Art. L4131-1 à L4131-4 Code du Travail
Signalement Danger Grave
Signalement Danger Grave
et Imminent
Droit d'alerte du salarié ou du CSE. Formalisez le signalement d'un danger grave et imminent pour protéger la vie et la santé des travailleurs.
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Identification du signalement
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Description du danger
Rappel juridique
Le signalement d'un danger grave et imminent est un droit protégé par la loi. Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié ou un membre du CSE qui alerte de bonne foi (art. L4131-3). L'employeur a l'obligation de procéder immédiatement à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger.
Questions fréquentes
Grave : le danger est susceptible d'entraîner la mort, une incapacité permanente ou une atteinte significative à la santé. Imminent : le danger est sur le point de se réaliser, dans un délai très rapproché. Ce n'est pas un risque hypothétique mais une menace concrète et actuelle. Exemples : machine sans carter de protection en fonctionnement, structure menaçant de s'effondrer, fuite de gaz toxique.
Oui. Si plusieurs salariés estiment être exposés au même danger grave et imminent, ils peuvent tous exercer leur droit de retrait individuellement. Ce n'est pas un droit de grève — chaque salarié exerce son propre droit. L'employeur ne peut pas obliger un salarié à reprendre le travail tant que le danger persiste.
L'employeur doit immédiatement : 1) Mener une enquête conjointe avec le membre du CSE ayant signalé le danger. 2) Prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. 3) Consigner le signalement dans le registre spécial (art. D4132-1). En cas de désaccord sur la réalité du danger, l'employeur saisit l'inspecteur du travail et le CSE se réunit dans les 24 heures.