les caractéristiques techniques (voies, portes, signalisation).
Qui est concerné ?
- Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise ou le secteur, dès lors que des véhicules ou engins circulent sur le site.
- En priorité les secteurs à forte circulation interne : logistique et entrepôts, industrie, BTP, plateformes, ports, distribution.
- Les donneurs d'ordre accueillant des entreprises extérieures : la coactivité (livreurs, prestataires, intérimaires) multiplie les flux et impose une coordination des circulations.
- Les salariés intérimaires et nouveaux arrivants, particulièrement exposés car peu familiers des plans de circulation du site.
Ce que cela implique en pratique
Pour respecter R4224-3, l'employeur s'appuie sur un plan de circulation documenté et sur des mesures concrètes. L'INRS recense les leviers de prévention les plus efficaces (INRS — Circulation en entreprise) :
| Mesure | Objectif |
|---|---|
| Séparation des flux piétons / véhicules | Cheminements piétons protégés, allées dédiées aux engins |
| Marquage au sol et signalisation | Délimiter les zones, baliser les croisements, indiquer les sens de circulation |
| Plan de circulation à sens unique | Réduire les manœuvres, supprimer la marche arrière quand c'est possible |
| Gestion des angles morts et de la visibilité | Miroirs, éclairage, suppression des obstacles aux intersections |
| Entretien des sols | Supprimer trous, dénivelés, zones glissantes ou encombrées |
| Limitation de vitesse des engins | Ralentisseurs, consignes, bridage électronique |
Ces mesures découlent aussi des principes généraux de prévention de l'article L4121-2 : combattre le risque à la source et privilégier les protections collectives (séparer physiquement les flux) avant les protections individuelles (gilet haute visibilité). L'analyse des risques de circulation doit figurer dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP), exigé par l'article L4121-3.
Risques en cas de non-respect
R4224-3 est une disposition réglementaire dont le non-respect engage la responsabilité de l'employeur sur plusieurs plans :
- Pénal : le manquement aux règles de santé et sécurité au travail est réprimé par l'article L4741-1 (amende de 10 000 € par travailleur concerné, portée à 30 000 € et un an d'emprisonnement en cas de récidive).
- Civil : en cas d'accident lié à une circulation mal sécurisée, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue, ouvrant droit à une majoration de la rente et à l'indemnisation des préjudices de la victime.
- Administratif : l'inspection du travail peut adresser une mise en demeure imposant une mise en conformité dans un délai déterminé.
Ces sanctions s'articulent avec l'obligation générale de sécurité de l'employeur (L4121-1), socle de toute la prévention des risques professionnels.
Articles connexes du Code du travail
L'article R4224-3 se lit en lien avec :
- Article R4224-1 — conformité d'usage des lieux de travail : le cadre général dont R4224-3 décline l'exigence de circulation sûre.
- Article R4224-14 — équipements et dispositifs de sécurité des lieux de travail.
- Article L4121-1 — obligation de sécurité de l'employeur (pilier de la prévention).
- Article L4121-2 — principes généraux de prévention.
- Article L4121-3 — évaluation des risques et DUERP.
- Article L4154-1 — protection renforcée des salariés intérimaires sur les postes à risques.
Cas pratiques
Cas n°1 — Allée d'entrepôt partagée par les caristes et les préparateurs
Dans un entrepôt logistique, préparateurs à pied et chariots élévateurs empruntent la même allée centrale, sans séparation. R4224-3 impose d'organiser cette circulation « de manière sûre » : la mise en place d'un cheminement piéton matérialisé au sol, physiquement séparé des voies engins, et de croisements signalés répond à l'exigence. À défaut, en cas de heurt, l'employeur s'expose à la reconnaissance d'une faute inexcusable et aux sanctions de l'article L4741-1.
Cas n°2 — Manœuvre de camions sur une cour extérieure
Sur une cour de quai, des camions effectuent des marches arrière au milieu de salariés qui circulent à pied. R4224-3 vise explicitement les lieux extérieurs : l'employeur doit aménager des zones de manœuvre dédiées, baliser les itinéraires piétons et limiter au maximum les marches arrière (plan de circulation à sens unique, guidage). La sécurisation des quais relève de la même logique de séparation des flux.
Cas n°3 — Intervention d'une entreprise extérieure (coactivité)
Un prestataire de maintenance intervient sur un site industriel où circulent en permanence des engins. La coactivité augmente le risque de circulation. L'obligation de R4224-3 se conjugue ici avec la coordination prévue par le plan de prévention : information du prestataire sur le plan de circulation du site, balisage de la zone de travail, consignes de déplacement. Le donneur d'ordre reste responsable de l'aménagement sûr de ses propres voies.
Cas n°4 — Sol dégradé sur une voie interne
Des nids-de-poule et une flaque récurrente rendent une voie interne dangereuse pour les transpalettes. R4224-3 impose le maintien d'une circulation sûre : l'entretien du sol (réparation, drainage, signalisation temporaire de la zone) fait partie des mesures attendues. L'analyse de ce risque doit être tracée dans le DUERP au titre de l'article L4121-3, et faire l'objet d'un plan d'action.
Questions fréquentes
Articles connexes
Page mise à jour le 25/06/2026.