Art. R4227-37 à R4227-41 Code du Travail
Plan d'Évacuation Type
Consignes incendie, issues de secours, points de rassemblement, guide-file et serre-file. Document à afficher dans chaque zone de votre établissement.
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Établissement
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Issues de secours & Points de rassemblement
3
Responsabilités d'évacuation
4
Consignes d'évacuation
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Plan d'évacuation : réglementation et méthode
Qui doit établir un plan d'évacuation ?
Le Code du travail impose à tout employeur d'organiser l'évacuation de ses locaux (art. R4227-38) et d'afficher une consigne de sécurité incendie dans les établissements réunissant habituellement plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables (art. R4227-37). Les ERP doivent en plus afficher des plans d'évacuation dans les circulations (arrêté du 25 juin 1980), conformes à la norme NF X 08-070 pour les plans et signalétiques.
Les 5 étapes pour créer votre plan
- Cartographier : repérez issues de secours, cheminements, extincteurs/RIA, déclencheurs d'alarme et organes de coupure (gaz, électricité).
- Définir le point de rassemblement : extérieur, sûr, à l'écart des accès pompiers, connu de tous.
- Nommer les acteurs : responsable d'évacuation, guide-file (ouvre la marche), serre-file (vérifie que personne ne reste), chargés des personnes à mobilité réduite.
- Rédiger les consignes : le générateur ci-dessus produit une affiche conforme avec consignes, numéros d'urgence (18, 112) et acteurs nommés.
- Tester tous les 6 mois : exercice obligatoire (art. R4227-39) avec compte-rendu daté conservé, exigible par l'inspection du travail.
Questions fréquentes
Oui pour tout établissement recevant des travailleurs ou du public. L'employeur doit afficher les consignes de sécurité incendie (art. R4227-37 du Code du travail) dans les établissements où sont réunies habituellement plus de 50 personnes et dans ceux où sont manipulées des matières inflammables ; dans les autres établissements, l'organisation de l'évacuation reste obligatoire (art. R4227-38). Pour les ERP (Établissements Recevant du Public), le plan d'évacuation doit en plus être affiché dans les circulations principales (arrêté du 25 juin 1980).
Tous les 6 mois minimum (art. R4227-39). L'exercice doit tester l'alarme, le temps d'évacuation, la connaissance des issues et le comptage au point de rassemblement. Un compte-rendu d'exercice (date, durée, participants, observations) doit être rédigé et conservé : il est exigible par l'inspection du travail et la commission de sécurité.
Le guide-file ouvre la marche vers le point de rassemblement et vérifie que la voie d'évacuation est dégagée. Le serre-file ferme la marche : il s'assure que personne n'est resté en arrière, ferme les portes en partant (pour ralentir la propagation du feu) et accompagne les personnes en difficulté. Ces deux personnes (et leurs suppléants) doivent être formées et désignées par écrit dans le plan d'évacuation. Leur identité est affichée au bureau et dans les locaux concernés.
La distance maximale à parcourir pour atteindre une issue de secours dépend du nombre d'issues disponibles. Si une seule issue dessert la zone : 10 mètres maximum. Si plusieurs issues sont disponibles : 40 mètres maximum (art. R4216-7). Pour les locaux à risque d'incendie élevé (matières inflammables, ateliers), ces distances peuvent être réduites par la commission de sécurité.
Un plan d'évacuation conforme contient : (1) le tracé des cheminements jusqu'aux issues de secours, (2) l'emplacement des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA, sprinklers), (3) l'emplacement des déclencheurs manuels d'alarme, (4) le point de rassemblement extérieur, (5) les consignes d'évacuation (étapes à suivre), (6) les numéros d'urgence (18, 15, 112), (7) l'identité du responsable d'évacuation et de ses adjoints. Pour les ERP, il doit respecter la norme NF X 08-070.
L'absence de plan d'évacuation ou de consignes affichées expose l'employeur à : une amende de 4ᵉ classe (jusqu'à 750 € par infraction constatée) et, en cas d'accident, à la mise en cause de sa responsabilité pénale pour manquement à l'obligation de sécurité (article L4121-1). En cas de blessures ou décès, la faute inexcusable peut être retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale, avec rente majorée à la charge de l'employeur.